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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 4
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 4
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/01457
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 16 décembre 2015, n° 15/11527
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 14/08268
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/04542
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 16 décembre 2015, n° 2014024214
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/00500
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03309
Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2015, n° 1200108
Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2015, n° 15/00563
Juge aux affaires familiales de Digne, 15 décembre 2015, n° 15/00964
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-81.322, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 15 décembre 2015, n° 15/00061
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-87.935 15-84.373, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 15 décembre 2015, n° 15/03516
Cour d'appel de Reims, 15 décembre 2015, n° 14/00477
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2015, n° 14/04657
Cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2015, n° 11/02002
Cour d'appel de Dijon, 15 décembre 2015, n° 13/01232
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2015, n° 15/00405
Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 15 décembre 2015, n° 2014010143
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-82.013, Publié au bulletin
Tribunal de commerce d'Angoulême, 15 décembre 2015, n° 2015008299
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 09/03458
Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2015, n° 15/00888
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.118, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 15 décembre 2015, n° 14/06700
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 13/01938
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 15 décembre 2015, n° 2014F00810
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 15 décembre 2015, n° 15/06731
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 14/04505
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 15 décembre 2015, n° 14/01411
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.528, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2015, n° 15/59770
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/11962
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 15 décembre 2015, n° 13/07705
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 15 décembre 2015, n° 15/07723
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 15 décembre 2015, n° 13/03424
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2015, n° 13/07385
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/18465
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/03725
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, 14-10.675, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 15 décembre 2015, n° 15/02965
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.570, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/03842
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 15/07029
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2015, n° 15/01266
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/23489
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/02964
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 15 décembre 2015, n° 14/05754
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/02734
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2015, n° 15/01755
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 15 décembre 2015, n° 11/02848
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 15/01025
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 15/00007
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/02723
Cour d'appel d'Angers, 15 décembre 2015, n° 14/00157
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE LOPES DE SOUSA FERNANDES c. PORTUGAL, 15 décembre 2015, 56080/13
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/01874
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 décembre 2015, n° 14/04937
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/04170
CJUE, n° C-132/14, Arrêt (JO) de la Cour, 15 décembre 2015
Cour d'appel de Riom, 15 décembre 2015, n° 13/02319
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 décembre 2015, n° 14/12535
Cour d'appel d'Agen, 15 décembre 2015, n° 14/01679
Cour d'appel d'Agen, 15 décembre 2015, n° 14/01694
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/01148
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/06656
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2015, n° 13/02646
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/21567
COUR D'APPEL Chambéry du 15 décembre 2015 n° 15/00068 , ch. civile sect. 01
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 15 décembre 2015, n° 14/03550
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 15 décembre 2015, n° 13/04627
CEDH, Cour (première section comité), KARAHALIOS c. GRÈCE, 15 décembre 2015, 46979/11
CEDH, Cour (première section comité), DELL'ANNA c. ITALIE, 15 décembre 2015, 50521/13
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BONO c. FRANCE, 15 décembre 2015, 29024/11
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/14093
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 15 décembre 2015, n° 15/09852
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, 14-11.500, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 décembre 2015, n° 14/03465
Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 décembre 2015, n° 15/13443
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2015, n° 2014/07903
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/13389
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/03709
ADLC, Décision 15-D-19 du 15 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express
Tribunal de grande instance de Lille, 15 décembre 2015, n° 14/05521
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-85.675, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 15 décembre 2015, n° 15/05994
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 décembre 2015, n° 2014/17323
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/20311
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/07941
Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2015, n° 1300560
Tribunal de grande instance de Lille, 15 décembre 2015, n° 15/05389
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 15 décembre 2015, n° 14/02979
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 15 décembre 2015, n° 14/20306
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-10.682, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 15 décembre 2015, n° 14/13456
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 15 décembre 2015, n° 2014024641
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 15 décembre 2015, n° 15/08781
Cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2015, n° 14/01909
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 15 décembre 2015, n° 14/08370
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 15 décembre 2015, n° 11/15425
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2015, n° 2011008368
CJUE, n° C-132/14, Arrêt de la Cour, Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 15 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 15 décembre 2015, n° 13/09011
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 13/01259
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 13/00488
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/16157
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/06100
Cour d'appel de Besançon, 15 décembre 2015, n° 14/01587
Tribunal de commerce de Dunkerque, 15 décembre 2015, n° 2015J01732
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/00889
Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2015, n° 14/00064
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 14/01248
Cour d'appel de Besançon, 15 décembre 2015, n° 14/01215
Cour d'appel de Toulouse, 15 décembre 2015, n° 15/01063
Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2015, n° 1402450
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 15 décembre 2015, n° 13/14036
Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2015, n° 14/00521
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/18654
ADLC, Décision du 15 décembre 2015 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Novarc par Bpifrance Investissement et Monsieur Frédéric Croullet, 15-DCC-175
Cour d'appel de Chambéry, 15 décembre 2015, n° 15/01047
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/04899
Cour d'appel de Toulouse, 15 décembre 2015, n° 15/04159
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 14/12566
Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2015, n° 15/04926
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 14/04380
Tribunal de grande instance de Paris, 13e chambre corr 1, 15 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2015, n° 14/22722
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/11364
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.638, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-84.906, Publié au bulletin
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 décembre 2015, n° 15/00984
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 13/08876
Tribunal administratif de Montreuil, 15 décembre 2015, n° 1503074
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 15 décembre 2015, n° 14/02586
Cour d'appel d'Agen, 15 décembre 2015, n° 14/01714
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 15 décembre 2015, n° 14/06327
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 14/10679
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-82.527, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/02749
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/02539
ADLC, Décision du 15 décembre 2015 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Paumac par la société Nathalexandre aux côtés d'ITM Entreprises, 15-DCC-165
Cour d'appel de Riom, 15 décembre 2015, n° 13/02268
Cour d'appel de Chambéry, 15 décembre 2015, n° 15/00640
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2015, n° 15/59909
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/04121
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/14257
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 décembre 2015, n° 14/06535
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 15 décembre 2015, n° 14/00038
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2015, 14MA02488, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 15 décembre 2015, n° 14/00010
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/00973
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/03660
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE RAIHANI c. BELGIQUE, 15 décembre 2015, 12019/08
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 15 décembre 2015, n° 15/05723
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/03714
Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2015, n° 13/01384
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 13/07387
CJUE, n° T-83/14, Arrêt du Tribunal, LTJ Diffusion contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 15 décembre 2015
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2015, n° 1407311
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 décembre 2015, n° 14/03467
Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2015, n° 15/00389
Cour d'appel de Reims, 15 décembre 2015, n° 14/03291
Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2015, n° 14/00749
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/11957
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2015, n° 14/00710
Cour d'appel d'Angers, 15 décembre 2015, n° 13/01775
Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2015, n° 13/01784
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/02874
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 15 décembre 2015, n° 15/83219
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 13/24832
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 15/06650
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 15 décembre 2015, n° 15/00814
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/06402
Cour d'appel de Besançon, 15 décembre 2015, n° 14/00748
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 14/05003
Cour d'appel de Colmar, 15 décembre 2015, n° 14/02258
Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2015, n° 13/04509
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 13/10399
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-80.756, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2015, n° 15/07115
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2015, n° 14/05907
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2015, n° 15/02010
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/20205
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 15/04678
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 15 décembre 2015, n° 15/00941
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 14 décembre 2015, n° 13/05724
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2015, n° 14/00285
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 14 décembre 2015, n° 11/06116
Cour d'appel de Limoges, 14 décembre 2015, 15/00966
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 14 décembre 2015, n° 09/12721
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce lundi, 14 décembre 2015, n° 2015043092
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2015, n° 15/02517
ADLC, Décision du 14 décembre 2015 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sajon par M. Jonathan Dionnet et ITM Entreprises, 15-DCC-164
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 14 décembre 2015, n° 15/09968
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2015, n° 15/60594
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 14 décembre 2015, n° 14/17658
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2015, n° 15/56414
Cour d'appel de Pau, 14 décembre 2015, n° 15/04832
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