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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 60
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 60
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 14 avril 2015, n° 15/80524
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 avril 2015, n° 14/02269
CJUE, n° C-76/14, Arrêt de la Cour, Mihai Manea contre Instituția Prefectului județul Brașov - Serviciul public comunitar regim de permise de conducere și înmatriculare a vehiculelor, 14 avril 2015
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CONTRADA c. ITALIE (N° 3), 14 avril 2015, 66655/13
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 14 avril 2015, n° 15/00873
Cour d'appel de Nîmes, 14 avril 2015, n° 13/05447
CJUE, n° C-409/13, Arrêt (JO) de la Cour, Conseil de l'Union européenne/Commission européenne, 14 avril 2015
Cour d'appel de Dijon, 14 avril 2015, n° 13/00460
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 avril 2015, n° 14/02337
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 14 avril 2015, n° 14/06007
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 14 avril 2015, n° 2014F00290
CJUE, n° T-823/14, Ordonnance du Tribunal, Edward Guja contre République de Pologne, 14 avril 2015
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 avril 2015, n° 14/02333
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 14 avril 2015, n° 11/03665
Cour d'appel de Colmar, 14 avril 2015, n° 13/04198
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 44/02001
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 14/07043
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2015, n° 14/11087
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 14 avril 2015, n° 13/11544
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 14 avril 2015, n° 14/01135
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 avril 2015, n° 14/08201
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 14 avril 2015, n° 14/02045
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 14/02683
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 13/22325
Cour d'appel de Colmar, 14 avril 2015
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 14-13.256, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 2015, 14-16.092 14-18.289, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 14 avril 2015, n° 13/07281
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 11/11273
Cour d'appel de Besançon, 14 avril 2015, n° 10/01984
Cour d'appel de Reims, 14 avril 2015, n° 14/01674
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-85.334, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 13/16425
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2015, n° 1303857
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 14 avril 2015, n° 10/01813
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-84.473, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 14/00552
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 avril 2015, n° 14/03132
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 avril 2015, n° 2013/15800
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2015, n° 14/03081
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 15-80.858, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 14 avril 2015, n° 13/02823
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2015, n° 13/00946
Cour d'appel de Paris, 14 avril 2015, n° 14/22333
Tribunal administratif de Pau, 14 avril 2015, n° 1302019
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 14-14.000, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 14 avril 2015, n° 13/01674
Tribunal de grande instance d'Évreux, 13 avril 2015, n° 14/02118
Cour d'appel d'Agen, 13 avril 2015, n° 14/00940
Cour d'appel de Pau, 13 avril 2015, n° 15/01512
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 13 avril 2015, n° 09/03400
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 13 avril 2015, n° 13/04525
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 13 avril 2015, n° 13/00073
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 13 avril 2015, n° 13/06853
Cour d'appel de Douai, 13 avril 2015, n° 14/02856
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 avril 2015, n° 09/08077
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 13 avril 2015, n° 2288
Cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2015, n° 14/01424
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 13 avril 2015, n° 13/05373
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 13 avril 2015, n° 13/10379
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 13 avril 2015, n° 12/06703
Cour d'appel d'Orléans, 13 avril 2015, n° 14/00973
Tribunal des Conflits, 13 avril 2015, C3996, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2015, n° 14/01404
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 13 avril 2015, n° 14/03133
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 avril 2015, n° 15/52300
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 avril 2015, n° 10/09481
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 13 avril 2015, n° 15/02102
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 13 avril 2015, n° 12/00317
Cour d'appel de Paris, 13 avril 2015, n° 13/05743
Cour d'appel de Basse-Terre, 13 avril 2015, n° 14/00519
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 13 avril 2015, n° 10/07744
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 13 avril 2015, n° 14/06652
Cour d'appel d'Orléans, 13 avril 2015, n° 14/01187
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 13 avril 2015, n° 14/02761
Cour d'appel de Paris, 13 avril 2015, n° 13/12179
Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, 13 avril 2015, n° 15/00220
Tribunal administratif de Montreuil, 13 avril 2015, n° 1307208
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 13 avril 2015, n° 14/03712
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 13 avril 2015, n° 12/04676
Cour d'appel de Paris, 13 avril 2015, n° 2015/00985
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 12 avril 2015, n° 15/01238
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 10 avril 2015, n° 14/00584
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 10 avril 2015, n° 15/01233
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 10 avril 2015, n° 13/07025
Cour d'appel de Toulouse, 10 avril 2015, n° 13/06579
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2015, n° 15/00714
Cour d'appel de Rennes, 10 avril 2015, n° 14/04803
Cour d'appel de Pau, 10 avril 2015, n° 15/01496
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 10 avril 2015, n° 12/22918
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2015, n° 14/07161
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 avril 2015, n° 15/02178
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 10 avril 2015, n° 2015P00187
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, 13/17164
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 10 avril 2015, n° 2015R00079
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, n° 13/03391
Cour d'appel de Metz, 10 avril 2015, 12/02857
Cour d'appel de Toulouse, 10 avril 2015, n° 13/03421
Cour d'appel de Rennes, 10 avril 2015, n° 12/00899
Conseil d'État, 2ème SSJS, 10 avril 2015, 384890, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 10 avril 2015, n° 15/00270
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 10 avril 2015, n° 14/06115
Cour d'appel de Caen, 10 avril 2015, n° 13/02428
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 10 avril 2015, 386912
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 10 avril 2015, n° 14/05241
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 10 avril 2015, n° 14/05255
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, 14/04067
Cour d'appel de Douai, 10 avril 2015, n° 15/00358
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2015, n° 13/03626
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2015, n° 14/06012
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, n° 12/21750
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 10 avril 2015, n° 2014/20332
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 avril 2015, n° 13/08192
Cour d'appel de Caen, 10 avril 2015, n° 13/02658
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 10 avril 2015, n° 12/21627
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, n° 12/19297
Cour d'appel de Caen, 10 avril 2015, n° 12/03512
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 avril 2015, n° 15/53235
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 avril 2015, n° 13/11016
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 10 avril 2015, n° 2014/23198
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2015, n° 15/00652
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2015, n° 15/00007
Cour d'appel de Lyon, 10 avril 2015, n° 14/03950
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 10 avril 2015, n° 13/01318
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2015, n° 13/07672
Cour d'appel de Bordeaux, 9 avril 2015, n° 12/05043
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 avril 2015, n° 13/03105
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 14/00954
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 9 avril 2015, n° 12/07117
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 9 avril 2015, n° 13/13003
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2015, n° 14/07525
Cour d'appel de Rennes, 9 avril 2015, n° 14/04171
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/03829
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 9 avril 2015, n° 10/05760
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/07419
Cour d'appel de Dijon, 9 avril 2015, n° 13/01172
Cour d'appel de Nîmes, 9 avril 2015, n° 14/02429
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 9 avril 2015, 13PA00770, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2015, n° 14/07431
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 9 avril 2015, n° 14/12734
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, 13/14872
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 9 avril 2015, n° 2014004916
Cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2015, n° 14/01110
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 9 avril 2015, 13MA03565, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 9 avril 2015, n° 13/05052
Cour d'appel de Grenoble, 9 avril 2015, n° 13/04864
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2015, n° 14/07863
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2015, n° 2013/02131
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 14/25163
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 14/25174
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 14/07985
Cour d'appel de Riom, 9 avril 2015, n° 13/03380
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-15.789, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-50.012, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 9 avril 2015, n° 14/02126
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2015, n° 14/23992
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2015, n° 14/10329
Cour d'appel de Chambéry, 9 avril 2015, n° 14/02491
Cour d'appel de Rennes, 9 avril 2015, n° 14/00036
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 9 avril 2015, n° 13/04981
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/04547
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/01296
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 13/06228
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-15.033, Inédit
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/04679
CEDH, Cour (quatrième section comité), BONOMO ET AUTRES c. ITALIE, 9 avril 2015, 17634/11 et autres
Cour d'appel d'Amiens, 9 avril 2015, n° 13/03456
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-15.536, Inédit
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 6, 9 avril 2015, n° 14/12553
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/03967
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 9 avril 2015, n° 14/16925
Cour d'appel de Lyon, 9 avril 2015, n° 14/01269
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 12/10427
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 9 avril 2015, n° 12/03506
Cour d'appel de Dijon, 9 avril 2015, n° 13/01189
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 9 avril 2015, n° 13/11538
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 9 avril 2015, n° 13/02644
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 13-28.768, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 13-24.772, Inédit
Cour d'appel de Papeete, 9 avril 2015, n° 12/00229
Cour d'appel d'Amiens, 9 avril 2015, n° 14/03538
Cour d'appel de Chambéry, 9 avril 2015, n° 14/01533
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 9 avril 2015, n° 14/01829
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 9 avril 2015, n° 14/07182
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-24.178, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE, 9 avril 2015, 65829/12
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 13/05230
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2015, n° 12/09123
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 13/04431
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-25.813, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 9 avril 2015, n° 15/00813
Cour d'appel de Papeete, 9 avril 2015, n° 06/00561
Cour d'appel de Pau, 9 avril 2015, n° 15/01481
Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/01703
Cour d'appel de Rennes, 9 avril 2015, n° 14/03868
Cour d'appel de Lyon, 9 avril 2015, n° 14/01240
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 9 avril 2015, n° 14/18156
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 9 avril 2015, n° 14/13565
Cour d'appel de Nancy, 9 avril 2015, n° 14/02439
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