LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

I. ― L'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :
A. ― Le I, le IV, le 2° du D du V, le VIII et les B, D et E du IX sont abrogés.
B. ― Le A du IX est ainsi rédigé :
« A. ― Le A du VII s'applique à compter du 1er janvier 2013. »
II.-Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, est ainsi modifié :
A. ― Au 3° de l'article L. 241-2, le taux : « 5,38 % » est remplacé par le taux : « 5,75 % ».
B. ― Le II de l'article L. 245-16 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le taux : « 1,2 % » est remplacé par le taux : « 2,9 % » ;
2° Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».
C. ― L'article L. 241-6 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l'employeur ; » ;
2° Au 3°, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « salariées et » et les mots : « du régime agricole » sont remplacés par les mots : « des régimes agricoles » ;
3° Le 9° est abrogé.
D. ― L'article L. 241-6-1 est abrogé.
E. ― L'article L. 241-13 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « et des allocations familiales » ;
2° Au quatrième alinéa du III, les mots : « la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales » sont remplacés par le coefficient : « 0,281 » ;
3° Au dernier alinéa du même III, les mots : « par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à 0,26 ».
F. ― Au premier alinéa de l'article L. 131-7, la date : « 1er octobre 2012 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 ».
G. ― Le second alinéa de l'article L. 755-2 est supprimé.
III.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
A. ― L'article L. 741-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-3.-Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont calculées, selon des modalités fixées par décret, en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles. »
B. ― A l'article L. 741-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 241-13, ».
IV.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― A la fin de l'article 278, le taux : « 21,20 % » est remplacé par le taux : « 19,60 % ».
B. ― Le 1 du I de l'article 297 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa du 5°, le taux : « 8,7 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Au début du premier alinéa du 6°, le taux : « 14,1 % » est remplacé par le taux : « 13 % ».
C. ― Le I bis de l'article 298 quater est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 4,73 % » est remplacé par le taux : « 4,63 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 3,78 % » est remplacé par le taux : « 3,68 % ».
D. ― Le tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A est ainsi rédigé :
«

GROUPE DE PRODUITS	TAUX NORMAL (en %)
Cigarettes	64,25
Cigares	27,57
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	58,57
Autres tabacs à fumer	52,42
Tabacs à priser	45,57
Tabacs à mâcher	32,17

»

V. ― Le dernier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
VI.-Le 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :
« 3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées ; ».
VII. ― A. ― Le C du IV s'applique à compter du 1er janvier 2012.
B. ― Le A du II s'applique à compter du 1er janvier 2013 aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à partir de cette date.
C. ― Pour l'année 2012, le 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012.
D. ― Le B du II s'applique :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.
E. ― Pour les produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale payés ou réalisés, selon le cas, du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et pour ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, le produit des prélèvements mentionnés au I de l'article L. 245-16 du même code est ainsi réparti :
1° Une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 dudit code ;
2° Une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
3° Une part correspondant à un taux de 2,2 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
4° Une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
5° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale des allocations familiales.