LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
Article 18 de la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
I., III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6332-22-1, Sct. Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi, Art. L6332-22-2, Art. L6326-1, Art. L6326-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6332-23, Art. L6332-24, Art. L6355-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailII.-A compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi.Sct. Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels., Art. L6332-18, Art. L6332-19, Art. L6332-20, Art. L6332-21, Art. L6332-22
Commentaires • 4
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a été adoptée à l'issue du contrôle de la Cour des comptes. […] celui-ci a cependant souhaité mettre en place un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dont les missions répondent aux propositions formulées par la Cour des comptes. […] Il résulte ainsi des dispositions de l'article 18 de la loi précitée que les ressources du FPSPP permettent notamment de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi au bénéfice de publics dont les caractéristiques sont déterminées par une convention cadre spécifique. […]
Lire la suite…La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vise à rénover le système de formation professionnelle dans un souci de justice et d'efficacité, en s'appuyant en particulier sur l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009. […] L'article 18 de la loi prévoit à cet effet la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour former ces publics, […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 18 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
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