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Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 8
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 8
CJCE, n° C-103/08, Arrêt de la Cour, Arthur Gottwald contre Bezirkshauptmannschaft Bregenz, 1er octobre 2009
Cour d'appel de Colmar, 30 septembre 2009, n° 08/01795
Tribunal de commerce de Paris, 30 septembre 2009, n° 2009052298
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2009, n° 08/03314
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 septembre 2009, n° 07/16857
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2009, 08-19.125, Inédit
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2009, n° 08/16389
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 septembre 2009, n° 08/09407
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-18.769, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 30 septembre 2009, n° 09/10839
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2009, n° 07/04040
INPI, Tribunal de gande instance de Paris , 3e ch., 3e sect., 30 septembre 2009
Cour d'appel de Nancy, 30 septembre 2009, n° 08/02586
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-80.373, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 30 septembre 2009, n° 09/00299
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2009, n° 07/12485
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 30 septembre 2009, n° 07/17421
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2009, n° 08/02731
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-18.278, Inédit
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2009, n° 08/01941
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 30 septembre 2009, n° 08/00812
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-19.146, Inédit
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2009, n° 08/03323
Cour d'appel de Caen, 30 septembre 2009, n° 09/00433
Cour d'appel de Reims, 30 septembre 2009, n° 08/01599
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2009, n° 09/12430
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2009, n° 08/03649
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE A. c. LE ROYAUME-UNI, 30 septembre 2009, 25599/94
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-16.601, Inédit
Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2009, n° 08/03130
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-16.147, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2009, 09-80.941, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 29 septembre 2009, n° 07/02513
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2009, 08-17.654, Inédit
Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2009, n° 65/02009
Cour d'appel de Metz, 29 septembre 2009, n° 09/00159
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 29 septembre 2009, n° 08/06688
Cour d'appel de Dijon, 29 septembre 2009, n° 08/02140
Cour d'appel de Dijon, 29 septembre 2009, n° 08/02193
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-19.777, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 29 septembre 2009, n° 08/05648
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2009, 09-81.159, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2009, n° 07/06942
Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2009, n° 08/07068
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2009, n° 08/07338
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2009, n° 07/01831
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2009, n° 07/08007
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 29 septembre 2009, n° 08/03553
Cour d'appel de Nîmes, 29 septembre 2009, n° 09/01072
Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2009, n° 07/02467
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2009, n° 08/00656
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29 septembre 2009, 08NT03168, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2009, n° 09/00469
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 07-20.440, Inédit
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2009, n° 07/07563
Cour d'appel de Caen, 29 septembre 2009, n° 09/01320
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2009, n° 08/01906
Cour d'appel de Metz, 29 septembre 2009, n° 09/00603
CEDH, Cour (troisième section), CLIMESCU c. ROUMANIE, 29 septembre 2009, 13481/04
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-20.526, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 29 septembre 2009, n° 07/03323
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-16.409, Inédit
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2009, n° 08/14331
Cour d'appel de Colmar, 29 septembre 2009, n° 07/03134
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-18.804, Inédit
Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2009, n° 64/02009
Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale 1ère chambre, 28 septembre 2009, n° 08/00756
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 28 septembre 2009, n° 08/00383
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 septembre 2009, n° 07/07710
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 28 septembre 2009, n° 06/00948
Cour d'appel de Pau, 28 septembre 2009, n° 07/03822
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2009, n° 08/18882
CEDH, 48609/06 Exposé des faits et Questions aux Parties, 28 septembre 2009, 48609/06
Cour d'appel de Bordeaux, 25 septembre 2009, n° 08/04197
Cour d'appel de Fort-de-France, 25 septembre 2009, n° 08/00547
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 314265
CJCE, n° C-381/09, Demande (JO) de la Cour, Gennaro Curia/Ministero dell'Economia e delle Finanze, 25 septembre 2009
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 25 septembre 2009, n° 2008F01439
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 25 septembre 2009, n° 07/04417
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 298918
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 25 septembre 2009, n° 08/02010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 25 septembre 2009, n° 2008/11638
Cour d'appel de Pau, 25 septembre 2009, n° 78/02009
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 25 septembre 2009, n° 2008/06717
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 25 septembre 2009, n° 08/01960
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 307368
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 25 septembre 2009, n° 08/01704
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 25 septembre 2009, n° 10286
Cour d'appel de Toulouse, 25 septembre 2009, n° 08/03240
Conseil national de l'ordre des médecins, 25 septembre 2009, n° 1711
CJCE, n° C-125/07, Arrêt (JO) de la Cour, 24 septembre 2009
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 7025/04, 24 septembre 2009
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MERIGAUD c. FRANCE, 24 septembre 2009, 32976/04
CJCE, n° C-78/09, Ordonnance de la Cour, Compagnie des bateaux mouches SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 24 septembre 2009
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 septembre 2009, n° 08/02615
CJCE, n° C-125/07, Arrêt de la Cour, Erste Group Bank AG e.a. contre Commission des Communautés européennes, 24 septembre 2009
Tribunal administratif de Melun, 24 septembre 2009, n° 0600422
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 32976/04, 24 septembre 2009
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SARTORY c. FRANCE, 24 septembre 2009, 40589/07
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 24 septembre 2009, n° 08/06601
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-12.381, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 24 septembre 2009, n° 06/01099
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2009, n° 06/06934
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2009, n° 09/00179
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2009, n° 08/24551
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-10.152, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 24 septembre 2009, n° 08P04898
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-14.032, Inédit
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2009, n° 08/01257
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2009, n° 08/19167
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2009, 08-17.168, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-11.112, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-10.081, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2009, n° 08/07433
Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2009, n° 09/00163
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 24 septembre 2009, n° 09/00130
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 septembre 2009, n° 08/00797
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2009, n° 09/10880
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 24 septembre 2009, n° 09/00009
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2009, n° 07/02214
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 24 septembre 2009, n° 09/00069
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 07LY00317, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2009, n° 08/00484
Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2009, n° 09/00704
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2009, n° 07/07312
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 07LY00542, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-16.305, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 23 septembre 2009
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 23 septembre 2009, n° 08/00285
Cour d'appel de Bordeaux, 23 septembre 2009, n° 07/03825
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.186, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 23 septembre 2009, n° 08/12545
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2009, n° 07/07722
Cour d'appel de Riom, 23 septembre 2009, n° 08/01640
Cour d'appel de Montpellier, 23 septembre 2009, n° 09/00676
Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2009, n° 07/02470
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2009, 08-18.187, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 23 septembre 2009, n° 07/10331
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 23 septembre 2009, n° 2009/06584
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 23 septembre 2009, n° 2007/20549
Cour d'appel de Riom, 23 septembre 2009, n° 08/01869
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 23 septembre 2009, n° 08/11403
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.685, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2009, 08-13.373, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 23 septembre 2009, n° 09/02398
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42.109 08-42.110, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2009, 08-13.470, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 23 septembre 2009, n° 08/07621
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2009, 07-21.634 07-21.782, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 23 septembre 2009, n° 1053
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 07-44.477, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2009, 08-86.377, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2009, n° 08/00707
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 septembre 2009, n° 4465
Cour d'appel de Caen, Premiere chambre - section civile, 22 septembre 2009, n° 07/02114
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 22 septembre 2009, n° 08/04603
Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2009, n° 08/00733
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 septembre 2009, n° 4576
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2009, 08-42.176, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 septembre 2009, n° 4545
Cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2009, n° 08/03911
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 22 septembre 2009, n° 08/00996
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 septembre 2009, n° 4545
Cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2009, n° 08/03684
Cour d'appel de Nancy, 22 septembre 2009, n° 03/00393
Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2009, n° 08/01043
CJCE, n° C-9/09, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 22 septembre 2009
Cour d'appel de Nancy, 22 septembre 2009, n° 08/00460
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 septembre 2009, n° 4502
CEDH, Cour (deuxième section), DIRIOZ c. TURQUIE, 22 septembre 2009, 38560/04
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ABDOLKHANİ ET KARİMNİA c. TURQUIE [Extraits], 22 septembre 2009, 30471/08
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 27849/03, 22 septembre 2009
Cour d'appel de Toulouse, 22 septembre 2009, n° 08/01372
Cour d'appel d'Orléans, 22 septembre 2009
Cour d'appel de Rennes, 22 septembre 2009, n° 08/04050
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2009, 08-18.483, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2009, 08-18.785, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 22 septembre 2009, n° 08/01844
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 septembre 2009, n° 4402
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 septembre 2009, n° 4576
Cour d'appel de Montpellier, 22 septembre 2009, n° 08/02137
Cour d'appel de Grenoble, 22 septembre 2009, n° 07/02099
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2009, 08-19.533, Inédit
Cour d'appel de Pau, 21 septembre 2009
Cour d'appel d'Orléans, 21 septembre 2009, n° 08/01839
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 21 septembre 2009, n° 03/01145
Cour d'appel de Lyon, 21 septembre 2009, n° 08/02292
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 21 septembre 2009, n° 08/06678
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2009, n° 06/04791
Cour d'appel de Pau, 21 septembre 2009
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 21 septembre 2009, n° 07/00678
Cour d'appel de Pau, 21 septembre 2009
Cour d'appel de Nancy, 21 septembre 2009, n° 07/02116
CEDH, 28538/04 + 22 requêtes Exposé des faits et Questions aux Parties, 21 septembre 2009, 28538/04
CEDH, 13122/03 Exposé des faits et Questions aux Parties, 21 septembre 2009, 13122/03
Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale 1ère chambre, 21 septembre 2009, n° 08/01742
CEDH, 34658/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 21 septembre 2009, 34658/07
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 septembre 2009, n° 08/04281
Cour d'appel de Limoges, 21 septembre 2009, n° 08/01707
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