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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 30
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 30
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre civile, 17 septembre 2015, n° 2014/06422
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 septembre 2015, n° 11/03286
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 septembre 2015, n° 13/05073
Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2015, n° 15/00319
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 14/14430
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, n° 14/02333
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 17 septembre 2015, n° 14/00286
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 17 septembre 2015, n° 14/11030
Cour d'appel de Papeete, 17 septembre 2015, n° 12/00725
Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2015, n° 14/00099
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 17 septembre 2015, n° 14/00249
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2015, n° 14/04968
Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2015, n° 15/00037
Tribunal administratif de Nîmes, 17 septembre 2015, n° 1301944
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2015, n° 12/02455
Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2015, n° 14/03509
Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2015, n° 13/03758
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2015, n° 14/01655
Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2015, n° 2014/10229
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 13/02437
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 17 septembre 2015, n° 14/04280
Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2015, n° 14/00464
Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2015, n° 13/05783
Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2015, n° 15/01594
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 17 septembre 2015, n° 15/00068
Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2015, n° 15/03455
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 12/08598
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 13/09713
Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 2015, n° 12/02979
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 septembre 2015, n° 13/04701
Tribunal de grande instance de Montpellier, Pole civile, 17 septembre 2015, n° 2013/05047
CJUE, n° C-634/13, Arrêt de la Cour, Total Marketing Services SA contre Commission européenne, 17 septembre 2015
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 17 septembre 2015, n° 12/06692
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 14/12192
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 12/09354
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2015, n° 13/00980
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 14/04895
Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2015, n° 14/01031
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 14/05331
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 17 septembre 2015, n° 14/00063
Tribunal administratif de Lille, 17 septembre 2015, n° 1303123
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 15/00730
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, n° 14/14020
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 17 septembre 2015, n° 13/09072
Cour d'appel de Caen, 17 septembre 2015, n° 14/00986
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 17 septembre 2015, n° 14/08716
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 17 septembre 2015, n° 14/00182
Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2015, n° 13/06824
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 14/04311
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2015, n° 14/05216
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, n° 14/13818
Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 2015, n° 12/03255
Cour d'appel de Chambéry, 17 septembre 2015, n° 14/01945
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 septembre 2015, n° 14/00797
Cour d'appel de Papeete, 17 septembre 2015, n° 14/00231
Tribunal de commerce de Valenciennes, Délibéré juge-commissaire, 16 septembre 2015, n° 2015003881
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-19.800, Inédit
Cour d'appel de Bastia, 16 septembre 2015, n° 14/00282
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/16859
Tribunal d'instance de Rennes, 16 septembre 2015, n° 11-15-001254
Cour d'appel d'Amiens, 16 septembre 2015, n° 14/00050
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/01603
Cour d'appel d'Amiens, 16 septembre 2015, n° 13/06839
Tribunal correctionnel de Béthune, Chambre collegiale, 16 septembre 2015
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/03590
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-17.842, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/07077
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/08935
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/09421
Tribunal de commerce de Laval, 16 septembre 2015, n° 2015006653
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 14/01092
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2015, n° 14/04238
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 16 septembre 2015, n° 15/01984
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/15823
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/08957
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2015, n° 13/05202
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2015, 14-18.708, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2015, n° 13/06006
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2015, n° 15/00116
Cour d'appel d'Orléans, 16 septembre 2015
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2015, 14-18.975, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/06876
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2015, 14-16.595, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2015, n° 14/02221
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-10.325, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14/03562
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 septembre 2015, n° 12234
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 14/03661
Cour d'appel de Reims, 16 septembre 2015, n° 14/01947
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 65/02011
Tribunal administratif de Lille, 16 septembre 2015, n° 1404182
Cour d'appel de Pau, 16 septembre 2015, n° 15/03475
Cour d'appel de Reims, 16 septembre 2015, n° 14/01863
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-13.830, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2015, 14-10.373, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-21.515, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 14/26128
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 38/02015
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14/03772
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2015, n° 15/00853
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2015, n° 13/05698
Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 16 septembre 2015, n° 14/02167
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 14/03519
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 39/02015
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/07069
CJUE, n° C-215/14, Arrêt de la Cour, Société de Produits Nestlé SA contre Cadbury UK Ltd, 16 septembre 2015
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/09297
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2015, n° 15/00101
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 septembre 2015, n° 14/00416
Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2015, n° 13/04110
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2015, 14-11.912, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/06566
Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2015, n° 13/02499
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/09214
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14/02936
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-16.277, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/07405
CJUE, n° C-419/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 16 septembre 2015
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 septembre 2015, n° 14/03300
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 14/10522
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2015, 15-83.204, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2015, n° 12/02820
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-20.919, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2015, n° 14/00524
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 14/13464
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2015, n° 14/08677
Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 15 septembre 2015, n° 14/03129
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 15/04996
Tribunal administratif de Montreuil, 15 septembre 2015, n° 1503670
CEDH, Cour (cinquième section), BENMOUNA ET AUTRES c. FRANCE, 15 septembre 2015, 51097/13
Cour d'appel de Metz, 15 septembre 2015, n° 15/00437
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE TSANOVA-GECHEVA c. BULGARIE, 15 septembre 2015, 43800/12
CJUE, n° C-67/14, Arrêt de la Cour, Jobcenter Berlin Neukölln contre Nazifa Alimanovic e.a, 15 septembre 2015
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 15 septembre 2015, n° 15/01378
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 15 septembre 2015, n° 15/03353
Tribunal administratif de Montreuil, 15 septembre 2015, n° 1507874
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 15/01251
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 14/08169
Cour d'appel de Limoges, 15 septembre 2015, n° 14/00837
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 15 septembre 2015, n° 14/10349
Tribunal administratif de Montreuil, 15 septembre 2015, n° 1405185
Cour d'appel de Caen, 15 septembre 2015, n° 13/03946
Cour d'appel de Caen, 15 septembre 2015, n° 14/01599
Tribunal de grande instance de Créteil, Injonctions de payer, 15 septembre 2015, n° 15/00432
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2015, n° 14/05579
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 septembre 2015, n° 14/18659
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 14/00902
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 15 septembre 2015, n° 14/02773
CEDH, Cour (première section), FORNAZINI c. PORTUGAL, 15 septembre 2015, 41782/12
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2015, n° 14/00475
Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2015, n° 14/03233
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-19.497, Inédit
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 12/14221
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 13/01276
Cour d'appel de Reims, 15 septembre 2015, n° 13/02587
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2015, n° 13/01360
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 14/07133
CEDH, Cour (deuxième section comité), AYDIN c. TURQUIE, 15 septembre 2015, 69265/12
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 septembre 2015, n° 14/02524
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2015, n° 15/00221
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 septembre 2015, n° 14/02383
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 15 septembre 2015, n° 15/06413
Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2015, n° 13/05354
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 13/01195
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 15/05459
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 15 septembre 2015, n° 14/07596
Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2015, n° 14/01303
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2015, n° 13/21178
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2015, n° 14/02280
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2015, n° 13/06235
Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2015, n° 15/03396
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 septembre 2015, n° 14/02331
Cour d'appel de Chambéry, 15 septembre 2015, n° 14/02566
Cour d'appel de Fort-de-France, 15 septembre 2015, n° 10/00432
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 13/05473
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2015, n° 10/00700
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 13/05080
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 15 septembre 2015, n° 13/00172
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 septembre 2015, n° 13/18570
Tribunal administratif de Melun, 15 septembre 2015, n° 1506898
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-20.531, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 15 septembre 2015, n° 15/01418
Cour d'appel d'Agen, 15 septembre 2015, n° 14/00822
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 10/03069
Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2015, n° 13/05730
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2015, n° 13/03470
Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2015, n° 13/05202
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 septembre 2015, n° 2014-08381
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 13/01728
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2015, n° 13/06670
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 septembre 2015, n° 14/02863
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 septembre 2015, n° 2014/07850
Cour d'appel de Metz, 15 septembre 2015, n° 13/00337
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 15 septembre 2015, n° 14/03243
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 13/16865
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 15/03348
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2015, n° 14/02526
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 15 septembre 2015, n° 13/13174
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2015, 14-19.773, Inédit
COUR D'APPEL Aix-en-Provence du 15 septembre 2015 n° 14/00361 , ch. 11 A
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