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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 5
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 5
Cour d'appel de Pau, 14 décembre 2015, n° 15/04835
Cour d'appel de Limoges, 14 décembre 2015, n° 14/01376
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 14 décembre 2015, n° 15/00061
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 14 décembre 2015, n° 14/02598
Cour d'appel de Riom, 14 décembre 2015, n° 14/02278
Cour d'appel de Colmar, 14 décembre 2015, n° 14/04379
Cour d'appel de Nancy, 14 décembre 2015, n° 14/01992
Cour d'appel de Colmar, 14 décembre 2015, n° 15/00148
Tribunal de commerce de Tarbes, 14 décembre 2015, n° 2014000090
CEDH, MAS GAVARRÓ c. ESPAGNE, 14 décembre 2015, 26111/15
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 14 décembre 2015, n° 15/83825
Cour d'appel de Basse-Terre, 14 décembre 2015, n° 13/01718
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 14 décembre 2015, n° 13/04482
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 14 décembre 2015, n° 15/83467
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 14 décembre 2015, n° 15/00739
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 14 décembre 2015, n° 15/03267
Cour d'appel de Riom, 14 décembre 2015, n° 14/01362
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2015, n° 14/08855
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 14 décembre 2015, n° 13/07618
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2015, n° 15/05563
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2015, n° 15/56416
Cour d'appel de Basse-Terre, 14 décembre 2015, n° 15/00919
Tribunal de grande instance de Niort, 14 décembre 2015, n° 11/01782
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 14 décembre 2015, n° 14/00323
Cour d'appel de Riom, 14 décembre 2015, n° 14/02358
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 13 décembre 2015, n° 15/04085
Cour d'appel de Riom, 12 décembre 2015, n° 13/03313
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 décembre 2015, n° 15/59825
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 11 décembre 2015, n° 14/17911
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 11 décembre 2015, n° 2014052620
Cour d'appel de Nancy, 11 décembre 2015, n° 12/02377
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 décembre 2015, n° 2014/23109
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 décembre 2015, n° 13/15734
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-25.676, Inédit
Cour d'appel de Fort-de-France, 11 décembre 2015, n° 15/00309
Conseil d'État, Section, 11 décembre 2015, 395009, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 11 décembre 2015, n° 12/13483
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 11 décembre 2015, n° 13/07689
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2015, n° 13/03103
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 11 décembre 2015, n° 15/09278
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2015, n° 15/03224
Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2015, n° 14/00109
Cour d'appel de Toulouse, 11 décembre 2015, n° 15/00876
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2015, n° 13/18351
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2015, n° 13/03285
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2015, n° 15/09615
Cour d'appel de Toulouse, 11 décembre 2015, n° 15/01696
Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2015, n° 14/08570
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 11 décembre 2015, 378622, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2015, n° 14/01077
Tribunal de commerce de Vesoul, 11 décembre 2015, n° 2015004177
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 11 décembre 2015, n° 15/02048
Conseil d'État, Section du Contentieux, 11 décembre 2015, 394989, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2015, n° 13/09694
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2015, n° 14/24343
Cour d'appel de Nancy, 11 décembre 2015, n° 14/00085
Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2015, n° 14/02180
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2015, n° 13/18968
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2015, n° 14/08014
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 11 décembre 2015, n° 15/00288
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 11 décembre 2015, n° 15/00631
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2015, n° 14/13013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2015, n° 14/00815
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2015, n° 15/19066
Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2015, n° 13/09560
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 décembre 2015, n° 14/09776
Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2015, n° 14/03553
CEDH, FERNANDES PEDROSO c. PORTUGAL, 11 décembre 2015, 59133/11
CJUE, n° T-751/14, Arrêt (JO) du Tribunal, Hikari Miso/OHMI, 11 décembre 2015
ADLC, Décision du 11 décembre 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de Sofinther par Rexel France, 15-DCC-167
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-19.954, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2015, n° 13/19091
Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2015, n° 12/06130
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 décembre 2015, n° 14/03260
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 11 décembre 2015, n° 14/08709
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 11 décembre 2015, n° 14/02845
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2015, n° 14/23963
Cour d'appel de Fort-de-France, 11 décembre 2015, n° 15/00331
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2015, n° 13/10735
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 11 décembre 2015, n° 13/13344
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 décembre 2015, n° 2014/24244
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2015, n° 14/16807
Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2015, n° 13/09550
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 11 décembre 2015, n° 15/00399
Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 11 décembre 2015, n° 15/00461
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 13/17547
Cour d'appel d'Orléans, 10 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 15/00729
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 10 décembre 2015, n° 2015F02232
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 10 décembre 2015, n° 14/04082
Cour d'appel de Pau, 10 décembre 2015, n° 15/04801
Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2015, n° 14/02657
Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Contentieux général, 10 décembre 2015, n° 2013001937
Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2015, n° 14/04451
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 14/25052
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 10 décembre 2015, n° 15/00154
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2015, 14-24.832, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 10 décembre 2015, n° 14/04717
Cour d'appel de Chambéry, 10 décembre 2015, n° 15/01570
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 13/15160
Cour d'appel de Dijon, 10 décembre 2015, n° 14/00396
Cour d'appel de Douai, 10 décembre 2015, n° 15/02356
Cour d'appel de Papeete, 10 décembre 2015, n° 14/00037
Cour d'appel de Pau, 10 décembre 2015, n° 15/04783
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2015, n° 15/03374
Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2015, n° 15/08927
Cour d'appel de Papeete, 10 décembre 2015, n° 13/00756
Cour d'appel de Douai, 10 décembre 2015, n° 15/00694
Cour d'appel de Papeete, 10 décembre 2015, n° 15/00120
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 10 décembre 2015, n° 14/13602
Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 10 décembre 2015, n° 14/11412
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 14/13371
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 10 décembre 2015, n° 11/10278
Cour d'appel de Papeete, 10 décembre 2015, n° 13/00538
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 10 décembre 2015, n° 2015/01728
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 10 décembre 2015, n° 13/08725
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 15/03016
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 15/04952
Cour d'appel d'Amiens, 10 décembre 2015, n° 13/07087
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, 12/07815
Cour d'appel de Grenoble, 10 décembre 2015, n° 14/00738
Cour d'appel de Papeete, 10 décembre 2015, n° 15/00259
Cour d'appel de Dijon, 10 décembre 2015, n° 13/01077
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 14/08430
Cour d'appel de Douai, 10 décembre 2015, n° 97/00103
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 10 décembre 2015, n° 13/04803
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2015, n° 11BX01474
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 15/01329
Cour d'appel de Grenoble, 10 décembre 2015, n° 12/04802
Cour d'appel de Papeete, 10 décembre 2015, n° 14/00484
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2015, 14-21.124, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 10 décembre 2015, n° 15/03655
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-25.127, Inédit
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 13/03818
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 13/19119
Cour d'appel de Douai, 10 décembre 2015, n° 14/04865
Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2015, n° 14/01255
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-19.316 14-19.317 14-19.318 14-19.319 14-19.320 14-19.321 14-19.322 14-19.323 14-19.324 14-19.325 14-19.326 14-19.327 14-19.328 14-19.329 14-19.330 14-19.331 14-19.332 14-19.333 14-19.334 14-1
Cour d'appel de Nîmes, 10 décembre 2015, n° 15/00900
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-29.428, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 10 décembre 2015, n° 14/01150
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2015, n° 14/23701
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 10 décembre 2015, n° 15/11776
Cour d'appel de Chambéry, 10 décembre 2015, n° 13/00113
Cour d'appel de Bourges, 10 décembre 2015, n° 15/00915
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2015, n° 15/08206
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2015, n° 13/07111
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2015, 14MA05223, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2015, n° 14/16566
Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2015, n° 14/05927
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 10 décembre 2015, n° 14/05638
Cour d'appel d'Orléans, 10 décembre 2015, n° 15/00614
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2015, n° 12/05619
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 10 décembre 2015, n° 15/02746
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 décembre 2015, n° 14/03094
Cour d'appel de Douai, 10 décembre 2015, n° 15/01597
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 14/05487
Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2015, n° 15/02919
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 10 décembre 2015, n° 14/04029
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 15/09621
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 14/19796
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2015, n° 14/09359
Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2015, n° 13/09397
Cour d'appel de Nîmes, 10 décembre 2015, n° 14/03545
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2015, n° 14/19880
Cour d'appel de Nancy, 10 décembre 2015, n° 14/02729
Cour d'appel de Douai, 10 décembre 2015, n° 14/07293
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 15/04443
Cour d'appel de Nîmes, 10 décembre 2015, n° 14/00883
Cour d'appel de Toulouse, 10 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2015, n° 14/13539
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 décembre 2015, n° 15/02290
Cour d'appel de Chambéry, 10 décembre 2015, n° 14/02922
Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2015, n° 14/09204
Cour d'appel d'Amiens, 10 décembre 2015, n° 14/03380
Cour d'appel de Douai, 10 décembre 2015, n° 15/03413
CJUE, n° C-350/14, Arrêt de la Cour, Florin Lazar contre Allianz SpA, 10 décembre 2015
CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2015, 15LY00845, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 décembre 2015, n° 14/01009
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 décembre 2015, n° 14/04844
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 10 décembre 2015, n° 13/11346
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 10 décembre 2015, n° 14/02856
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 10 décembre 2015, n° 14/04424
Cour d'appel de Douai, 10 décembre 2015, n° 14/02171
Cour d'appel de Nîmes, 10 décembre 2015, n° 15/03182
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 décembre 2015, n° 14/08660
Cour d'appel de Dijon, 10 décembre 2015, n° 14/00977
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2015, n° 15/60098
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 10 décembre 2015, n° 14/08814
Cour d'appel de Chambéry, 10 décembre 2015, n° 15/00854
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 10 décembre 2015, n° 13/06442
Cour d'appel de Caen, 10 décembre 2015, n° 14/01028
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 10 décembre 2015, n° 15/83389
Tribunal de commerce de Lorient, 10 décembre 2015, n° 2015005699
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 15/04122
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 10 décembre 2015, n° 14/19517
Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2015, n° 15/00349
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2015, n° 14/17705
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-29.871, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 14/02483
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