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Doctrine / Decisions de justice / 2012
Doctrine
Decisions de justice
2012
Page 2
Décisions de justice rendues en 2012 - Page 2
Cour d'appel de Pau, 19 décembre 2012, n° 12/05106
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-24.251, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-10.973, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, 19 décembre 2012, n° 10/00067
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2012, n° 11/01559
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2012, n° 10/11960
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 09-15.606, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2012, n° 10/06207
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2012, n° 09/08770
ADLC, Décision du 19 décembre 2012 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Charcu Pac par le groupe coopératif Cooperl et les consorts Levy, 12-DCC-178
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 19 décembre 2012, n° 2012R01252
CJUE, n° C-149/11, Arrêt (JO) de la Cour, Leno Merken BV/Hagelkruis Beheer BV [Marque communautaire, 19 décembre 2012
CJUE, n° C-216/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République française, 19 décembre 2012
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 327166, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2012, n° 11/04381
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 19 décembre 2012, n° 11/04800
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2012, n° 2011/05092
CJUE, n° C-279/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande, 19 décembre 2012
CNITAAT, 19 décembre 2012, n° 1101565
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-21.957, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2012, n° 12/00376
CEDH, STOYANOV ET AUTRES c. BULGARIE, 19 décembre 2012, 55388/10
CEDH, YILMAZ c. BELGIQUE, 19 décembre 2012, 80033/12
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-23.378 11-25.400, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2012, n° 11/03664
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2012, n° 11/00725
Tribunal administratif d'Orléans, 18 décembre 2012, n° 1100920
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-24.305, Publié au bulletin
CEDH, GODOY RUIZ ET AUTRES c. ESPAGNE, 18 décembre 2012, 62653/10
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2012, 12LY01024, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, 18 décembre 2012, n° 12/00478
CEDH, BUCZEK c. POLOGNE, 18 décembre 2012, 31667/12
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2012, n° 11/06371
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11/04748
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AHMET YILDIRIM c. TURQUIE, 18 décembre 2012, 3111/10
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 18 décembre 2012, 12LY01318, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-27.483, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-30.572, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/01729
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11/04819
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-80.637, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/01544
ADLC, Décision 12-D-25 du 18 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 12/09292
Cour de discipline budgétaire et financière, Ecole nationale d'équitation (ENE), 18 décembre 2012
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2012, n° 11/00970
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2012, 10BX00246, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2012, n° 11/06596
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-23.590 11-23.591, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2012, n° 11/05036
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 392 - Libre choix du pharmacien, 18 décembre 2012, n° 888-D
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 18 décembre 2012, n° 12/03002
Tribunal administratif de Montreuil, 18 décembre 2012, n° 1109494
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 18 décembre 2012, n° 2010F04668
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2012, n° 12/03976
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2012, n° 11/02504
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2012, n° 11/03853
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11/03960
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/06594
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-25.567, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/04951
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 12/08528
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 18 décembre 2012, n° 12/06522
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-24.288, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/11438
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 décembre 2012, 362677
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/05241
Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 18 décembre 2012, n° 12/05334
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2012, n° 08/04488
Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2012, n° 10/01015
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2012, n° 1000441
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-81.268, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 12/04125
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 18 décembre 2012, n° 12/05639
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 18 décembre 2012, n° 10/11454
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 18 décembre 2012, n° 12/01079
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/02739
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2012, n° 12/19134
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2012, n° 11/00704
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 18 décembre 2012, n° 12/09018
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 18 décembre 2012, n° 2011/03510
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-80.529, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2012, n° 11/20721
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-27.745, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/00889
Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2012, n° 0701196
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 décembre 2012, n° 12/00761
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2012, n° 11/20584
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2012, n° 11/02285
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2012, n° 11/05498
Tribunal administratif de Lyon, 17 décembre 2012, n° 1207411
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, n° 12/00258
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 décembre 2012, n° 11/03095
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2012, n° 98/04167
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 17 décembre 2012, n° 2012L02475
Tribunal des Conflits, 17 décembre 2012, C3880, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2012, n° 12/00924
Tribunal des Conflits, 17 décembre 2012, C3888, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Fort-de-France, 16 décembre 2012, n° 12/00733
Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 11/00613
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 décembre 2012, n° 11/08224
Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 10/00643
Cour d'appel de Nancy, 14 décembre 2012, n° 11/02854
Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2012, n° 12/02539
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2012, n° 11/19373
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 décembre 2012, n° 12/04657
Cour d'appel de Nancy, 14 décembre 2012, n° 12/00777
Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 12/00311
Cour des comptes, Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (anc. direction des services fiscaux (DSF) de Nord-Lille) - Service des impôts des entreprises (SIE) de Tourcoing-Sud, 14 décembre 2012
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 14 décembre 2012, n° 10/13349
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2012, n° 12/01050
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2012, n° 10/23750
Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2012, n° 12/02656
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2012, 330996, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 14 décembre 2012, n° 11/02073
Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2012, n° 11/01474
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 décembre 2012, n° 12/04970
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2012, n° 12/05245
Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2012, n° 12/03078
Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2012 à l'égard de la société X, anciennement dénommée INNOVEN PARTENAIRES SA et de MM. A, B et C
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 décembre 2012, n° 11430
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 décembre 2012, n° 2012/03442
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 14 décembre 2012, n° 12/00518
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 décembre 2012, n° 2011/19603
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2012, n° 12/01055
Cour des comptes, Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (anc. direction des services fiscaux (DSF) de Nord-Lille), 14 décembre 2012
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de l'Indre, 14 décembre 2012
Cour des comptes, Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (anc. direction des services fiscaux (DSF) de Nord-Lille) - Service des impôts des entreprises centralisateur (SIE-C) de Lille-Nord, 14 décembre 2012
Cour des comptes, Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (anc. direction des services fiscaux (DSF) de Nord-Lille) - Service des impôts des entreprises (SIE) de Lille-Seclin, 14 décembre 2012
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de la Mayenne, 14 décembre 2012
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 13 décembre 2012, n° 11/13072
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 12/21555
CJUE, n° C-379/11, Arrêt de la Cour, Caves Krier Frères Sàrl contre Directeur de l’Administration de l’emploi, 13 décembre 2012
CJUE, n° C-560/11, Ordonnance de la Cour, Danilo Debiasi contre Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma, 13 décembre 2012
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-19.619 11-19.808 11-20.329, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-19.696, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2012, n° 10MA00933
CJUE, n° C-465/11, Arrêt de la Cour, Forposta SA et ABC Direct Contact sp. z o.o. contre Poczta Polska SA, 13 décembre 2012
CJUE, n° C-226/11, Arrêt de la Cour, Expedia Inc. contre Autorité de la concurrence e.a, 13 décembre 2012
Tribunal administratif de Toulon, 13 décembre 2012, n° 1102586
Cour d'appel de Colmar, 13 décembre 2012, n° 11/01625
Tribunal administratif de Toulon, 13 décembre 2012, n° 1102517
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 10/06816
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 13 décembre 2012, n° 11/19131
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-27.616, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-27.766, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 13 décembre 2012, n° 10/08496
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 11/11590
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2012, n° 11/03668
Cour d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2012, n° 11/03654
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 11/05012
Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2012, n° 12/00004
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 11/01110
Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2012, n° 1007720
Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2012, n° 11/06052
Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2012, n° 11/00467
Cour d'appel de Chambéry, 13 décembre 2012, n° 12/00072
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 13 décembre 2012, n° 12/01562
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 13 décembre 2012, n° 11/01390
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 12/14482
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 11/16034
Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2012, n° 11/06455
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 12/01959
Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2012, n° 10/04084
Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2012, n° 12/00165
Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2012, n° 11/04417
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 13 décembre 2012, n° 10/01912
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 13 décembre 2012, n° 11/02502
Cour d'appel de Metz, 13 décembre 2012, n° 12/00562
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE DE SOUZA RIBEIRO c. FRANCE, 13 décembre 2012, 22689/07
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 13 décembre 2012, n° 11/05221
CJUE, n° C-395/11, Arrêt (JO) de la Cour, BLV Wohn- und Gewerbebau GmbH/Finanzamt Lüdenscheid, 13 décembre 2012
Conseil national de l'ordre des médecins, 13 décembre 2012, n° 1910
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE FLAMENBAUM ET AUTRES c. FRANCE, 13 décembre 2012, 3675/04;23264/04
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 13 décembre 2012, n° 2012/03190
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 11/08942
Tribunal administratif de Nîmes, 13 décembre 2012, n° 1101556
CJUE, n° T-199/11, Arrêt du Tribunal, Guido Strack contre Commission européenne, 13 décembre 2012
CJUE, n° F-63/09, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Paola Donati contre Banque centrale européenne (BCE), 13 décembre 2012
Cour d'appel de Grenoble, 13 décembre 2012, n° 11/05333
Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2012, n° 10/06663
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 2011/22021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 11/14456
Cour d'appel de Colmar, 13 décembre 2012, n° 11/00925
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 13 décembre 2012, n° 11/01117
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 13 décembre 2012, n° 11/06399
Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2012, n° 11/05467
Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2012, n° 11/07281
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-27.347, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 12/00303
Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2012, n° 11/03204
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 12/18511
Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2012, n° 11/03115
Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2012, n° 12/01145
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-22.582, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 11/01599
Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2012, n° 10/05024
Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2012, n° 10MA04623
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