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Doctrine / Decisions de justice / 2005
Doctrine
Decisions de justice
2005
Page 2
Décisions de justice rendues en 2005 - Page 2
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-11.443, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-19.321, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 décembre 2005, n° 03/12847
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-19.450, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-16.878, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-13.954, Inédit
CJCE, n° C-446/03, Arrêt de la Cour, Marks & Spencer plc contre David Halsey (Her Majesty's Inspector of Taxes), 13 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-11.020, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-14.003, Inédit
CJCE, n° C-78/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum eV, 13 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 02-16.605, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-20.567, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-21.154, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, CT0038, du 12 décembre 2005
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2005, n° 06/00746
Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.479, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Lorient, 12 décembre 2005, n° 02009988
Conseil d'État, 12 décembre 2005, 287444
Cour d'appel de Douai, 12 décembre 2005, n° 04/07340
Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.458, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.481, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.492, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.455, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 12 décembre 2005, n° 02/19026
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2005, n° 05/24084
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 9 décembre 2005
Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 9 décembre 2005, 279793, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2005, n° 04/14548
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 9 décembre 2005
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 décembre 2005, n° 04/12823
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 9 décembre 2005
Cour d'appel de Versailles, CIV.3, du 9 décembre 2005
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 9 décembre 2005
INPI, 8 décembre 2005, 05-1411
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-12.954, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 03-19.743, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 03-20.026, Inédit
Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 8 décembre 2005, 02MA01240, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-13.845, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-10.444, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-13.616, Inédit
CEDH, Cour (première section), VASILEV ET AUTRES c. BULGARIE, 8 décembre 2005, 61257/00
CJCE, n° T-274/04, Arrêt du Tribunal, Georgios Rounis contre Commission des Communautés européennes, 8 décembre 2005
CJCE, n° C-220/03, Arrêt de la Cour, Banque centrale européenne contre République fédérale d'Allemagne, 8 décembre 2005
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 8 décembre 2005, n° 05/04226
CEDH, Cour (première section), NORDISK FILM & TV A/S c. DANEMARK, 8 décembre 2005, 40485/02
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-12.643, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), MAHDID ET HADDAR c. AUTRICHE [Extraits], 8 décembre 2005, 74762/01
CJCE, n° C-445/04, Arrêt de la Cour, Possehl Erzkontor GmbH contre Hauptzollamt Duisburg, 8 décembre 2005
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 décembre 2005
INPI, 8 décembre 2005, 05-1624
CJCE, n° C-113/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Technische Unie BV contre Commission des Communautés européennes, 8 décembre 2005
Conseil constitutionnel, décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005, Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
CJCE, n° C-280/04, Arrêt de la Cour, Jyske Finans A/S contre Skatteministeriet, 8 décembre 2005
Cour d'appel d'Agen, CT0064, du 7 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2005, 04-42.111, Inédit
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 235 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 7 décembre 2005, n° 550-D
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2005, n° 04/20137
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2005, n° 04/16776
Cour d'appel de Metz, 7 décembre 2005, 05 02449
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 7 décembre 2005, n° 04/15919
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-15.430, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2005, 05-85.806, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2005, 05-81.316, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2005, 03-43.671, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2005, 05-81.219, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2005, 03-45.771, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2005, 04-42.907, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-14.357, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2005, 04-41.010, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2005, 04-44.594, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2005, 05-85.876, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-15.206, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-13.197, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 7 décembre 2005, n° 04/12643
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-12.931, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2005, n° 04/10850
ADLC, Décision 05-D-66 du 05 décembre 2005 relative à la saisine de la SARL AVANTAGE à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’électronique grand public
Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 7 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-18.658, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-16.153, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 7 décembre 2005, n° 03/05016
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2005, 03-45.012, Inédit
Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, CT0062, du 6 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-17.715, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-10.211, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-16.596, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.207, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 04-12.823, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-11.489, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2005, 04-86.378, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.148, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2005, 05-85.951, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.643, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-16.675, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2005, 05-82.450, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-20.379, Inédit
Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 6 décembre 2005, 04VE03291, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-20.667, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-16.572, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-19.271, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2005, 05-82.815, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.503, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE IELO c. ITALIE, 6 décembre 2005, 23053/02
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 04-13.873, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 02-12.203, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.466, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE, 6 décembre 2005, 14600/05
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 6 décembre 2005, 02PA00894, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 01-12.038, Inédit
CJCE, n° C-461/03, Arrêt de la Cour, Gaston Schul Douane-expediteur BV contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 6 décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2005, 04-87.841, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2005, 05-85.076, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-17.630, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MAILLARD c. FRANCE, 6 décembre 2005, 35009/02
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 02-12.202, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 03-11.858, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2005, 05-85.811, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-14.708, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.749, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 05-11.150, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 02-18.059, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2005, 04-86.929, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 04-19.180, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-10.274, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.325, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-15.588, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 6 décembre 2005, 04DA00376, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 04-10.287, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-15.984, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 02-18.077, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 03-16.853, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 04-19.541, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-16.945, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 02-70.070, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2005, 05-85.426, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 2005, 02-17.719, Inédit
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 décembre 2005, 270948, publié au recueil Lebon
ADLC, Avis 05-A-23 du 05 décembre 2005 relatif à un dispositif envisagé pour permettre aux industries électro-intensives de bénéficier de conditions spécifiques de prix d’achat de l’électricité
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 décembre 2005, 261948
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 2 décembre 2005
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 décembre 2005, n° 06/01285
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 2 décembre 2005, n° 04/13881
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 2 décembre 2005, n° 05/02083
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 2 décembre 2005
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PĂDURARU c. ROUMANIE, 1er décembre 2005, 63252/00
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2005, 04-40.811, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2005, 04-41.005, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2005, 03-45.819, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2005, 04-41.277, Publié au bulletin
CJCE, n° C-5/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre B. F. Joustra, 1er décembre 2005
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er décembre 2005
CJCE, n° C-213/04, Arrêt de la Cour, Ewald Burtscher contre Josef Stauderer, 1er décembre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 2005, 04-16.900, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2005, 04-41.394, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Nancy, 1er décembre 2005, n° 05NC00416
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 2005, 03-19.971, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), ZOBALI c. TURQUIE, 1er décembre 2005, 57290/00
CEDH, Cour (première section), SCEA FERME DE FRESNOY c. FRANCE, 1er décembre 2005, 61093/00
CJCE, n° C-14/04, Arrêt de la Cour, Abdelkader Dellas et autres contre Premier ministre et Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, 1er décembre 2005
CEDH, Cour (première section), PANTOULIAS c. GRECE, 1er décembre 2005, 38841/04
CEDH, Cour (première section), VERITES SANTE PRATIQUE SARL c. FRANCE, 1er décembre 2005, 74766/01
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2005, 04-18.499, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 novembre 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2005, 04-41.206, Publié au bulletin
ADLC, Décision 05-D-62 du 10 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la centrale Lucie
CJCE, n° T-12/04, Arrêt du Tribunal, Almdudler-Limonade A. & S. Klein contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 30 novembre 2005
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2005, 04/00916
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2005, 03-44.396, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2005, 05-85.288, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 novembre 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2005, 03-45.665, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2005, 04-17.996, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2005, 04-41.934, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2005, n° 902/J/2005
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 novembre 2005, n° 2003/16381
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2005, 04-14.508, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2005, 03-46.530, Inédit
ADLC, Décision 05-D-61 du 09 novembre 2005 relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de construction de l'autoroute A 51 dans le département de l'Isère
Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 30 novembre 2005, 02PA00585, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2005, 04-86.240, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2005, 03-47.364, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 04-10.356, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 04-10.706, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), BEN NACEUR c. FRANCE, 29 novembre 2005, 63879/00
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-19.805, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-10.877, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 2005, 02-18.223, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 02-13.550, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE URBINO RODRIGUES c. PORTUGAL, 29 novembre 2005, 75088/01
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 02-21.370, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-18.829, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), FELICIANO BICHAO c. PORTUGAL, 29 novembre 2005, 40225/04
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-17.723, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), PASLANMAZ c. TURQUIE, 29 novembre 2005, 67487/01
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 04-13.805, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-18.609, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-18.036, Inédit
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2005, n° 05/23215
Cour d'appel de Pau, CT0035, du 29 novembre 2005
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