Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
En cas de modification par l'assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d'une contestation relative à cette modification, pourra, si l'action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.
Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de l'article 26.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 22 décembre 2007
3 textes citent l'article

Commentaires470


Rivière Avocats Associés · 24 avril 2024

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires de demander l'annulation d'une décision prise en assemblée générale, ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée.

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Rivière Avocats Associés · 24 avril 2024

[…] Pour rappel, l'article 1115 du Code général des impôts prévoit l'exonération des droits et taxes de mutation pour l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du […] #8217;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. […] #8217;article 42 de la loi du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires de demander l'annulation d'une décision prise en assemblée générale, ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. […] La présente décision de préemption est alors regardée comme ne comportant aucun prix et doit donc être considérée illégale. […] En vertu de l'article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque

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Rivière Avocats Associés · 24 avril 2024

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires de demander l'annulation d'une décision prise en assemblée générale, ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2015, n° 14/07046
Confirmation

[…] — ordonné l'exécution provisoire. M. et M me Y ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 26 mars 2015, de : ' au visa des articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 2258 et suivants du code civil, 2 e et 3 e alinéas de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, — confirmer le jugement en ce qu'il reconnu que, depuis 1993, ils apportaient la preuve d'une possession paisible, publique, et à titre de propriétaire sur la cave n° 19, — infirmer le jugement pour le surplus et dire qu'ils apportent la preuve d'une possession trentenaire paisible, publique, continue, non équivoque et à titre de propriétaire de la cave n° 19,

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Règlement de copropriété·
  • Lot·
  • Usage·
  • Assemblée générale·
  • Résolution·
  • Possession·
  • Prescription acquisitive·
  • Prescription·
  • Titre

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 décembre 2021, 20/017121
Infirmation partielle

[…] — sur la prescription Eu égard à la date de l'assignation, la SCI Adjibi Mahougnon fait valoir que l'action est prescrite au titre des arriérés de charges antérieures au 27 mai 2014 dès lors que les actions personnelles nées de l'application de la loi portant statut de la loi sur la copropriété se prescrivent par 5 ans. Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version antérieure à la loi no2018-1021 du 23 novembre 2018 ; Vu les articles 2222 et 2224 du code civil; Dans sa version antérieure à la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018, l'article 42 de la loi portant statut de la copropriété prévoyait la prescription par dix ans des actions personnelles en application de ce statut.

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  • Syndicat de copropriété·
  • Résidence·
  • Titre·
  • Charges de copropriété·
  • Demande·
  • Lot·
  • Prescription·
  • Dette·
  • Dire·
  • Assemblée générale

3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 mai 2023, n° 22/01405
Infirmation

[…] L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. […] L'obligation à la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé par le copropriétaire dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

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  • Demande en paiement des charges ou des contributions·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Charges de copropriété·
  • Créance·
  • Adresses·
  • Lot·
  • Immeuble·
  • Assemblée générale·
  • Liquidateur·
  • Ouverture
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Documents parlementaires7

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