Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Article 42 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1982
Une société nationale de programme, qui est créée par décret, assure la coordination des sociétés régionales et territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision prévues à l'article 52 de la présente loi. Elle est chargée de concevoir des programmes mis à la disposition de ces sociétés en réservant une place prioritaire aux oeuvres conçues et produites par celles-ci.
Dans les conditions fixées par son cahier des charges, la société nationale prévue au présent article peut :
- produire pour elle-même et à titre accessoire des oeuvres et documents audiovisuels ;
- participer à des accords de coproduction ;
- passer des accords de commercialisation en France.
Cette société est une filiale commune des sociétés nationales prévues aux articles 37 et 40 ci-dessus qui possèdent ensemble la majorité de son capital, l'Etat détenant le reste. La répartition du capital est fixée par décret.
Un conseil d'orientation, présidé par le président du conseil d'administration de cette société et dans lequel figurent des représentants des sociétés régionales et territoriales prévues à l'article 52, est créé par un décret qui en précisera la composition et les attributions.
Commentaires • 6
Décisions • 72
[…] infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
Lire la suite…- Résidence·
- Télévision·
- Civilement responsable·
- Partie civile·
- Moyen de communication·
- Secret des correspondances·
- Témoignage·
- Déclaration au greffe·
- Reportage·
- Ministère public
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 42, 43, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n 82-652 du 29 juillet 1982, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Prescription de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881·
- Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982·
- Article 93·
- 3 de la loi du 29 juillet 1982·
- Communication audio-visuelle·
- Réquisitoire introductif·
- Communication audio·
- Désignation·
- Instruction·
- Procédure
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 13-82.697, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 121-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Journaliste·
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- Complicité·
- Diffamation·
- Presse·
- Fait·
- Bonne foi·
- Complice·
- Violence·
- Partie civile
[…] En effet, lorsque l'infraction est commise par la presse écrite ou audiovisuelle, la détermination des personnes responsables résulte, pour la presse, de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et pour l'audiovisuel, de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui prévoient une responsabilité pénale » en cascade « .
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