Loi Pinel - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 12 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :
|
|
EXÉCUTION 2013 |
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014 |
PRÉVISION 2015 |
|---|---|---|---|
| Solde structurel (1) |
- 2,5 |
- 2,4 |
- 2,1 |
| Solde conjoncturel (2) |
- 1,6 |
- 1,9 |
- 2,0 |
| Mesures exceptionnelles (3) |
- |
- |
- 0,1 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 4,1 |
- 4,4 |
- 4,1 |
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2015 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;
3° A compter du 1er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 197, Art. 151-0, Art. 196 B, Art. 1740 B, Art. 5
II.-Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %.
III.-Le B du I s'applique aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes.