Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005
Article 3 de la Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).
Entrée en vigueur le
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Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 143 Version en vigueur depuis le 01 mars 1993 Le deuxième alinéa de l'article 326, […] ainsi que les articles 1er à 3 de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor […] L'affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement. 18 Chapitre II : Du régime des peines Section 1 : Dispositions générales Soussection 4 : Du prononcé des peines Article 132-21 Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005 L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, […] n 03-85.791 Cour de cassation, […]
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 12 Section 1 : Dispositions générales Sous-section 4 : Du prononcé des peines Article 132-18 Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 JORF 13 décembre 2005 Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans. […] Sous-section 5 : De la période de sûreté Article 132-23 Modifié par loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 JORF 13 décembre 2005 En cas de condamnation à une peine privative de liberté, […]
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Section 1 : Dispositions générales Soussection 4 : Du prononcé des peines Article 132-18 Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005 Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, […]
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