Loi du 29 juillet 1881
Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 1944
Modifié par : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 4
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Commentaires • +500
cassFormation=CHAMBRE_CRIMINELLE&page=1&pageSize=10&query=1881&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT" target="_blank">Par un arrêt rendu le 16 janvier dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler un principe classique, en vertu duquel le délit de diffamation, prévu par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, suppose l'allégation ou l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. […]
Lire la suite…[…] Vous ne risquez rien. […] Ce qui signifie que vous pouvez commettre toutes les contraventions et délits inférieurs à 1 an de prison que vous souhaitez : Diffamations, injures (article 29 de la loi du 29 juillet 1881), Téléchargement illégal d'œuvres protégées par droit d'auteur (article R335-5 du code de la propriété intellectuelle -Procédure HADOPI) Etc….
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur l'action publique : déclaré A C coupable : * d'avoir à LIMOUX le 3 mai 2006 commis l'infraction suivante : injure non publique, au préjudice de G B Infraction prévue par l'article R.621-2 du Code pénal, l'article 29 AL.2 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par l'article R.621-2 du Code pénal en répression, l'a condamné à une amende de 38 euros. Sur l'action civile : a reçu la constitution de partie civile de B G et a condamné A C à lui payer la somme de 200 euros au titre de son préjudice, et la somme de 200 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Lire la suite…- Partie civile·
- Tribunal de police·
- Injure·
- Appel·
- Procédure pénale·
- Préjudice·
- Jugement·
- Infraction·
- Titre·
- Ministère public
[…] Internet : à Metz, le 8 décembre 2002, en tout cas depuis un temps n'emportant pas prescription de l'action publique : Injurié en sa qualité de Directeur de la Poste de Moselle, faits prévus et réprimés par les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en l e traitant successivement : D'affreux, de repris de justice, de pôvre vieux, givré, autiste, de barge, psycho-rigide, rigide, sénile, dingue doublé d'un sadique et de fada Avec des réflexions telles plus barge que cela tu meurs, autiste en plus ? Il est vrai qu'il se fait vieux
Lire la suite…- Partie civile·
- Presse·
- Poste·
- Barge·
- Propos·
- Site internet·
- Communication audiovisuelle·
- Action civile·
- Action·
- Mise en ligne
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 février 2015, n° 13/00481
[…] — dire et juger que les propos « certificat d'authenticité de M. X D » de Y Z publiés à la page 135 du numéro 30 de la Gazette Drouot du 9 septembre 2011 dans le texte de l'encart qui commence par « Attention FAUX B» et se termine par «Conclusions expertise judiciaire TGI Paris, juillet 2011. », constituent une diffamation publique envers un particulier, délit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 1 er et 32 alinéa 1 er de la loi du 29 juillet 1881, à son encontre,
Lire la suite…- Action en diffamation·
- Prescription·
- Diffamation publique·
- Dire·
- Dommages-intérêts·
- Propos·
- Procédure civile·
- Réparation·
- Titre·
- Avocat
Quant au procès contre le MIT, le syntagme « antisemitism on campus » est employé par la MIT Israel Alliance dans un article paru dans la newsletter du MIT [21], ainsi que par des médias comme Associated Press qui évoque dans un titre d'article le même syntagme [29]. […] En France, la diffamation publique raciale, nationale ou religieuse est punie par la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 23, 29 al. 1, 32 al. 2, 4 et 5) par 1 an d'emprisonnement et une amende de 45 000 €.
Lire la suite…