Article 4 de la LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

[…] — en estimant qu'elle ne pouvait bénéficier de ce dispositif au motif qu'elle faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français toujours exécutoire, la préfète a entaché sa décision d'une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article 4 de la loi du 13 avril 2016 ne prévoient pas une telle condition ;

[…] — en estimant qu'elle ne pouvait bénéficier de ce dispositif au motif qu'elle avait cessé son activité prostitutionnelle depuis 2017, la préfète a entaché sa décision d'une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article 4 de la loi du 13 avril 2016 n'imposent pas de délai entre l'arrêt de la prostitution et la demande d'intégration au parcours de sortie ;