Loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 24 décembre 1986 |
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Dernière modification : | 24 décembre 1986 |
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Décisions • 4
1. Cour d'appel de Rouen, 25 février 2016, n° 15/00531
Infirmation —
[…] Selon l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 modifié par Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 […]
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-13.632, Inédit
Cassation —
[…] selon le pourvoi que, d'une part, le connaissement ayant été émis le 24 décembre 1986, avant l'entrée en vigueur de la loi N 86-1292 du 23 décembre 1986, publiée le 24 décembre 1986, l'exonération conventionnelle de responsabilité de l'espèce est régie par les dispositions anciennes de la loi N 66-420 du 18 juin 1966 relative à l'affrétement et aux transports maritimes ; qu'en l'état de ces dispositions, […]
3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 23 juin 2022, n° 21/01857
Infirmation partielle —
[…] L'article 32 de la loi du 18 juin 1966 modifié par la loi n°86-1292 du 23 décembre 1986, devenu l'article L5422-18 du code des transports, énonce que l'action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l'événement qui a donné lieu à l'action.
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