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Doctrine / Decisions de justice / 2005
Doctrine
Decisions de justice
2005
Page 10
Décisions de justice rendues en 2005 - Page 10
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MILATOVÁ ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 21 juin 2005, 61811/00
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.150, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 04-10.383, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.446, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.457, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 20 juin 2005, n° 02/13652
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2005, n° 07/16225
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2005, n° 05/15365
Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.478, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2005, n° 05/14269
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2005, n° 05/14539
Cour d'appel de Colmar, CT0028, du 17 juin 2005
Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 17 juin 2005, 258471, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 17 juin 2005, n° 05/06589
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 03-14.675, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2005, n° 05/14926
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ERGIN c. TURQUIE (N° 5), 16 juin 2005, 63925/00
CJCE, n° C-105/03, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Maria Pupino, 16 juin 2005
Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2005, 04/04020
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 juin 2005, n° 9001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 04-12.500, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 03-19.705, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), BERISHA ET HALJITI c. « L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE », 16 juin 2005, 18670/03
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 03-20.835, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 02-10.046, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE STORCK c. ALLEMAGNE, 16 juin 2005, 61603/00
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 04-10.701, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 261691, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2005, 03-48.093 03-48.153 03-48.154 03-48.204, Inédit
CJCE, n° T-17/02, Arrêt du Tribunal, Fred Olsen, SA contre Commission des Communautés européennes, 15 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2005, 03-48.094, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2005, 05-15.839, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2005, 04-83.117, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 juin 2005, n° 2004/18240
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 03-21.061, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 03-17.478, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 juin 2005, n° 2004/00152
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2005, 03-44.468, Inédit
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 259743, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 258773, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2005, 04-85.623, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-14.878, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-18.654, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-43.217, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-16.942, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2005, 04-82.208, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 02-47.320, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2005, 04-30.626, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2005, 04-83.574, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-50.099, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-16.149, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 04-60.431, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 04-40.647, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MAYALI c. FRANCE, 14 juin 2005, 69116/01
CEDH, Cour (deuxième section), BROSSET TRIBOULET ET AUTRE c. FRANCE, 14 juin 2005, 34078/02
Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 14 juin 2005, 00MA00425, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MENET c. FRANCE, 14 juin 2005, 39553/02
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-10.207, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), MINELLI c. SUISSE, 14 juin 2005, 14991/02
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 03-18.825, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-10.755, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), TURAN c. TURQUIE, 14 juin 2005, 20868/02
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 00-21.477, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 02-47.455, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-13.653, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-19.582, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 03-12.339, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 02-47.489, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 02-18.164, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-19.254, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-41.991, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-20.840, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-13.913, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 03-19.646, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-12.814, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-44.310, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-44.387, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 04-14.329, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-10.353, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-14.738, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 02-14.328, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-46.065, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-13.230, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 02-42.177, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 03-14.401, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-16.932, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-21.101, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2005, n° 05/13425
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 13 juin 2005, n° 03/11275
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 13 juin 2005, n° 05/06982
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 juin 2005, n° 05/53871
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'execution, 13 juin 2005
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 10 juin 2005
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juin 2005, 03-18.922, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2005, n° 05/12697
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 10 juin 2005, n° 05/00350
Tribunal de commerce de Paris, 10 juin 2005, n° 2002/82779 ; 2003/42889 ; 2004/93376
Tribunal de commerce de Paris, 10 juin 2005, n° 2004/27057
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 03-15.767, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), GUTZANOV c. BULGARIE, 9 juin 2005, 49045/99
CJCE, n° C-6/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 9 juin 2005
CEDH, Cour (première section), KIMLYA ET AUTRES c. RUSSIE, 9 juin 2005, 76836/01;32782/03
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 03-11.185, Publié au bulletin
CJCE, n° C-258/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Office national de l'emploi contre Ioannis Ioannidis, 9 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 02-13.683, Publié au bulletin
CADA, Avis du 9 juin 2005, maire d'Arc et Senans, n° 20052178
CADA, Conseil du 9 juin 2005, président de la Communauté de communes du Lac du Bourget, n° 20052183
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE FADEÏEVA c. RUSSIE, 9 juin 2005, 55723/00
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 04-04.058, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 04-04.062, Inédit
CADA, Avis du 9 juin 2005, ministre de la justice (centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin), n° 20052050
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2005, 03-20.922, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 04-46.233, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2005, 04-11.797, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2005, 04-84.393, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 02-46.465, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-43.687, Inédit
Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 8 juin 2005, 268480, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2005, 04-85.636, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-46.679, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-46.754, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2005, 04-12.516, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 02-47.689, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-40.815, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 01-45.348, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 8 juin 2005, n° 05/81923
Cour d'appel de Riom, COMM, du 8 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2005, 04-84.840, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2005, 05-82.012, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-43.398, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Juge des référés, du 8 juin 2005, 281084, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-12.930, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 04-13.303, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 7 juin 2005, n° 03/03708
Cour d'appel de Poitiers, 7 juin 2005, n° 03/03709
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 04-14.670, Inédit
CJCE, n° C-397/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Archer Daniels Midland Co. et Archer Daniels Midland Ingredients Ltd contre Commission des Communautés européennes, 7 juin 2005
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 juin 2005, 05-60.044, Publié au bulletin
CJCE, n° C-17/03, Arrêt de la Cour, Vereniging voor Energie, Milieu en Water et autres contre Directeur van de Dienst uitvoering en toezicht energie, 7 juin 2005
Cour d'appel de Toulouse, CT0042, du 7 juin 2005
CEDH, Cour (deuxième section), BERDJI c. FRANCE, 7 juin 2005, 74184/01
CEDH, Cour (deuxième section), PRIGENT c. FRANCE, 7 juin 2005, 20817/02
CEDH, Cour (deuxième section), TANYAR ET KÜÇÜKERGİN c. TURQUIE, 7 juin 2005, 74242/01
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 03-13.164, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 04-16.027, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 03-11.229, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KILINÇ ET AUTRES c. TURQUIE, 7 juin 2005, 40145/98
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-10.259, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), GINIEWSKI c. FRANCE, 7 juin 2005, 64016/00
Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2005, n° 07/00709
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 03-10.897, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-12.889, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-16.281, Inédit
Cour d'appel de Versailles, CT0014, du 7 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2005, 02-47.374, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2005, 03-42.080, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, CT0003, du 7 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-14.001, Inédit
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre civile, 7 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2005, 04-87.017, Inédit
Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 7 juin 2005, 03VE00941, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 03-20.088, Inédit
Cour d'appel de Pau, 6 juin 2005, n° 04/00957
Cour d'appel de Toulouse, CIV.1, du 6 juin 2005
Tribunal de commerce de Paris, 3 juin 2005, n° 2004000803
Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 3 juin 2005, 276957, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 3 juin 2005, n° 05/00344
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 juin 2005, n° 05/55078
Tribunal de commerce de Paris, 3 juin 2005, n° 2004023293
CJCE, n° C-266/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 2 juin 2005
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GOKTEPE c. BELGIQUE, 2 juin 2005, 50372/99
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 04-13.709, Inédit
CJCE, n° C-136/03, Arrêt de la Cour, Georg Dörr contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Kärnten et Ibrahim Ünal contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Vorarlberg, 2 juin 2005
CEDH, Note d’information sur l'affaire 77785/01, 2 juin 2005, 77785/01
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 05-01.511, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CLAES ET AUTRES c. BELGIQUE, 2 juin 2005, 46825/99 et autres
Cour d'appel de Lyon, CIV.1, du 2 juin 2005
CEDH, Cour (première section), GUILLOURY c. FRANCE, 2 juin 2005, 62236/00
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ZOLOTAS c. GRECE, 2 juin 2005, 38240/02
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE COTTIN c. BELGIQUE, 2 juin 2005, 48386/99
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 03-11.871, Publié au bulletin
CJCE, n° C-174/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 2 juin 2005
CJCE, n° C-394/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 2 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 03-20.011, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 03-20.638, Inédit
CJCE, n° C-89/04, Arrêt de la Cour, Mediakabel BV contre Commissariaat voor de Media, 2 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 04-12.046, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 2005, 04-12.824, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2005, 03-44.638, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 1er juin 2005
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 1er juin 2005, n° 2005/06010
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 2005, 04-12.200, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 2005, 05-80.351, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 2005, 04-12.896, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 2005, 03-42.505, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 2005, 04-87.757, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 2005, 04-12.137, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 1er juin 2005, n° 9066
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