Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 45 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Qu'en outre, comme le fait observer l'X, l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 a assoupli les conditions de révision du loyer plafond en supprimant la clause d'atténuation initialement prévue ; qu'au surplus, le bailleur était initialement la SCIPALOS et non l'X auquel M me Z n'est pas en droit de réclamer des sommes pour la période antérieure à son acquisition ;
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[…] alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 25 II de la loi du 6 juillet 1989, à compter de leur expiration, les contrats de location en cours sont régis par la loi qui leur était applicable, […] et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 par refus d'application ; 2 ) que la clause contractuelle relative à la révision annuelle du loyer n'exclut pas l'application de l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 54 de la loi du « 6 juillet 1985 », lors du renouvellement du contrat et la détermination du nouveau loyer plafond ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
Lire la suite…- Révision annuelle en fonction du coût de la construction·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1995, 93-10.494, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1992), que M me Y…, qui avait donné à bail, en 1973, à M. A…, puis en 1984 à M. X…, un appartement dont la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de la construction en se fondant sur l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Lire la suite…- Période de renouvellement·
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. - L'article 278-3 du code de l'urbanisme et de l'habitation, devenu l'article R 314-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] qui revet la forme soit d'une subvention, soit d'un pret remboursable apres amortissement du pret principal. […] Le regime des loyers plafonds des logements finances a l'aide de primes et prets du Credit foncier de France parmi lesquels figurent les immeubles finances a l'aide des prets vises par l'arrete du 28 decembre 1963, est desormais soumis a l'application des articles 45 et 54 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. […]
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