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Doctrine / Decisions de justice / 2005
Doctrine
Decisions de justice
2005
Page 5
Décisions de justice rendues en 2005 - Page 5
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-14.101, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2005, 04-12.234, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2005, n° 04/21308
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2005, 05-83.125, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE N.M. c. TURQUIE, 25 octobre 2005, 35065/97
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 01-45.147, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 25 octobre 2005, n° 4216/05
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 99-12.879, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 03-47.335, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-19.274, Inédit
Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2005, 01MA00750, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, CT0028, du 25 octobre 2005, 560
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-15.634, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2005, 04-82.400, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-14.320, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 25 octobre 2005, n° 04/06262
Cour d'appel de Lyon, CT0029, du 25 octobre 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2005, 05-81.086, Inédit
CJCE, n° C-465/02, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne (C-465/02) et Royaume de Danemark (C-466/02) contre Commission des Communautés européennes, 25 octobre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2005, 04-14.995, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 04-06.045, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-13.226, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-10.040, Publié au bulletin
CJCE, n° C-465/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Honyvem Informazioni Commerciali Srl contre Mariella De Zotti, 25 octobre 2005
Conseil d'Etat, Juge des référés, du 24 octobre 2005, 286247, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, CT0007, du 24 octobre 2005
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 24 octobre 2005, 268548, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2005, n° 05/21085
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 21 octobre 2005, n° 05/00348
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 21 octobre 2005
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 21 octobre 2005, 280188, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 21 octobre 2005, 04-CRD051, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 21 octobre 2005, n° 05/82262
Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 21 octobre 2005, 04-CRD.032, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Péronne, CT0083, du 21 octobre 2005
Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 21 octobre 2005, 05-CRD.005, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-18.316, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 03-19.246, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 03-13.932, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-12.801, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 03-19.895, Inédit
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE OURANIO TOXO ET AUTRES c. GRECE, 20 octobre 2005, 74989/01
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-10.870, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 20 octobre 2005, n° 03/12002
Cour d'appel d'Angers, CT0028, du 20 octobre 2005, 559
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2005, n° 06/01056
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-15.418, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-14.787, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-19.243, Inédit
CJCE, n° C-6/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 20 octobre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 03-19.420, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), SAHIN ET AUTRES c. TURQUIE, 20 octobre 2005, 68263/01
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-15.277, Inédit
CADA, Avis du 20 octobre 2005, directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille (hôpital Roger-Salengro), n° 20054203
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-16.812, Publié au bulletin
CJCE, n° C-264/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 20 octobre 2005
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ORHAN ASLAN c. TURQUIE, 20 octobre 2005, 48063/99
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 2005, 05-84.390, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-45.374, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 02-46.173, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, CT0009, du 19 octobre 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-43.444, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 2005, 04-85.645, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-46.942, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2005, 03-19.902, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2005, 04-14.835, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-47.093, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-46.197, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-42.108, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-47.343, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 octobre 2005, n° 01/14982
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-44.933, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 19 octobre 2005, n° 02/14370
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-43.443, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-47.452, Inédit
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2005, n° 05/20753
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2005, 04-14.205, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2005, 04-17.039, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 19 octobre 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-46.592, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 19 octobre 2005
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 19 octobre 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 04-43.267, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 19 octobre 2005, n° 05/02722
Conseil d'État, Section du Contentieux, 19 octobre 2005, 283892, Publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 2005, 04-85.098, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 2005, 04-87.312, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 19 octobre 2005, n° 03/00748
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 2005, 05-81.799, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2005, 04-80.885, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-14.268, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 18 octobre 2005, n° 05/02888
Cour d'appel de Paris, CT0088, du 18 octobre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2005, 04-13.930, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-12.513, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.115, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2005, 04-17.882, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2005, 04-15.348, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 02-16.046, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2005, 05-80.151, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.352, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2005, n° 05/20635
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2005, 04-14.820, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 02-10.126, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2005, 05-84.747, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2005, 04-16.850, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SCHEMKAMPER c. FRANCE, 18 octobre 2005, 75833/01
CEDH, Cour (quatrième section), BANFIELD c. ROYAUME-UNI, 18 octobre 2005, 6223/04
CEDH, Cour (quatrième section), PERRIN c. ROYAUME-UNI, 18 octobre 2005, 5446/03
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 03-18.467, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), PIETRI c. FRANCE, 18 octobre 2005, 71765/01
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 03-12.060, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-14.248, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-15.809, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-13.299, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-15.816, Inédit
Tribunal de grande instance de Montpellier, 17 octobre 2005, n° 05/15389
Cour d'appel de Nouma, CT0062, du 17 octobre 2005, 389
ADLC, Décision 05-D-54 du 06 octobre 2005 relative à une saisine de la société Géosys
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 17 octobre 2005
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 octobre 2005
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 14 octobre 2005, 257474, inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 14 octobre 2005
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 14 octobre 2005, 275446, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 14 octobre 2005, 259992, inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 14 octobre 2005, n° 2004/28483
Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 14 octobre 2005, 04NT00949, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, CT0181, du 13 octobre 2005
Tribunal administratif d'Amiens, 13 octobre 2005, n° 0102706
Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 13 octobre 2005
Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 13 octobre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 03-18.804, Inédit
Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 13 octobre 2005
CJCE, n° C-522/03, Arrêt de la Cour, Scania Finance France SA contre Rockinger Spezialfabrik für Anhängerkupplungen GmbH & Co, 13 octobre 2005
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CLINIQUE DES ACACIAS ET AUTRES c. FRANCE, 13 octobre 2005, 65399/01 et autres
CJCE, n° C-200/04, Arrêt de la Cour, Finanzamt Heidelberg contre ISt internationale Sprach- und Studienreisen GmbH, 13 octobre 2005
CJCE, n° C-73/04, Arrêt de la Cour, Brigitte et Marcus Klein contre Rhodos Management Ltd, 13 octobre 2005
Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 13 octobre 2005, 03NT01280, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 03-20.045, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 05-01.541, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 03-20.000, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-17.428, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-15.888, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-13.048, Inédit
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 13 octobre 2005, n° 2000/01075
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE COLAZZO c. ITALIE, 13 octobre 2005, 63633/00
CA Paris du 12 octobre 2005 n° 00/06316 , ch. 16
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 12 octobre 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-44.888, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-47.922, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 12 octobre 2005
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2005, n° 269684
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 03-14.812, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 04-15.515, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 03-19.759, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-80.596, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 99-70.214, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-81.824, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 12 octobre 2005, n° 04/01996
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 05-60.054, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 04-13.708, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-45.445, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-46.752, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 04-70.126, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-47.510, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-81.542, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-40.294, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 04-13.253, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-45.533, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-80.713, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 03-19.942, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 octobre 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2005, 03-44.985, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CHIRO ET AUTRES c. ITALIE (N° 5), 11 octobre 2005, 67197/01
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 octobre 2005, n° 3981
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 03-13.137, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 04-16.295, Inédit
Cour d'appel de Paris, CT0109, du 11 octobre 2005
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 97-14.072, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 03-13.087, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 04-16.503, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 03-10.128, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), ROSIER c. FRANCE, 11 octobre 2005, 77172/01
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2005, 03-42.105, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), PAPON c. FRANCE, 11 octobre 2005, 344/04
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 03-19.161, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2005, 03-41.586, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CHIRO ET AUTRES c. ITALIE (N° 1), 11 octobre 2005, 63620/00
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE N.A. ET AUTRES c. TURQUIE, 11 octobre 2005, 37451/97
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 04-17.178, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE DORA CHIRO c. ITALIE, 11 octobre 2005, 65272/01
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL, 11 octobre 2005, 73049/01
Tribunal de grande instance de Riom, 11 octobre 2005, n° 04002519
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2005, 03-42.104, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2005, 03-45.406, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2005, 04-30.539, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2005, 04-30.389, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2005, 03-40.393, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2005, 04-30.297, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2005, 04-16.729, Inédit
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