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Doctrine / Decisions de justice / 2006
Doctrine
Decisions de justice
2006
Page 9
Décisions de justice rendues en 2006 - Page 9
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2006, n° 05/12395
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 6 juillet 2006, n° 9299
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 6 juillet 2006, n° 9299
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 6 juillet 2006, n° 05/04587
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 8196/02, 13600/02 et 14683/03, 6 juillet 2006
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 6 juillet 2006, 05DA01453, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 6 juillet 2006, 05DA01044, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, n° 04/16027
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 6 juillet 2006
Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, n° 05/01032
Cour d'appel de Toulouse, 6 juillet 2006, n° 05/03558
Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, n° 05/05982
Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, n° 05/01822
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ERBAKAN c. TURQUIE, 6 juillet 2006, 59405/00
Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, n° 05/20492
CJCE, n° C-439/04, Arrêt de la Cour, Axel Kittel contre État belge (C-439/04) et État belge contre Recolta Recycling SPRL (C-440/04), 6 juillet 2006
Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, n° 05/20936
Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, n° 00/05819
Tribunal administratif de Guyane, 6 juillet 2006, n° 0300321
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-14.738, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre, 5 juillet 2006, n° 05/00377
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 juillet 2006, n° 05/02995
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-16.687, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, 04-43.213, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-10.982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-19.144, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-20.283, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, 04-46.009, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2006, n° 05/02117
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 5 juillet 2006, n° 03/00596
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-16.614, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 5 juillet 2006, n° 3889
Cour d'appel de Limoges, Chambre correctionnelle, 5 juillet 2006, n° 06/00206
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-13.101, Inédit
Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2006, n° 05/07418
Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2006, n° 05/17653
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-15.895, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section ordonnance du juge de la mise en etat, 5 juillet 2006
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 5 juillet 2006, n° 4116
CA Paris du 5 juillet 2006 n° 04/22085 , ch. 16
Cour d'appel de Limoges, Chambre correctionnelle, 5 juillet 2006, n° 05/00771
Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2006, n° 04/09624
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 03-20.425, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-13.580, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 03-21.142, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 4 juillet 2006, 06MA00622, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2006, n° 04/32155
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2006, n° 05/00518
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2006, 04-43.976, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-12.825, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, 4 juillet 2006, n° 05/00729
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-20.269, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2006, n° 06/13906
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 4 juillet 2006, n° 02/00439
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE RAMIREZ SANCHEZ c. FRANCE, 4 juillet 2006, 59450/00
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-17.883, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-11.591, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-15.865, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 05-13.930, Publié au bulletin
CJCE, n° C-212/04, Arrêt de la Cour, Konstantinos Adeneler et autres contre Ellinikos Organismos Galaktos (ELOG), 4 juillet 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-12.350, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 04-18.990, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 05-11.688, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 3 juillet 2006, 04PA02815, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (cinquième section), ÖZTÜRK c. TURQUIE, 3 juillet 2006, 62060/00
Cour de discipline budgétaire et financière, Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région d'Étaples-sur-Mer, 30 juin 2006
Cour d'appel de Nancy, 30 juin 2006, n° 04/01727
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 30 juin 2006, n° 05/02027
CJCE, n° F-87/05, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Martial Ott, Fernando Lopez Tola et Francis Weiler contre Commission des Communautés européennes, 30 juin 2006
Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2006, n° 05/03095
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 30 juin 2006, n° 04/01694
Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2006, n° 05/02074
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 30 juin 2006, n° 04/01847
Cour d'appel de Douai, 30 juin 2006, n° 05/02266
Cour d'appel de Paris, 30 juin 2006, 04/06308
Cour d'appel de Paris, 30 juin 2006, n° 04/10476
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 30 juin 2006, n° 05/09711
Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2006, n° 05/02238
Cour d'appel de Paris, 30 juin 2006, n° 05/00393
Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2006, n° 05/02757
Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2006, n° 0104052 , 0205688
CJCE, n° C-36/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 29 juin 2006
Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2006, n° 05/01195
CEDH, Note d’information sur l'affaire 11901/02, 29 juin 2006, 11901/02
CADA, Conseil du 29 juin 2006, maire de Soulac-sur-Mer, n° 20062797
Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2006, n° 05/04734
Cour d'appel de Paris, 29 juin 2006, n° 05/04373
Cour d'appel de Paris, 29 juin 2006, n° 05/00739
Cour d'appel de Paris, 29 juin 2006, n° 97/01752
CEDH, Cour (troisième section), WEBER ET SARAVIA c. ALLEMAGNE, 29 juin 2006, 54934/00
Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2006, n° 05/03144
Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2006, n° 05/09654
Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2006, n° 06/00756
Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2006, n° 05/04499
Cour d'appel d'Agen, Chambre des appels correctionnels, 29 juin 2006, n° 06/00041
Cour d'appel de Besançon, CIV.1, du 29 juin 2006
Cour d'appel de Paris, 29 juin 2006, n° 04/09052
Cour d'appel de Paris, 29 juin 2006, n° 05/23875
Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 02MA01226, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2006, n° 06/00870
CADA, Conseil du 29 juin 2006, président du Conseil général de l'Isère, n° 20062674
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 juin 2006, n° 1524
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 29 juin 2006, n° 05/02496
CJCE, n° C-289/04, Arrêt de la Cour, Showa Denko KK contre Commission des Communautés européennes, 29 juin 2006
Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2006, n° 04/07636
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 juin 2006, n° 1554
CEDH, Cour (première section), NOEL BAKER ET AUTRES c. GRECE, 29 juin 2006, 32155/04
Cour d'appel de Paris, 29 juin 2006, n° 04/23550
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 02-15.640, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 juin 2006, n° 04/08676
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 04-46.500, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-13.619, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 juin 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 05-11.897, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 28 juin 2006, n° 05/00334
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 05-10.137, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2006, n° 06/55591
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2006, 04-17.514, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2006, n° 05/05357
Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2006, n° 06/00363
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2006, 04-20.040, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 juin 2006, n° 05/14181
CJCE, n° F-101/05, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Sabine Grünheid contre Commission des Communautés européennes, 28 juin 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 05-16.084, Publié au bulletin
INPI, 28 juin 2006, 06-0065
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 04-40.455, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 juin 2006
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 juin 2006, n° 05/06968
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2006, n° 05/24222
Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2006, n° 06/03212
Cour d'appel d'Amiens, 28 juin 2006, n° 05/03568
Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2006, n° 05/03463
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2006, n° 04/16850
Cour d'appel de Besançon, 27 juin 2006, n° 05/00935
Cour d'appel de Pau, 27 juin 2006, n° 04/04029
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 04-16.296, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE DENİZ c. TURQUIE, 27 juin 2006, 71355/01
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MAZELIE c. FRANCE, 27 juin 2006, 5356/04
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-12.249, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2006, n° 06/13211
Cour d'appel de Douai, CT0039, du 27 juin 2006
CJCE, n° C-540/03, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 27 juin 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-20.710, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-20.180, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-86.634, Inédit
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 juin 2006, n° 04/02727
Cour d'appel de Poitiers, 27 juin 2006, n° 05/00069
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 juin 2006, n° 06/55284
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-19.680, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2006, n° 06/00661
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile deuxième section, 27 juin 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-13.060, Publié au bulletin
ADLC, Décision 06-MC-02 du 27 juin 2006 une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air
Cour d'appel d'Agen, Chambre des appels correctionnels, 26 juin 2006, n° 05/00389
Cour d'appel d'Amiens, 26 juin 2006, n° 05/00865
Tribunal des Conflits, du 26 juin 2006, 06-03.522, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2006, n° 06/13726
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 26 juin 2006, n° 05/02883
Cour d'appel de Versailles, CT0137, du 26 juin 2006
Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 26 juin 2006, 04/01996
Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 26 juin 2006, 04MA00874, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, CT0038, du 26 juin 2006
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juin 2006, n° 06/55391
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 26 juin 2006, n° 04/00466
Tribunal des Conflits, du 26 juin 2006, 06-03.510, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 26 juin 2006, n° 04/04081
Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 26 juin 2006, 03MA01003, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2006, n° 04/04015
Tribunal de première instance de Paris, 23 juin 2006, n° 06/54499
Tribunal de commerce de Paris, 23 juin 2006, n° 2006027758
Tribunal administratif de Mayotte, 23 juin 2006, n° 0600122
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2006, n° 04/15403
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2006, n° 02/43186
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2006, n° 05/23294
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 23 juin 2006, n° 06/02490
Cour d'appel de Limoges, Chambre correctionnelle, 23 juin 2006, n° 05/00230
Cour d'appel de Limoges, 23 juin 2006
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 23 juin 2006, n° 04/03224
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 juin 2006, 04-40.289, Publié au bulletin
Cour d'appel de Limoges, Chambre correctionnelle, 23 juin 2006, n° 04/00558
Cour d'appel de Limoges, Chambre correctionnelle, 23 juin 2006, n° 04/00343
ADLC, Avis 06-A-02 du 24 février 2006 relatif à l’acquisition de la société Clemval, holding de la société Alsatia, par la société Bertelsmann, via sa filiale Média Communication SAS
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2006, n° 04/11294
Cour d'appel de Limoges, Chambre correctionnelle, 23 juin 2006, n° P05/00769
Tribunal de commerce de Paris, 23 juin 2006, n° 2005059064
Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2006, n° 02/08489
Cour d'appel de Lyon, 23 juin 2006, n° 05/06801
Cour d'appel de Pau, 22 juin 2006, n° 04/03204
Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 22 juin 2006, 05VE00125, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-24/05, Arrêt de la Cour, August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 22 juin 2006
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2006, n° 05/05379
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2006, n° 05/25306
Cour d'appel de Douai, CT0035, du 22 juin 2006
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BIANCHI c. SUISSE, 22 juin 2006, 7548/04
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE HÜSEYİN KARAKAŞ c. TURQUIE (N° 2), 22 juin 2006, 69988/01
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE AYAZ ET AUTRES c. TURQUIE, 22 juin 2006, 11804/02
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE D. ET AUTRES c. TURQUIE, 22 juin 2006, 24245/03
CEDH, Cour (troisième section), V.D. & C.G. c. FRANCE, 22 juin 2006, 68238/01
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 22 juin 2006, 05DA01452, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 22 juin 2006, 04DA00287, inédit au recueil Lebon
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