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Doctrine / Decisions de justice / 2005
Doctrine
Decisions de justice
2005
Page 18
Décisions de justice rendues en 2005 - Page 18
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2005, 03-17.594, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CEYHAN DEMİR ET AUTRES c. TURQUIE, 13 janvier 2005, 34491/97
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CAPEAU c. BELGIQUE, 13 janvier 2005, 42914/98
CJCE, n° C-174/02, Arrêt de la Cour, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant contre Staatssecretaris van Financiën, 13 janvier 2005
Conseil constitutionnel, décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, Loi de programmation pour la cohésion sociale
CJCE, n° C-84/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 13 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-47.323, Inédit
CJCE, n° T-334/03, Arrêt du Tribunal, Deutsche Post EURO EXPRESS GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 12 janvier 2005
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re chambre civile, 12 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-18.055, Publié au bulletin
CJCE, n° C-472/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Arthur Andersen & Co. Accountants c.s, 12 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-17.668, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 12 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-45.822, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 janvier 2005
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 janvier 2005, n° 01/11666
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2005, 04-84.568, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-18.939, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-17.194, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 04-60.088, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 12 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-46.651, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 12 janvier 2005, n° 02/07556
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-46.448, Inédit
Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 252365, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 janvier 2005, n° 2003/13047
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 04-60.112, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-45.449, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 03-45.682, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 04-60.162, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-17.281, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-15.087, Inédit
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 254590, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, du 12 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-18.256, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2005, 04-80.751, Inédit
CA Paris du 12 janvier 2005 n° 03/15221 , ch. 16
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-45.017, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-14.761, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-17.466, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-20.547, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-11.875, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2005, 04-84.147, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2005, n° 04/01133
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 02-12.006, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 01-13.133, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 01-17.736, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-16.719, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-16.985, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2005, 04-86.210, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-18.846, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-17.968, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 01-11.150, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2005, n° 98/08341
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 02-18.382, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 02-18.381, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2005, 04-82.697, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-19.019, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL, 11 janvier 2005, 73049/01
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-12.314, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2005, 03-87.420, Inédit
CJCE, n° C-26/03, Arrêt de la Cour, Stadt Halle et RPL Recyclingpark Lochau GmbH contre Arbeitsgemeinschaft Thermische Restabfall- und Energieverwertungsanlage TREA Leuna, 11 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 01-17.477, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-19.016, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-12.591, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2005, 04-83.332, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-70.117, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-70.225, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 00-19.009, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-17.865, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-16.451, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-17.898, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2005, n° 05/03763
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-11.115, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-16.077, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PY c. FRANCE, 11 janvier 2005, 66289/01
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SCIACCA c. ITALIE, 11 janvier 2005, 50774/99
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2005, 04-85.916, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-15.637, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 02-14.118, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), PHULL c. FRANCE, 11 janvier 2005, 35753/03
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 02-10.566, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2005, 02-45.608, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 10 janvier 2005, 01MA02005, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 janvier 2005, n° 255095
Conseil d'Etat, du 10 janvier 2005, 276276, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2005, 262139, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, du 10 janvier 2005, 2001/03092
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 10 janvier 2005, 253490, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal administratif de Grenoble, 9 janvier 2005, n° 0405985, 0406038, 0406131, 0406157, 0406160, 0406165, 0406186, 0406191, 0406223, 0406246, 0406260, 0406332, 0406333, 0406340, 0406400, 0406447, 0406466, 0200064, 0500066, 0500067, 0500068, 0500069
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 7 janvier 2005, n° 04/03799
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 janvier 2005
ADLC, Avis 04-A-16 du 28 juillet 2004 relatif à l’acquisition d’une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe SEB
Cour d'appel de Versailles, du 6 janvier 2005
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 6 janvier 2005, n° 8944
CADA, Conseil du 6 janvier 2005, maire de Semur-en-Auxois, n° 20050246
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 02-15.954, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 6 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 02-19.506, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 6 janvier 2005, n° 04/00618
CEDH, Cour (première section), ADELAIDE ET AUTRE c. FRANCE, 6 janvier 2005, 78/02
Cour d'appel de Rennes, du 6 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 03-11.253, Inédit
CEDH, Cour (première section), DAYRAS ET AUTRES c. FRANCE, 6 janvier 2005, 65390/01
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 6 janvier 2005, n° 8936
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 03-11.026, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2005, 04-60.002, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2005, 02-45.013, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2005, 04-85.960, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2005, 03-60.467, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2005, 02-42.819, Publié au bulletin
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 5 janvier 2005, 257341, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2005, 04-81.714, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 5 janvier 2005, n° 05/00293
Cour d'appel de Versailles, du 5 janvier 2005, 04/06570
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 261049, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 265938, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2005, 04-82.524, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 5 janvier 2005, n° 04/04563
Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 5 janvier 2005, 267996, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2005, 02-44.200, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2005, 04-82.158, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-10.677, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 02-10.140, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 03-14.150, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 01-16.464, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2005, 04-81.530, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2005, 04-86.068, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-10.642, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-18.455, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 03-10.194, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 02-18.904, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, du 4 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 02-10.512, Inédit
Cour d'appel de Colmar, du 4 janvier 2005
Tribunal de grande instance de Rennes, 2e chambre, 4 janvier 2005
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 03-11.465, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 03-17.254, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 03-12.810, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2005, 04-84.876, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 4 janvier 2005, n° 3699/E
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 02-21.494, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 02-11.339, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-13.579, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2005, 04-86.211, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 02-21.082, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2005, 04-82.715, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-16.282, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 02-13.315, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2005, 03-84.652, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, du 3 janvier 2005, 01/00538
ADLC, Décision 04-D-78 du 22 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le département de la Moselle par six entreprises d’imprimerie à l’occasion de l’impression des bulletins de vote pour les élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 3 janvier 2005, n° 03/05736
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