Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2004 |
Commentaires • 48
La protection subsidiaire remplace l'asile territorial institué par la loi n°98-349 du 11 mai 1998 [9] et trouve son origine dans la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection […] internationale, et relatives au contenu de ces statuts, […]
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), suite aux entretiens et aux informations recueillies, dans des circonstances difficiles, avec des interprètes, la plupart du temps, par téléphone, accordera ou non la qualité de réfugié, conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou le bénéfice de la protection subsidiaire mis en place par la loi du 10 décembre 2003. […]
Décisions • 251
1. Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2004, 275362
Annulation —
[…] que, contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble le refus d'enregistrement de la demande d'asile par la préfecture est manifestement illégal, dès lors que celle-ci a compétence liée pour procéder à un tel enregistrement ; que le refus d'admission au séjour viole manifestement les articles 8 et 9 de la loi du 25 juillet 1952 dans leur rédaction issue de la loi du 10 décembre 2003 ; qu'en outre, […]
2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 06LY00129, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour son application ; Vu la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 ; Vu le décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 ;
3. Cour administrative d'appel de Paris, 23 octobre 2015, n° 15PA01359
Annulation —
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; — la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; — le code de justice administrative. Par ordonnance du 17 juillet 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 août 2015.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Tribunal administratif de Lille, 4 septembre 2018, n° 1807923
Une telle pratique, admise par le HCR au début des années 19802, reçut une discrète onction législative par la loi (n° 98-349) du 11 mai 1998 (art 35, […] la Roumanie et la Bulgarie)3. […] Anticipant l'adoption de la première directive dite « procédure », la loi (n° 2003-1176) du 10 décembre 2003 entendit formaliser davantage cette pratique. A cette fin, elle introduisit en droit interne la notion de « pays d'origine sûrs »4 et confia au conseil d'administration de l'OFPRA le soin d'en dresser la liste5. […] Rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, 28 mai 2003, […]