LOI n°2012-958 du 16 août 2012
Article 17 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.Art. 39, Art. 1586 sexies
Commentaires • 10
Rappelons qu'avant l'entrée en vigueur du 13 de l'article 39 du CGI, créé par l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, la jurisprudence considérait que les abandons de créances à caractère financier consentis dans le cadre d'une gestion normale étaient déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise aidée et, pour le montant excédentaire, à proportion des participations détenues par d'autres personnes […] Si la transposition de la solution rendue dans la décision Ixcore n'est pas évidente, […]
Lire la suite…Eckert au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012. 4 Article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; […] 2. En premier lieu, aux termes du 13 de l'article 39 du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, et applicable aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012 : « Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. / Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte ».
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Acte anormal de gestion·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Impôt·
- Filiale·
- Avance de trésorerie
[…] — la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; […] 5. L'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, la possibilité pour les entreprises de déduire de leur bénéfice imposable les abandons de créance à caractère financier.
Lire la suite…3. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 21 octobre 2021, 19BX03240, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version issue du I de l'article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 : « (…) / 13. […]
Lire la suite…- Détermination du bénéfice imposable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- Préfabrication·
- Sociétés·
- Créance·
- Abandon·
- Tribunaux administratifs·
- Impôt
La clôture de l'instruction a été communiquée aux parties trois jours francs avant la date de l'audience, fixée au lundi 17 mai 2021 à 9 heures 40. […] la loi contre les procédures de transfèrement international décidées sans l'accord de la personne détenue et contre les décisions de rejet des demandes de transfèrement présentées par une personne détenue ; en effet, ces articles ont été modifiés postérieurement à l'introduction de la requête (le 17 novembre 2020) et antérieurement à la présente décision, par la loi du 22 décembre 2021. […] volume de la production prévu par cet article 164 et qu'il existe ainsi des difficultés pratiques justifiant, comme le prévoit ce même article, […]
Lire la suite…