Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 3
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 3
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2015, n° 11/03516
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 17 décembre 2015, n° 14/22612
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 12/09492
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/08562
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/03619
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 13/04442
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 13/07085
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 12/09447
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 15/08878
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2015, n° 14/01378
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2015, n° 15/02148
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/14131
Cour d'appel de Riom, 17 décembre 2015, n° 14/02555
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16591
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015, n° 14/05016
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04447
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04840
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2015, n° 15/00506
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 17 décembre 2015, n° 14/16911
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 08/13811
Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 17 décembre 2015, n° 2015P00729
Tribunal de commerce de Lorient, 17 décembre 2015, n° 2015011185
CJUE, n° C-157/14, Arrêt de la Cour, Neptune Distribution SNC contre Ministre de l'Économie et des Finances, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/15626
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/01958
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04370
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2015, n° 14/00188
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/00254
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/01241
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 15/14635
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 décembre 2015, n° 14/09533
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 15/00741
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 12/17606
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/05698
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/04583
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 14/08269
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00527
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 décembre 2015, n° 15/02168
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16934
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 12/09495
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/12722
Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2015, n° 1519160
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/07128
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 15/12229
CJUE, n° C-402/14, Arrêt de la Cour, Viamar – Elliniki Aftokiniton kai Genikon Epicheiriseon AE contre Elliniko Dimosio, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/05326
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/01884
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 décembre 2015, n° 14/06111
CJUE, n° C-25/14, Arrêt de la Cour, Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) contre Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) e.a. et Beaudout Père et Fils SARL contre Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social e.a, 17 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/11286
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/00118
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16468
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/18277
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-11.419, Inédit
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04238
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/04892
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/00920
Cour d'appel de Chambéry, 17 décembre 2015, n° 44/02001
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/12723
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/08436
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 13/07594
CJUE, n° C-300/14, Arrêt de la Cour, Imtech Marine Belgium NV contre Radio Hellenic SA, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 15/00037
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 12/00159
CJUE, n° T-486/11, Arrêt du Tribunal, Orange Polska S.A., anciennement Telekomunikacja Polska S.A. contre Commission européenne, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 2015/08783
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 13/04815
CJUE, n° T-357/15, Ordonnance du Tribunal, Maria Luisa Garcia Minguez contre Commission européenne, 17 décembre 2015
CJUE, n° F-24/15, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Antony Di Marzio contre Conseil de l'Union européenne, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/04747
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/01934
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16814
CJUE, n° F-30/15, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Alkis Diamantopoulos contre Service européen pour l'action extérieure, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 13/02744
CJUE, n° T-242/12, Arrêt (JO) du Tribunal, SNCF/Commission, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2015, n° 15/00138
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/14668
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/00857
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-23.385, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00897
CJUE, n° C-529/14, Ordonnance (JO) de la Cour, YARA Brunsbüttel GmbH/Hauptzollamt Itzehoe, 17 décembre 2015
CJUE, n° C-605/14, Arrêt de la Cour, Virpi Komu e.a. contre Pekka Komu et Jelena Komu, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 15/04313
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/08445
CEDH, VILELA ET AUTRES c. PORTUGAL, 16 décembre 2015, 63687/14
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2015, n° 14/04481
CJUE, n° T-521/14, Arrêt (JO) du Tribunal, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2015, n° 13/06337
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 16 décembre 2015, n° 2013-136
CJUE, n° T-62/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Air France-KLM/Commission [«Concurrence, 16 décembre 2015
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-80.916, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2015, n° 13/03977
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 16 décembre 2015, n° 15/00092
Conseil de prud'hommes de Paris, Section commerce chambre 4, 16 décembre 2015, F 14/14901
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/03053
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 15/00048
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 16 décembre 2015, n° 15/03166
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 13-84.592, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 13/02394
CJUE, n° T-9/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Air Canada/Commission [«Concurrence, 16 décembre 2015
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-26.279, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2015, n° 15/00285
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/01381
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/10273
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/01425
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-84.179, Publié au bulletin
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 15/00176
CJUE, n° T-62/11, Arrêt du Tribunal, Air France-KLM contre Commission européenne, 16 décembre 2015
CJUE, n° T-9/11, Arrêt du Tribunal, Air Canada contre Commission européenne, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 16 décembre 2015, n° 13/14172
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-16.149, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/07949
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-81.264, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-87.200, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05975
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/09227
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 16 décembre 2015, n° 13/17078
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 16 décembre 2015, n° 13/19621
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/03620
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/09052
Cour d'appel d'Amiens, 16 décembre 2015, n° 14/03255
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-86.860, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03868
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-16.530, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-29.322, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/05615
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/03173
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/26234
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/01370
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03624
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 16 décembre 2015, n° 14/15199
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 15/07247
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/26192
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 12/13790
CJUE, n° T-521/14, Arrêt du Tribunal, Royaume de Suède contre Commission européenne, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/03490
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 15/02437
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/11002
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2015, n° 14MA00019
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05427
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 16 décembre 2015, n° 15/01613
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/02761
Cour d'appel de Bastia, 16 décembre 2015, n° 14/00863
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 16 décembre 2015, n° 2014003820
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03307
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/06813
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 décembre 2015, n° F 14/00727
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/04570
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/09646
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-23.731, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.910, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/16458
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/00266
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-85.667, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2015, n° 13/20893
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 14/03202
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/06191
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2015, n° 15/01898
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/15527
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/01579
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05365
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2015, n° 14/00396
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/01569
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 15/02953
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 11/13740
Tribunal de commerce de Paris, Refere special mercredi, 16 décembre 2015, n° 2015059076
Cour d'appel de Riom, 16 décembre 2015, n° 15/00807
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 13/02238
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 16 décembre 2015, n° 15/82840
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/03166
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-86.270, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 16 décembre 2015, n° 11/11922
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/01630
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/03345
Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 16 décembre 2015, 373509, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/16243
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 16 décembre 2015, n° 15/05020
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/03896
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 15/05615
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-81.160, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 14/23628
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/06499
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 16 décembre 2015, n° 2013/12408
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 12/16904
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/04318
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/00989
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/22695
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 13/00757
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 13/02497
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2015, n° 14/13889
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/06407
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 14/05880
Conseil de prud'hommes de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/14901
Cour d'appel de Bastia, 16 décembre 2015, n° 14/00338
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-83.189, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse civile, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/01060
CJUE, n° T-491/13, Arrêt du Tribunal, Perfetti Van Melle Benelux BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 16 décembre 2015
Précédent
1...
3
4
5
6
7
8
9
10
20
30
40
50
60
70
80
...85
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48