LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 18 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-37, Art. 131-39-2, Art. 433-26, Art. 434-48, Art. 435-15, Art. 445-4, Art. 434-43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 705
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité, Art. 764-44
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] Pour tenter d'apporter un peu de lumière dans un lieu où il n'y en a guère, la loi remaniée du 09/12/2016 (n°2016-1691, Article 18), devait acter ce curieux attelage entre le procureur financier, le parquet spécialisé ou encore le parquet de Paris.
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