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Doctrine / Decisions de justice / 2005
Doctrine
Decisions de justice
2005
Page 9
Décisions de justice rendues en 2005 - Page 9
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-13.129, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-14.739, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 03-12.691, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-14.791, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-11.961, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 04-15.808, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2005, 03-45.058, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), MILAN c. FRANCE, 5 juillet 2005, 7549/03
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ÜNER c. PAYS-BAS, 5 juillet 2005, 46410/99
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-12.715, Inédit
Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 4 juillet 2005, 272193, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 4 juillet 2005, 269173, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2005, n° 2004/08951
Conseil national de l'ordre des médecins, 1er juillet 2005, n° 1399
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juillet 2005, n° 05/16646
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er juillet 2005
Conseil national de l'ordre des médecins, 1er juillet 2005, n° 1384
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 1er juillet 2005
ADLC, Décision 05-D-33 du 27 juin 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par l'Ilec
Cour d'appel de Paris, 14e chambre section b, 1er juillet 2005
Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 1 juillet 2005, 272740, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (première section), BLECH c. FRANCE, 30 juin 2005, 78074/01
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TEMEL ET TAŞKIN c. TURQUIE, 30 juin 2005, 40159/98
CJCE, n° C-286/04, Arrêt de la Cour, Eurocermex SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 30 juin 2005
Cour d'appel de Paris, 30 juin 2005, n° 05/14386
Cour d'appel de Lyon, CT0003, du 30 juin 2005
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 45036/98 et 990/93, 30 juin 2005
CJCE, n° C-537/03, Arrêt de la Cour, Katja Candolin, Jari-Antero Viljaniemi et Veli-Matti Paananen contre Vahinkovakuutusosakeyhtiö Pohjola et Jarno Ruokoranta, 30 juin 2005
CEDH, Cour (première section), VEREINIGUNG BILDENDER KÜNSTLER c. AUTRICHE, 30 juin 2005, 68354/01
CEDH, Cour (troisième section), KAVAKÇI c. TURQUIE, 30 juin 2005, 71907/01
CEDH, Cour (troisième section), ILICAK c. TURQUIE, 30 juin 2005, 15394/02
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE JAHN ET AUTRES c. ALLEMAGNE, 30 juin 2005, 46720/99 et autres
CJCE, n° C-165/03, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Landgericht Stuttgart - Allemagne, 30 juin 2005
CJCE, n° C-28/04, Arrêt de la Cour, Tod's SpA et Tod's France SARL contre Heyraud SA, 30 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2005, 03-19.207, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, CT0045, du 30 juin 2005
CJCE, n° C-461/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gaston Schul Douane-expediteur BV contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 30 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2005, 04-10.996, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), FAZİLET PARTİSİ (Parti de la vertu) ET KUTAN c. TURQUIE, 30 juin 2005, 1444/02
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 30 juin 2005, 03NT01496, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 30 juin 2005, n° 04/02143
Cour d'appel de Paris, 30 juin 2005, n° 04/03646
ARCEP, 30 juin 2005, n° 05-0614
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BOSPHORUS HAVA YOLLARI TURİZM VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ c. IRLANDE, 30 juin 2005, 45036/98
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-44.412, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-48.278, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 02-45.701, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-43.956, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-40.560, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2005, 04-86.318, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-43.171, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-43.664, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-60.093, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-41.966, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2005, 05-82.265, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, CT0032, du 29 juin 2005, 289
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-43.436, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2005
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-42.689, Inédit
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 juin 2005, 268681, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, CT0037, du 29 juin 2005
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 29 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2005, 05-82.264, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2005, 04-84.843, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 29 juin 2005, n° 03/06269
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-42.804, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-16.311, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2005, 05-80.551, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-18.268, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 04-16.800, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2005, 04-82.118, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 02-13.264, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE HERMI c. ITALIE, 28 juin 2005, 18114/02
CJCE, n° C-189/02, Arrêt de la Cour, Dansk Rørindustri A/S (C-189/02 P), Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH et autres (C-202/02 P), KE KELIT Kunststoffwerk GmbH (C-205/02 P), LR af 1998 A/S (C-206/02 P), Brugg Rohrsysteme GmbH (C-207/02 P), LR af 1998 (Deutschland) GmbH (C-208/02 P) et ABB Asea Brown Boveri Ltd (C-213/02 P) contre Commission des Communautés européennes, 28 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2005, 03-45.435, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-14.087, Inédit
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2005, n° 05/14198
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2005, 05-82.506, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2005, 04-10.778, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 00-19.031, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2005, 03-44.819, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2005, 03-45.342, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 04-13.776, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 00-15.734, Publié au bulletin
CJCE, n° C-366/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Georg Schwarz contre Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg, 28 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2005, 05-80.307, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-13.111, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 02-16.807, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2005, n° 05/16843
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2005, n° 04/19883
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2005, 04-85.846, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 03-18.500, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 02-14.686, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 02-30.044, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2005, 04-40.752, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 01-17.863, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2005, 03-43.192, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 28 juin 2005, n° 02/09926
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 03-14.165, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, CT0007, du 28 juin 2005
Cour d'appel de Paris, CT0175, du 28 juin 2005
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE FOURCHON c. FRANCE, 28 juin 2005, 60145/00
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 28 juin 2005, n° 9103
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-13.818, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 04-14.651, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2005, 02-47.128, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GALLICO c. ITALIE, 28 juin 2005, 53723/00
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 04-13.586, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2005, n° 05/17198
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 02-20.335, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2005, n° 08/01465
Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 279475, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nancy, 27 juin 2005, n° 2004/01514
Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 264667, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 267586, publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, CIV.1, du 27 juin 2005
Cour d'appel de Colmar, 27 juin 2005, n° 02/04053
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 juin 2005
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 juin 2005
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 24 juin 2005, n° 05/02233
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 juin 2005, 03-30.038, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 24 juin 2005
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 23 juin 2005, n° 03/07863
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-16.581, Inédit
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 217 - Probité et dignité professionnelle, 23 juin 2005, n° 508-D
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-15.568, Inédit
CADA, Conseil du 23 juin 2005, recteur de l'académie de Besançon, n° 20052355
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 juin 2005, n° 0200116
Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 23 juin 2005, 02MA02069, inédit au recueil Lebon
CADA, Avis du 23 juin 2005, ministre de la justice (greffe de la maison d'arrêt de Privas), n° 20052489
Tribunal de commerce de Paris, 23 juin 2005, n° 2005078444 , 2005078446
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-14.617, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-17.347, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-17.372, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-15.745, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-14.040, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-16.851, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 23 juin 2005, 02VE04230, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 23 juin 2005, 03VE02988, inédit au recueil Lebon
Tribunal d'instance de Paris, 23 juin 2005, n° 12-05-000820
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-10.415, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 juin 2005, n° 2004/08856
CA Paris du 22 juin 2005 n° 01/06377 , ch. 16
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-12.540, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 03-16.557, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-80.395, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 03-20.473, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-12.659, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 03-18.624, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 04-84.096, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-14.587, Publié au bulletin
ADLC, Décision 05-D-32 du 22 juin 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Royal Canin et son réseau de distribution
Cour d'appel de Reims, PPCA, du 22 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-13.571, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-12.013, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 04-85.729, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 22 juin 2005, n° 04/02429
CJCE, n° T-19/04, Arrêt du Tribunal, Metso Paper Automation Oy contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 22 juin 2005
Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 22 juin 2005, 269792, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 22 juin 2005, n° 05/00231
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-82.759, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 03-20.068, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 04-14.104, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 21 juin 2005, n° 999
Cour d'appel de Douai, CT0099, du 21 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 05-81.491, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 03-10.283, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 03-20.497, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 03-11.814, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 02-42.256, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 04-87.332, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 04-10.868, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 02-17.721, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2005, 04-70.072, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 02-19.222, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 03-30.649, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 04-10.383, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.150, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 03-15.863, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MANASSON c. LA SUEDE, 21 juin 2005, 41265/98
CEDH, Cour (troisième section), ARISTIMUNO MENDIZABAL c. FRANCE, 21 juin 2005, 51431/99
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PERİNÇEK c. TURQUIE, 21 juin 2005, 46669/99
CEDH, Cour (deuxième section), SIFFRE, ECOFFET et BERNARDINI c. FRANCE, 21 juin 2005, 49699/99 et autres
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 03-30.580, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 04-12.066, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre civile, 21 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.244, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 05-81.995, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 03-13.067, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.189, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-12.981, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 02-18.815, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 03-44.977, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MILATOVÁ ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 21 juin 2005, 61811/00
INPI, 21 juin 2005, 04-3642
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 03-30.755, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 04-13.892, Publié au bulletin
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