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Doctrine / Decisions de justice / 2012
Doctrine
Decisions de justice
2012
Page 2
Décisions de justice rendues en 2012 - Page 2
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 09-15.606, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2012, n° 11/07931
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2012, n° 10/06207
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-24.251, Publié au bulletin
CJUE, n° C-159/11, Arrêt de la Cour, Azienda Sanitaria Locale di Lecce et Università del Salento contre Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a, 19 décembre 2012
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 19 décembre 2012, n° 09/04351
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2012, n° 11/00971
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-26.340, Inédit
Cour d'appel de Riom, 19 décembre 2012, n° 12/01548
CJUE, n° C-149/11, Arrêt (JO) de la Cour, Leno Merken BV/Hagelkruis Beheer BV [Marque communautaire, 19 décembre 2012
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 19 décembre 2012, n° 11/04800
CJUE, n° C-279/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande, 19 décembre 2012
CJUE, n° C-288/11, Arrêt de la Cour, Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH contre Commission européenne, 19 décembre 2012
CJUE, n° C-216/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République française, 19 décembre 2012
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-23.378 11-25.400, Inédit
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 327166, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2012, n° 11/04381
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2012, n° 12/00376
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2012, n° 2011/05092
CJUE, n° C-149/11, Arrêt de la Cour, Leno Merken BV contre Hagelkruis Beheer BV, 19 décembre 2012
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-25.264, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 10/22051
CJUE, n° C-374/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande, 19 décembre 2012
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-20.421, Inédit
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 10/13507
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 18 décembre 2012, 12LY01318, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2012, n° 11/20721
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/01544
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 18 décembre 2012, n° 12/09018
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-27.745, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/00889
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/01729
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2012, n° 12/19134
Cour d'appel de Limoges, 18 décembre 2012, n° 12/00478
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-80.529, Inédit
CEDH, GODOY RUIZ ET AUTRES c. ESPAGNE, 18 décembre 2012, 62653/10
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-24.305, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2012, n° 11/00704
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 18 décembre 2012, n° 2011/03510
CEDH, BUCZEK c. POLOGNE, 18 décembre 2012, 31667/12
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AHMET YILDIRIM c. TURQUIE, 18 décembre 2012, 3111/10
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2012, n° 11/00725
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2012, 12LY01024, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2012, n° 11/03853
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/06594
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11/03960
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 18 décembre 2012, n° 10/11454
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/05241
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 18 décembre 2012, n° 12/05639
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/02739
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 12/08528
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11/04819
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-80.637, Inédit
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 392 - Libre choix du pharmacien, 18 décembre 2012, n° 888-D
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 18 décembre 2012, n° 12/03002
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/04951
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 12/04125
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-30.572, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-27.483, Inédit
ADLC, Décision 12-D-25 du 18 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2012, n° 1000441
Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2012, n° 10/01015
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 18 décembre 2012, n° 2010F04668
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11/04748
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2012, n° 11/20584
Tribunal administratif d'Orléans, 18 décembre 2012, n° 1100920
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2012, n° 11/06371
Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2012, n° 0701196
Cour de discipline budgétaire et financière, Ecole nationale d'équitation (ENE), 18 décembre 2012
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 décembre 2012, 362677
Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 18 décembre 2012, n° 12/05334
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/11438
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-81.268, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2012, n° 11/02504
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-23.590 11-23.591, Inédit
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2012, n° 08/04488
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 12/09292
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-24.288, Inédit
Tribunal administratif de Montreuil, 18 décembre 2012, n° 1109494
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2012, n° 12/03976
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2012, n° 11/05036
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 18 décembre 2012, n° 12/06522
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-25.567, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 18 décembre 2012, n° 12/01079
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2012, n° 11/00970
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2012, 10BX00246, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 décembre 2012, n° 12/00761
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2012, n° 11/06596
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2012, n° 11/02285
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012
Tribunal des Conflits, 17 décembre 2012, C3888, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2012, n° 12/00924
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, n° 12/00258
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 décembre 2012, n° 11/03095
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 17 décembre 2012, n° 2012L02475
Tribunal des Conflits, 17 décembre 2012, C3880, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2012, n° 98/04167
Tribunal administratif de Lyon, 17 décembre 2012, n° 1207411
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2012, n° 11/05498
Cour d'appel de Fort-de-France, 16 décembre 2012, n° 12/00733
Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2012 à l'égard de la société X, anciennement dénommée INNOVEN PARTENAIRES SA et de MM. A, B et C
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 décembre 2012, n° 11430
Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2012, n° 12/03078
Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2012, n° 12/02539
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 décembre 2012, n° 12/04657
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 décembre 2012, n° 2011/19603
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 14 décembre 2012, n° 12/00518
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de l'Indre, 14 décembre 2012
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 décembre 2012, n° 2012/03442
Cour des comptes, Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (anc. direction des services fiscaux (DSF) de Nord-Lille), 14 décembre 2012
Cour des comptes, Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (anc. direction des services fiscaux (DSF) de Nord-Lille) - Service des impôts des entreprises centralisateur (SIE-C) de Lille-Nord, 14 décembre 2012
Cour des comptes, Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (anc. direction des services fiscaux (DSF) de Nord-Lille) - Service des impôts des entreprises (SIE) de Lille-Seclin, 14 décembre 2012
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2012, n° 12/01055
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de la Mayenne, 14 décembre 2012
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 décembre 2012, n° 12/04970
Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2012, n° 11/01474
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 décembre 2012, n° 11/08224
Cour d'appel de Nancy, 14 décembre 2012, n° 12/00777
Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 11/00613
Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 12/00311
Cour des comptes, Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (anc. direction des services fiscaux (DSF) de Nord-Lille) - Service des impôts des entreprises (SIE) de Tourcoing-Sud, 14 décembre 2012
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2012, n° 12/05245
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2012, n° 10/23750
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2012, 330996, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 14 décembre 2012, n° 10/13349
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2012, n° 12/01050
Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2012, n° 12/02656
Cour d'appel de Nancy, 14 décembre 2012, n° 11/02854
Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 10/00643
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 14 décembre 2012, n° 11/02073
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2012, n° 11/19373
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 12/01959
Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2012, n° 12/00004
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 13 décembre 2012, n° 11/19131
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 11/05012
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 13 décembre 2012, n° 11/01390
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 11/16034
Tribunal administratif de Toulon, 13 décembre 2012, n° 1102517
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-27.766, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 13 décembre 2012, n° 12/01562
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-22.582, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 12/18511
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 11/01599
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 10/06816
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-27.616, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2012, n° 11/03115
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 12/00303
Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2012, n° 10/05024
Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2012, n° 11/03204
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE EL-MASRI c. « L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE », 13 décembre 2012, 39630/09
Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2012, n° 10/06663
Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2012, n° 11/06455
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 décembre 2012, n° 11/01146
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 12/06504
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 11/11590
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 12/04949
Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2012, n° 10MA04623
CJUE, n° T-103/08, Arrêt du Tribunal, Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA et Eni SpA contre Commission européenne, 13 décembre 2012
Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2012, n° 11/00467
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 2011/22021
CJUE, n° F-101/11, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Tzena Mileva contre Commission européenne, 13 décembre 2012
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 11/01110
Cour d'appel de Nancy, 13 décembre 2012, n° 11/00003
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 13 décembre 2012, n° 10/08496
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 12/14482
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 13 décembre 2012, n° 11/01117
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 11/16444
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 10/08194
Cour d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2012, n° 11/03654
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-19.619 11-19.808 11-20.329, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 13 décembre 2012, n° 11/00925
CJUE, n° C-226/11, Arrêt de la Cour, Expedia Inc. contre Autorité de la concurrence e.a, 13 décembre 2012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 12/21555
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 13 décembre 2012, n° 11/13072
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 11/14456
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-19.696, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 13 décembre 2012, n° 11/06399
CJUE, n° C-465/11, Arrêt de la Cour, Forposta SA et ABC Direct Contact sp. z o.o. contre Poczta Polska SA, 13 décembre 2012
Tribunal administratif de Toulon, 13 décembre 2012, n° 1102586
Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2012, n° 10MA00933
CJUE, n° C-379/11, Arrêt de la Cour, Caves Krier Frères Sàrl contre Directeur de l’Administration de l’emploi, 13 décembre 2012
CJUE, n° C-560/11, Ordonnance de la Cour, Danilo Debiasi contre Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma, 13 décembre 2012
Tribunal administratif de Nîmes, 13 décembre 2012, n° 1101556
Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2012, n° 12/00165
Cour d'appel de Colmar, 13 décembre 2012, n° 11/01625
Cour d'appel de Grenoble, 13 décembre 2012, n° 11/05333
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE FLAMENBAUM ET AUTRES c. FRANCE, 13 décembre 2012, 3675/04;23264/04
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 11/08942
Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2012, n° 11/04417
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 13 décembre 2012, n° 11/02502
Conseil national de l'ordre des médecins, 13 décembre 2012, n° 1910
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE DE SOUZA RIBEIRO c. FRANCE, 13 décembre 2012, 22689/07
Cour d'appel de Chambéry, 13 décembre 2012, n° 12/00072
Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2012, n° 1007720
Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2012, n° 10/04084
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2012, n° 11/03668
Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2012, n° 11/06052
Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2012, n° 11/07281
Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2012, n° 12/01145
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