LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 11 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2012, n° 12/08190
[…] *en étendant expressément à toute caution, personne physique, dirigeante de la société cautionnée, le domaine du surendettement des particuliers, l'article L. 330-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 14,11) a implicitement mais très clairement élargi à l'ensemble de ces cautions l'application des dispositions du code de la consommation,
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