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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 2
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 2
Cour administrative d'appel de Nantes, 19 décembre 2014, n° 13NT03257
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/00069
Conseil d'État, Section du Contentieux, 19 décembre 2014, 368294, Publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2014, n° 13MA01866
Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2014, n° 1407642
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/00441
Tribunal de commerce de Vannes, 19 décembre 2014, n° 2014002910
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 13/04532
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2014, n° 12/05702
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 12/14996
Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2014, n° 1403724
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 13/03713
Tribunal de commerce de Lyon, 19 décembre 2014, n° 2012J02963
Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 19 décembre 2014, n° 2013F00177
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 13/14171
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2014, n° 12/01737
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2014, n° 14/00944
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/17392
Tribunal administratif de Rennes, 18 décembre 2014, n° 1002923
Cour d'appel de Nouméa, 18 décembre 2014, n° 13/00351
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/08241
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2014, n° 12/02419
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 13/13699
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 14/02813
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/22107
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/00454
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/23821
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 14/06304
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-21.019, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/17778
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/01461
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/08711
Tribunal de commerce de Toulouse, 18 décembre 2014, n° 2014F04314
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/16646
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/15242
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 18 décembre 2014, n° 2014005559
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/04945
Tribunal de commerce de Vienne, 18 décembre 2014, n° 2013J00285
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 18 décembre 2014, n° 2014006230
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 18 décembre 2014, n° 2013J00531
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/22725
CJUE, Avis 2/13, Avis (JO) de la Cour, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/11985
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/16924
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/00872
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/16893
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/19837
CJUE, n° C-523/13, Arrêt (JO) de la Cour, Walter Larcher/Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2014, n° 14/00233
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 décembre 2014, n° 14/00728
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, n° 13/07587
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/02980
COUR D'APPEL Bourges du 18 décembre 2014 n° 13/01826 , ch. civile
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00587
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/00352
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/10544
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 14/01581
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00698
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00753
Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 2014, n° 1200214
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 18 décembre 2014, n° 13/23937
CJUE, n° C-434/13, Arrêt (JO) de la Cour, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Limoges, 18 décembre 2014, 13/01066
Cour d'appel de Nouméa, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Bourges, 18 décembre 2014, n° 13/01956
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/02747
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 13/04219
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/00597
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 13/06328
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 13/04530
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, 14/22800
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 13/03662
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/18970
Tribunal de commerce de Lyon, 18 décembre 2014, n° 2013J01815
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2014, n° 13/03220
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 18 décembre 2014, 12VE02124, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 18 décembre 2014, n° 2013F00303
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 11/00212
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 13/03346
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-10.041, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/13769
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 18 décembre 2014, n° 2014003022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/00687
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-19.896 13-25.355, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2014, n° 14/00948
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/13646
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 13/03824
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00823
Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2014, n° 1202588
Cour des comptes, Commune de Nouméa, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2014, n° 11/04626
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, n° 14/03953
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/19356
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 18 décembre 2014, n° 2013/10118
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2014, n° 13/00939
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 18 décembre 2014, n° 2014F02330
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 14/01409
CJUE, n° C-568/13, Arrêt (JO) de la Cour, Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze/Data Medical Service srl, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/08550
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/13268
CJUE, n° C-628/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jean-Bernard Lafonta contre Autorité des marchés financiers, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00373
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 18 décembre 2014, n° 2014039855
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 18 décembre 2014, n° 13/09588
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2014, n° 14/00468
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 décembre 2014, n° 11979
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 décembre 2014, n° 12/06428
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/08128
CJUE, n° C-449/13, Arrêt (JO) de la Cour, CA Consumer Finance/Ingrid Bakkaus, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 13/06239
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/06570
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 13/06126
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/00798
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/16745
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 18 décembre 2014, n° 2014004365
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00697
CJUE, n° C-364/13, Arrêt de la Cour, International Stem Cell Corporation contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-354/13, Arrêt de la Cour, Fag og Arbejde (FOA) contre Kommunernes Landsforening (KL), 18 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/08984
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/03705
CJUE, n° C-568/13, Arrêt de la Cour, Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze contre Data Medical Service srl, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-87/13, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre X, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-434/13, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Parker Hannifin Manufacturing Srl et Parker-Hannifin Corp, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 14/03952
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 18 décembre 2014, n° 12/02862
CJUE, n° C-562/13, Arrêt de la Cour, Centre public d'action sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve contre Moussa Abdida, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-449/13, Arrêt de la Cour, CA Consumer Finance SA contre Ingrid Bakkaus e.a, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 14/01351
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2014, n° 14/04560
CJUE, n° C-542/13, Arrêt de la Cour, Mohamed M'Bodj contre État belge, 18 décembre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/17177
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/17165
CJUE, n° C-409/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Commission européenne, 18 décembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 décembre 2014, n° 13/15748
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/00989
CJUE, n° C-133/13, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Economische Zaken et Staatssecretaris van Financiën contre Q, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, 13/01601
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 18 décembre 2014, n° 12/17157
CJUE, n° C-202/13, Arrêt de la Cour, Sean Ambrose McCarthy e.a. contre Secretary of State for the Home Department, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-470/13, Arrêt de la Cour, Generali-Providencia Biztosító Zrt contre Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-354/13, Arrêt (JO) de la Cour, agissant pour Karsten Kaltoft/Kommunernes Landsforening, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 2013/12370
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-18.944 14-25.420, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 13/09194
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique 14ème ch à 11h30 (impécuniosités), 18 décembre 2014, n° 2014059224
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/16670
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-24.986, Inédit
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 14/04537
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 18 décembre 2014, n° 13/15890
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/06469
Cour d'appel de Nouméa, 18 décembre 2014, n° 13/00223
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 14/00735
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 18 décembre 2014, n° J2013000512
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00747
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-23.178, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/10680
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014
ADLC, Décision 14-D-19 du 18 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 2012/23950
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/09359
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 13/05557
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2014, n° 12/01693
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/00891
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 13/06291
Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2014, n° 14/00714
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 18 décembre 2014, n° 13/06288
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 décembre 2014, n° 12/06048
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/00236
Cour d'appel de Metz, 18 décembre 2014, n° 13/00021
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, n° 13/01168
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/00517
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/13458
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2014, n° 13/03216
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2014, n° 21300414
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 2014/05927
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2014, n° 13/01131
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 13/03077
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2014, n° 14/04558
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 18 décembre 2014, n° 12/09412
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 13/04545
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 13/18435
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2014, n° 14/00142
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 décembre 2014, n° 13/05373
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 18 décembre 2014, n° 13/07908
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00757
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/02520
Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2014, n° 14/05258
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 14/04983
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 13/11377
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 18 décembre 2014, n° 13/08068
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, n° 14/01091
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 décembre 2014, n° 13/02249
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 décembre 2014, n° 13/01282
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, 14/03378
Cour d'appel de Bourges, 18 décembre 2014, n° 13/01955
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/00411
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 18 décembre 2014, n° 2014009506
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/16634
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