Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Infirmation — 

[…] L'article 40 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX (de la société) du livre III du code civil, prévoit que les associés d'une société civile sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Rejet — 

[…] par suite, perdu sa personnalité morale à compter de cette même date ; que, par l'effet de la loi, en l'occurrence l'article 44 précité de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 qui a modifié l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, les consorts X sont ainsi devenus propriétaires indivis des parts de la SCCV Boucau promotion ; qu'ils doivent, en conséquence, […]

Confirmation — 

[…] Que s'il ne peut être tiré aucune confusion litigieuse du fait de la non d'immatriculation de la société LE GRIFFON au registre du commerce avant 2010, soit près de 50 ans après sa création, en raison de l'absence d'obligation à l'être pour les sociétés constituées avant la promulgation de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978, force est de relever que la SCI LA PALMERAIE DE TAHITI crée en 2006 a pris jusqu'en 2007, la même dénomination sociale et a contribué à une première ambiguïté, notamment sur les droits de propriété exercées par chacune d'elle, à l'origine de plusieurs contentieux, sur justement la consistance du patrimoine des deux sociétés ;