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Doctrine / Decisions de justice / 2007
Doctrine
Decisions de justice
2007
Page 6
Décisions de justice rendues en 2007 - Page 6
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2007, 06-43.051, Inédit, rectifié par un arrêt du 10 octobre 2007
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 octobre 2007, n° 06/16960
Cour d'appel d'Amiens, 10 octobre 2007, n° 22/00144
CJCE, n° C-281/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hans-Dieter Jundt et Hedwig Jundt contre Finanzamt Offenburg, 10 octobre 2007
Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2007, n° 06/01753
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 10 octobre 2007, n° 05/13948
INPI, 10 octobre 2007, 07-1981
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-43.373, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 10 octobre 2007, n° 06/04077
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2007, 06-20.908, Inédit
Cour d'appel de Douai, 10 octobre 2007, n° 06/04165
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 305130, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE HASAN ET EYLEM ZENGİN c. TURQUIE, 9 octobre 2007, 1448/04
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 2007, 06-14.212, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SAOUD c. FRANCE, 9 octobre 2007, 9375/02
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 octobre 2007, 06-88.798, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2007, 05-22.023, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2007, 06-17.363, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2007, 06-19.060, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 9 octobre 2007, n° 06/02216
Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 9 octobre 2007, 06PA00693, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 octobre 2007, n° 07/57658
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, 06-16.528, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 9 octobre 2007, n° 05/01036
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 9 octobre 2007, n° 05/02348
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 octobre 2007, n° 9661
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2007, n° 04/15757
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2007, n° 07/02873
Cour d'appel de Rennes, 9 octobre 2007, n° 07/01362
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, 06-16.483, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2007, n° 06/14955
Tribunal de commerce de Vienne, 9 octobre 2007, n° 2005J169
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 8 octobre 2007, n° 07/00176
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2007, n° 05/18781
Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2007, n° 06/01128
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2007, 06/02175
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 8 octobre 2007, n° 06/01119
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 8 octobre 2007, 06VE00142, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2007, n° 06/04356
Conseil d'État, Section du Contentieux, 5 octobre 2007, 292388, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2007, n° 06/02845
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CORCUFF c. FRANCE, 4 octobre 2007, 16290/04
Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2007, n° 05/15839
AFLD, délibération n° 72 du 4 octobre 2007 fixant la rémunération des médecins préleveurs
Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2007, n° 06/02095
Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2007, n° 05/10168
CJCE, n° C-349/06, Arrêt de la Cour, Murat Polat contre Stadt Rüsselsheim, 4 octobre 2007
Cour d'appel de Douai, 4 octobre 2007
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ANGHEL c. ROUMANIE, 4 octobre 2007, 28183/03
Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2007, n° 06/06937
Cour d'appel de Colmar, 4 octobre 2007, n° 06/02269
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DJAOUI c. FRANCE, 4 octobre 2007, 5107/04
Tribunal de grande instance de Narbonne, 4 octobre 2007, n° 935/07
Cour d'appel de Montpellier, 4 octobre 2007
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LE STUM c. FRANCE, 4 octobre 2007, 17997/02
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE VALLAR c. FRANCE, 4 octobre 2007, 27314/02
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 16290/04, 17997/02, 12148/03, 28183/03, 63610/00, 38692/05, 74785/01 et 37513/03, 4 octobre 2007
CJCE, n° C-429/05, Arrêt de la Cour, Max Rampion et Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion contre Franfinance SA et K par K SAS, 4 octobre 2007
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2007, n° 06/10951
Conseil de prud'hommes de Colmar, 4 octobre 2007, 08/00056
CJCE, n° C-186/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède, 4 octobre 2007
Cour d'appel d'Amiens, 4 octobre 2007, n° 06/04180
Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2007, 07/02767
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 4 octobre 2007, 06VE01886, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 4 octobre 2007, n° 06/03708
Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2007, n° 07/02153
Cour d'appel de Riom, 4 octobre 2007, n° 06/01335
Cour d'appel de Lyon, 4 octobre 2007, 06/06219
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 06-40.449, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2007, 06-16.948, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 3 octobre 2007, 06/002341
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 3 octobre 2007, n° 06/00290
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 06-15.089, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2007, 07/00621
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 octobre 2007
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 2007, 06-42.646, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 2007, 06-42.121, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 octobre 2007, 04-13.003, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 octobre 2007, 05-16.019, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 3, 2 octobre 2007, 06/02887
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 2 octobre 2007, 04BX01813, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 octobre 2007, 05-17.691, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, 2 octobre 2007, n° 06/01194
Tribunal d'instance de Pau, 2 octobre 2007, 06/00342
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2007, 06-88.506, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2007, 06-18.092, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2007, 06-14.725, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2007, 07-84.659, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 2 octobre 2007, n° 06/01468
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2007, n° 07/13288
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 2 octobre 2007, 05BX00041, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 2 octobre 2007
Cour d'appel de Colmar, 2 octobre 2007, 06/04950
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2007, n° 06/02717
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2007, 06-17.780, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 2 octobre 2007, n° 07/03891
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 octobre 2007, 06-13.732, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2007, n° 07/01302
Cour d'appel de Versailles, 2 octobre 2007, 06/04562
Cour d'appel de Versailles, 1er octobre 2007, n° 06/01672
Cour d'appel de Pau, 1er octobre 2007, n° 04/00192
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 septembre 2007, 05/02144
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 28 septembre 2007, n° 06/00676
CJCE, n° C-443/07, Demande (JO) de la Cour, 28 septembre 2007
Cour d'appel de Pau, 28 septembre 2007
Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2007, n° 05/23159
Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2007, n° 05/18774
Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2007, n° 06/02771
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 septembre 2007, n° 05/10587
Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2007, n° 05/20972
Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2007, 05/23389
Cour d'appel de Colmar, 28 septembre 2007, n° 06/04718
Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2007, n° 2007059894
Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, n° 06/00818
Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 27 septembre 2007, 06/06021
Cour d'appel d'Amiens, 27 septembre 2007, n° 05/02614
Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, n° 04/07250
Cour d'appel de Colmar, 27 septembre 2007, n° 06/00358
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 27 septembre 2007, n° 04/02256
Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, n° 06/05269
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 27 septembre 2007, n° 07/07647
Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 27 septembre 2007
CA Paris du 27 septembre 2007 n° 06/20057 , ch. 16
Cour d'appel de Montpellier, 27 septembre 2007
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2007, 05-42.293, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 27 septembre 2007, n° 05/15699
Tribunal de commerce de Paris, 27 septembre 2007, n° 2005/55047
CJCE, n° C-175/06, Ordonnance de la Cour, Alessandro Tedesco contre Tomasoni Fittings Srl et RWO Marine Equipment Ltd, 27 septembre 2007
CJCE, n° C-409/04, Arrêt de la Cour, The Queen, à la demande de Teleos plc et autres contre Commissioners of Customs & Excise, 27 septembre 2007
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 27 septembre 2007, n° 07/00142
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 27 septembre 2007, n° 07/81514
Cour d'appel de Riom, 27 septembre 2007, n° 07/00294
CJCE, n° C-184/05, Arrêt de la Cour, Twoh International BV contre Staatssecretaris van Financiën, 27 septembre 2007
CEDH, Cour (troisième section), SASSI ET BENCHELLALI c. FRANCE, 27 septembre 2007, 21015/05
Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2007, n° 06/02625
CJCE, n° C-351/04, Arrêt de la Cour, Ikea Wholesale Ltd contre Commissioners of Customs & Excise, 27 septembre 2007
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2007, 06-43.867, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CORABIAN c. ROUMANIE, 27 septembre 2007, 4305/03
CEDH, Cour (troisième section), AL FAYED c. FRANCE, 27 septembre 2007, 38501/02
Cour d'appel de Riom, 27 septembre 2007, n° 05/02736
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE VASSILIOS STAVROPOULOS c. GRECE, 27 septembre 2007, 35522/04
CEDH, Cour (troisième section), BAUDOIN c. FRANCE, 27 septembre 2007, 35935/03
Tribunal de commerce de Paris, 27 septembre 2007, n° 2005/50101
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE NIKOLAY DIMITROV c. BULGARIE, 27 septembre 2007, 72663/01
Cour d'appel d'Amiens, 27 septembre 2007, 02/04595
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2007, 06-44.632, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2007, 06-89.118, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 26 septembre 2007, n° 06/00855
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-14.422, Publié au bulletin
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 262607
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 septembre 2007, n° 07/57249
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2007, n° 06/03172
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2007, 06-43.293, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-15.441, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-13.827, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-13.772, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 septembre 2007, n° 06/13899
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 26 septembre 2007, n° 06/13790
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2007, 06-89.459, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-17.081, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 26 septembre 2007, n° 04/01889
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 05-19.909, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 26 septembre 2007, n° 04/01960
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 05/01009
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2007, n° 97/13243
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 septembre 2007, n° 04/06023
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2007, n° 07/11451
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2007, 06-17.193, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 26 septembre 2007, n° 06/01018
Cour d'appel de Lyon, 26 septembre 2007, 06/08109
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 247277, Inédit au recueil Lebon
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de la Martinique, 26 septembre 2007
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 05-18.842, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 septembre 2007, n° 04/14661
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2007, 06-42.903, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-42.551, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-16.445, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 04-20.636, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-19.709, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 25 septembre 2007, n° 06/02485
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 2007, 06-41.892, Inédit
Cour d'appel de Caen, 25 septembre 2007, n° 06/00168
Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2007, n° 06/06222
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 243 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 25 septembre 2007, n° 572-D
Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2007, n° 06/04835
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, 06-11.088, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 septembre 2007, n° 4299
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 25 septembre 2007, n° 04/17325
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE DE CLERCK c. BELGIQUE, 25 septembre 2007, 34316/02
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 25 septembre 2007, n° 9646
Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2007, 05/02532
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2007, 06/07961
Cour d'appel de Rennes, 25 septembre 2007, 06/05458
Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 2007, 05/2102
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2007, n° 06/09758
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 24 septembre 2007, n° 07/01957
Tribunal de commerce de Nanterre, 24 septembre 2007, n° 2007R01277
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 24 septembre 2007, n° 05/01282
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 24 septembre 2007, n° 06/01859
Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2007, 06/01238
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