Loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 avril 1953 |
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Dernière modification : | 5 avril 1953 |
Commentaires • 2
Décisions • 14
1. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 5 avril 2012, n° 10/00041
Irrecevabilité —
[…] Ils font valoir que leur bail est régi par la loi du 6 juillet 1989, que dès lors par application de l'article 15, ils bénéficient d'un droit de préemption en cas de vente du logement, même si l'immeuble est vendu dans sa totalité, les autres hypothèses de droit de préemption prévues par les lois du 31 décembre 1975 et 13 juin 2006 n'étant pas applicables en l'espèce.
2. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 mai 2019, n° 17/01497
Confirmation —
[…] Elle conteste la portée invoquée de la référence faite dans un de ses bulletins aux lois de n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et à la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 26 avril 2010, n° 08/07934
Infirmation partielle —
[…] L'assignation pour l'audience du 5 septembre 2007, tendant à obtenir la nullité de l'acte de vente du 21 mai 2007 sur le fondement du dol et sur le fondement d'une violation des dispositions de la loi du 4 avril 1953 relative à la vente d'appartements frappés d'un arrêté de péril, et en conséquence, la condamnation de la SCI LGMC à verser aux acquéreurs les sommes de 240.000 euros au titre du prix de vente, 12.216 euros au titre des droits de mutation, 197.243,28 euros au titre du préjudice financier subi, 7.500 euros en réparation du préjudice moral et 3.500 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, a été délivrée le 2 août 2007.
Document parlementaire • 0
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