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Doctrine / Decisions de justice / 2005
Doctrine
Decisions de justice
2005
Page 7
Décisions de justice rendues en 2005 - Page 7
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 04-14.521, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2005, 04-13.707, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-45.827, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-41.598, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2005, 04-85.056, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2005, n° 04/33328
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 04-10.678, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 04-15.556, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-16.230, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-30.154, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-15.554, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-30.278, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2005, 02-47.163, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-30.353, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-30.343, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-30.055, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-15.989, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-30.354, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2005, 04-43.892, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-16.052, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-13.950, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 04-14.410, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-17.052, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 03-10.382, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2005, 03-12.444, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-15.264, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 04-14.702, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-30.342, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2005, 03-43.513, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2005, n° 05/19073
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-30.332, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, CIV.1, du 20 septembre 2005, 677
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 03-19.732, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 03-30.709, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-17.157, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 03-20.998, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ŞAHMO c. TURQUIE, 20 septembre 2005, 57919/00
Cour d'appel de Douai, CT0038, du 19 septembre 2005
Cour d'appel de Rouen, 19 septembre 2005, n° 04/00979
Cour d'appel de Toulouse, CT0038, du 19 septembre 2005
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 septembre 2005, 282171, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2005, n° 05/21593
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 15 septembre 2005, n° 3974
Cour d'appel de Paris, CT0148, du 15 septembre 2005
Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 15 septembre 2005
Cour d'appel de Grenoble, 15 septembre 2005, n° 08/04473
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 15 septembre 2005, n° 3995
CJCE, n° C-495/03, Arrêt de la Cour, Intermodal Transports BV contre Staatssecretaris van Financiën, 15 septembre 2005
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 15 septembre 2005, n° 3956
CJCE, n° C-464/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 15 septembre 2005
CJCE, n° C-258/04, Arrêt de la Cour, Office national de l'emploi contre Ioannis Ioannidis, 15 septembre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-17.914, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, Chambre civile b, 15 septembre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-20.370, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-18.320, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 15 septembre 2005, n° 4016
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 15 septembre 2005, n° 3986
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 septembre 2005, 03-40.180, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 05-83.874, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 05-84.551, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 05-84.021, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 septembre 2005, 04-10.856, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 14 septembre 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 04-87.482, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 septembre 2005, 03-20.238, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 septembre 2005, n° 02/09023
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 septembre 2005, 04-12.523, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 14 septembre 2005, n° 04/04014
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 05-84.999, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a audience solennelle, 14 septembre 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 04-85.173, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 03-43.361, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, CT0109, du 13 septembre 2005
Cour d'appel d'Angers, COMM, du 13 septembre 2005
Cour d'appel de Riom, CIV.2, du 13 septembre 2005
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 13 septembre 2005, n° 03/07666
CJCE, n° C-176/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 13 septembre 2005
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 septembre 2005, n° 03/18123
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE İ.A. c. TURQUIE, 13 septembre 2005, 42571/98
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 03-10.887, Inédit
CEDH, Note d’information sur l'affaire 36536/02, 13 septembre 2005, 36536/02
Cour d'appel de Pau, CIV.2, du 13 septembre 2005
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 13 septembre 2005, n° 05/83055
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-15.905, Inédit
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 35207/03, 13 septembre 2005
CEDH, Cour (deuxième section), TOSUN c. TURQUIE, 13 septembre 2005, 4124/02
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-13.014, Inédit
CJCE, n° T-72/04, Arrêt du Tribunal, Sonja Hosman-Chevalier contre Commission des Communautés européennes, 13 septembre 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 04-83.143, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 04-10.961, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 03-42.736, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 04-87.653, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 05-81.755, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 03-16.829, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-16.144, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 04-86.988, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 01-13.465, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), VIONNET-FUASSET ET HERARD c. FRANCE, 13 septembre 2005, 16914/05
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GOSSELIN c. FRANCE, 13 septembre 2005, 66224/01
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 04-60.348, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-70.170, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 04-84.095, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 04-85.736, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-16.085, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2005, n° 05/19507
CA Paris du 12 septembre 2005 n° 04/03152 , ch. 16
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 12 septembre 2005, n° 05/80909
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 septembre 2005, n° 05/01481
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 9 septembre 2005
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 9 septembre 2005, n° 04/09312
Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 septembre 2005, 04MA00209, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 9 septembre 2005
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2005, n° 05/18616
CNIL, Délibération du 8 septembre 2005, n° 2005-196
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 8 septembre 2005, n° 05/01149
CJCE, n° C-540/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 8 septembre 2005
CJCE, n° C-121/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 8 septembre 2005
CJCE, n° C-40/04, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Syuichi Yonemoto, 8 septembre 2005
Cour d'appel de Nancy, 8 septembre 2005, n° 99/03384
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2005, n° 05/18561
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-17.989, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 01-01.941, Inédit
CJCE, n° C-361/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Claude Ruiz-Picasso et autres contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 8 septembre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-10.553, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, PPCA, du 8 septembre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-16.531, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 8 septembre 2005, n° 03/03293
Conseil d'Etat, du 8 septembre 2005, 284937, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-15.566, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-16.484, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2005, n° 06/04832
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 03-18.862, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-11.755, Inédit
Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 8 septembre 2005
Tribunal de grande instance de Tarascon, 8 septembre 2005, n° 05/00847
CJCE, n° C-191/03, Arrêt de la Cour, North Western Health Board contre Margaret McKenna, 8 septembre 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-12.277, Inédit
CJCE, n° C-544/03, Arrêt de la Cour, Mobistar SA contre Commune de Fléron (C-544/03) et Belgacom Mobile SA contre Commune de Schaerbeek (C-545/03), 8 septembre 2005
CJCE, n° C-303/04, Arrêt de la Cour, Lidl Italia Srl contre Comune di Stradella, 8 septembre 2005
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 7 septembre 2005
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 septembre 2005, n° 05/19006
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, 05-80.163, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 7 septembre 2005
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 7 septembre 2005
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 septembre 2005, n° 05/05683
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, 04-84.235, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, 05-81.067, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 7 septembre 2005
Tribunal de grande instance de Paris, 7 septembre 2005, n° 05/06945
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 6 septembre 2005, n° 01/00555
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 6 septembre 2005, n° 05/01450
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2005, 05-81.264, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SALOV c. UKRAINE, 6 septembre 2005, 65518/01
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 6 septembre 2005, n° 05/83055
Cour d'appel de Lyon, CT0029, du 6 septembre 2005
Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2005, n° 05/18465
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 septembre 2005
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 6 septembre 2005, n° 2002/03060
Cour d'appel de Grenoble, 6 septembre 2005, n° 04/00681
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2005, 04-87.778, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), EA c. FRANCE, 6 septembre 2005, 18993/02
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2005, 05-81.470, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), LEVEAU ET FILLON c. FRANCE, 6 septembre 2005, 63512/00;63513/00
CEDH, Cour (quatrième section), MAGNAC c. ESPAGNE, 6 septembre 2005, 74480/01
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2005, n° 05/18710
Tribunal de grande instance de Grasse, Jugement sur intérêts civils, 5 septembre 2005, n° 04/00073
Cour d'appel de Douai, 5 septembre 2005, n° 04/05441
Cour d'appel de Paris, 2 septembre 2005, n° 05/18355
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 2 septembre 2005, n° 00/08030
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 04-87.032, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 04-87.501, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 05-82.536, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 05-83.117, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 04-87.046, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 05-84.556, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 05-81.202, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2005, 04-87.130, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 1er septembre 2005, n° 04/18154
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 1er septembre 2005, n° 9115
Cour d'appel de Lyon, CIV.2, du 31 août 2005
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 31 août 2005
CEDH, Cour (première section), WONG c. LUXEMBOURG, 30 août 2005, 38871/02
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 août 2005, n° 05/57182
Cour d'appel de Bordeaux, CT0007, du 29 août 2005
Cour d'appel de Metz, CT0002, du 25 août 2005
CEDH, Cour (quatrième section), CLARKE c. ROYAUME-UNI [Extraits], 25 août 2005, 23695/02
CADA, Avis du 25 août 2005, trésorier-payeur général de Coulommiers, n° 20053253
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 0, 25 août 2005, n° 05/02355
CEDH, Cour (deuxième section), COURTY ET AUTRES c. FRANCE, 25 août 2005, 15114/02
Cour d'appel de Metz, 25 août 2005, 05/689
CADA, Conseil du 25 août 2005, directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche, n° 20053225
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 août 2005, n° 05/55674
Cour d'appel de Papeete, 25 août 2005, n° 293/CIV/03
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 24 août 2005, n° 05/00546
ADLC, Décision 05-D-43 du 20 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes du Puy de-Dôme et le Conseil national de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes
Cour d'appel de Colmar, 23 août 2005, n° 01/04794
Cour d'appel d'Orléans, CIV.1, du 23 août 2005
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 16 août 2005, n° 05/82920
Conseil d'Etat, du 11 août 2005, 283995, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 août 2005, 274103, inédit au recueil Lebon
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