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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 2
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 2
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 09MA04470, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Marseille, 20 décembre 2011, n° 1005971
Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2011, n° 0808022
Tribunal administratif de Toulon, 20 décembre 2011, n° 1000103
Tribunal administratif de Grenoble, 20 décembre 2011, n° 0901393
Tribunal administratif de Nîmes, 20 décembre 2011, n° 1103422
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 10BX03148, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2011, n° 1003772
Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2011, n° 0900579
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 19 décembre 2011, n° 10/00093
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 19 décembre 2011, n° 10/05991
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2011, 08MA04141, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, 09/03543
Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2011, n° 0805089
Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2011, n° 1001603
Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2011, n° 1101474
Décision n° 2011-P-11 du 19 décembre 2011 portant délégation de signature
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 19 décembre 2011, n° 10/04460
Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2011, n° 0802432
Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 2011, n° 1001501
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2011, 10MA00087, Inédit au recueil Lebon
ADLC, Décision du 19 décembre 2011 relative à l'acquisition par la société Codi-France de cinq fonds de commerce auprès du groupe Carrefour, 11-DCC-181
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 19 décembre 2011, n° 11/00213
Tribunal administratif de Versailles, 17 décembre 2011, n° 1102296
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 - chambre sociale, 16 décembre 2011, n° 10/02830
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 décembre 2011, n° 10/04987
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 16 décembre 2011, n° 10/05869
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2011, n° 11/59226
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 11/00131
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 10/01584
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2011, n° 08/06892
Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2011, n° 1003479
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 09/16586
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 11/01422
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2011, n° 11/59802
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2011, n° 11/57868
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2011, n° 10/21242
Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2011, n° 1007855
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 10/03454
Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2011, n° 1003468
Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2011, n° 1106113
ADLC, Décision 11-D-20 du 16 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 décembre 2011, n° 10/08426
Tribunal administratif de Saint-Martin, 16 décembre 2011, n° 0200571
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2011, n° 11/59412
Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2011, n° 10PA01291
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2011, n° 1003588
Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2011, n° 1003399
Tribunal administratif de Toulon, 16 décembre 2011, n° 0902574
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2011, n° 11/04303
Tribunal administratif de Strasbourg, 16 décembre 2011, n° 0902298
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 10/00611
Tribunal administratif de Toulon, 16 décembre 2011, n° 1103375
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 décembre 2011, n° 10987
Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2011, n° 0700079
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 16 décembre 2011, n° 10/09838
Tribunal administratif de Saint-Martin, 16 décembre 2011, n° 0501251
Tribunal de commerce de Gap, 16 décembre 2011, n° 2011J01460
Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2011, n° 0904076
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 16 décembre 2011, n° 09/17296
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 10/02818
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2011, n° 11/00016
Cour d'appel de Rouen, 16 décembre 2011, 11/042221
Conseil constitutionnel, décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011, Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 11/11646
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 16 décembre 2011, n° 11/01421
CJUE, n° C-646/11, Demande (JO) de la Cour, 16 décembre 2011
Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2011, n° 0902111
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 16 décembre 2011, n° 10/05913
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 11/01971
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 11/10887
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 10/02317
Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2011, n° 0802576
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2011, n° 11/59286
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 décembre 2011, n° 10/17405
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2011, n° 11/57470
Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2011, n° 1121169
CJUE, n° T-203/10, Ordonnance (JO) du Tribunal, Stichting Woonpunt e.a./Commission, 16 décembre 2011
CNIL, Décision du 16 décembre 2011, n° 2011-036
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 11/01467
Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2011, n° 0900790
Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2011, n° 0504278
ADLC, Décision du 16 décembre 2011 relative à l'acquisition du contrôle conjoint de Financière de Kiel par LBO France Gestion et Lur Berri, 11-DCC-190
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2011, n° 09/12308
Tribunal administratif de Toulon, 16 décembre 2011, n° 1002609
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 15 décembre 2011, 11NC00238, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 décembre 2011, n° 0802017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 15 décembre 2011, n° 11/19132
CJUE, n° C-191/10, Arrêt de la Cour, Rastelli Davide e C. Snc contre Jean-Charles Hidoux, 15 décembre 2011
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2011, 11LY00578, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section ao1, 15 décembre 2011, n° 10/01463
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 15 décembre 2011, 10LY01501, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/04538
CJUE, n° T-437/08, Arrêt du Tribunal, CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims (CDC Hydrogene Peroxide) contre Commission européenne, 15 décembre 2011
CJUE, n° C-624/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 15 décembre 2011
Tribunal administratif de Rouen, 15 décembre 2011, n° 0901543
Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2011, n° 1000963
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/00285
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 décembre 2011, n° 10/21612
Tribunal administratif de Lyon, 15 décembre 2011, n° 1106944
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 décembre 2011, n° 09/13860
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 15 décembre 2011, n° 09/15039
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 11/01196
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2011, n° 11/11129
Tribunal administratif de Toulon, 15 décembre 2011, n° 0903211
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2011, n° 11/07622
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 décembre 2011, n° 09/28135
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/01246
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, n° 10-23.528
Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2011, n° 1102227
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/01630
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 15 décembre 2011, n° 11/00700
Tribunal administratif de Montpellier, 15 décembre 2011, n° 1001166
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 15 décembre 2011, n° 10/08501
Tribunal administratif d'Amiens, 15 décembre 2011, n° 0901085
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 412 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 15 décembre 2011, n° 929-D
Cour d'appel de Poitiers, 15 décembre 2011, n° 11/01059
CJUE, n° C-119/10, Arrêt de la Cour, Frisdranken Industrie Winters BV contre Red Bull GmbH, 15 décembre 2011
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 15 décembre 2011, n° 11/01102
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-27.473, Publié au bulletin
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2011, 10LY02078, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 décembre 2011, n° 11/00824
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/03922
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 décembre 2011, n° 10997
Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, 11/04910
Tribunal administratif d'Amiens, 15 décembre 2011, n° 0900503
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2011, n° 11/07205
Tribunal administratif d'Amiens, 15 décembre 2011, n° 0902333
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 décembre 2011, n° 09/12232
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 15 décembre 2011, n° 10/05094
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AL-KHAWAJA ET TAHERY c. ROYAUME-UNI, 15 décembre 2011, 26766/05;22228/06
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/12282
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MOR c. FRANCE, 15 décembre 2011, 28198/09
Cour d'appel de Poitiers, Expropriations, 15 décembre 2011, n° 11/00005
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 décembre 2011, n° 08/07104
Tribunal administratif d'Amiens, 15 décembre 2011, n° 0900874
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-25.770, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 décembre 2011, n° 10/03167
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/01969
ADLC, Décision 11-D-19 du 15 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de gadgets et articles de fantaisie
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/03022
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 15 décembre 2011, n° 11/00088
Tribunal administratif de Melun, 15 décembre 2011, n° 0803368
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE POIROT c. FRANCE, 15 décembre 2011, 29938/07
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/00394
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 15 décembre 2011, n° 09/00470
Tribunal administratif de Lyon, 15 décembre 2011, n° 1000134
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/07627
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/11724
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 11/00648
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2011, n° 10/03077
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 15 décembre 2011, n° 09/22665
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10/02194
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 11/00028
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/01400
Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2011, n° 1103817
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 15 décembre 2011, n° 09/07287
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 09/00542
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2011, n° 10/06278
Tribunal de grande instance de Paris, 4e section, 15 décembre 2011
Tribunal administratif de Montreuil, 15 décembre 2011, n° 1108195
Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2011, n° 0901587
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/03817
CJUE, n° C-560/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 15 décembre 2011
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10/01158
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 15 décembre 2011, n° 11/02945
Cour des comptes, Gestion de fait des deniers de la commune de Saint-André (La Réunion) - Association "Amicale du personnel communal de Saint-André", 15 décembre 2011
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-25.740, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 15 décembre 2011, n° 11/04017
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 décembre 2011, 327204, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2011, 10-26.618, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 15 décembre 2011, n° 04/00585
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 15 décembre 2011, n° 09/02415
Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 10/05981
Tribunal administratif de Besançon, 15 décembre 2011, n° 0800834
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 15 décembre 2011, n° 11/10871
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/01229
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 09/00666
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 décembre 2011, n° 10/08579
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 décembre 2011, n° 11/03343
CJUE, n° C-384/10, Arrêt de la Cour, Jan Voogsgeerd contre Navimer SA, 15 décembre 2011
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2011, n° 11/06007
CJUE, n° C-604/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Football Dataco Ltd et autres contre Yahoo! UK Ltd et autres, 15 décembre 2011
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2011, n° 10/14540
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 15 décembre 2011, n° 10/04129
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/07587
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 décembre 2011, n° 11/19842
CJUE, n° C-368/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, 15 décembre 2011
Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, 11/00568
CJUE, n° C-378/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Legfelsőbb Bíróság - Hongrie, 15 décembre 2011
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 15 décembre 2011, n° 10/05671
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/04495
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 15 décembre 2011, n° 11/01835
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 14 décembre 2011, n° 10/09092
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 14 décembre 2011, n° 10/03602
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110442
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 décembre 2011, n° 09/20639
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 10-25.535, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110282
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 décembre 2011, n° 09/20212
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