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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 7
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 7
Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 7 décembre 2015, 376387, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 7 décembre 2015, 375643
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 15/05057
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 15/04422
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 7 décembre 2015, n° 14/11639
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 15/04872
Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2015, n° 15/04252
Conseil d'État, 5ème SSJS, 7 décembre 2015, 373381, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 7 décembre 2015, n° 14/00225
Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2015, n° 14/05740
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 décembre 2015, n° 14/08571
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 7 décembre 2015, n° 13/08884
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 7 décembre 2015, n° 14/11978
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 7 décembre 2015, n° 1500257
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 7 décembre 2015, n° 11/01418
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 décembre 2015, n° 15/02097
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 7 décembre 2015, 386980, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 7 décembre 2015, n° 15/04718
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 7 décembre 2015, n° 11/17728
Cour d'appel de Nancy, 7 décembre 2015, n° 14/02427
Cour d'appel de Colmar, 7 décembre 2015, n° 15/02474
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 7 décembre 2015, n° 2015002554
Conseil d'État, 10ème SSJS, 7 décembre 2015, 374743, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 7 décembre 2015, n° 2015062443
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2015, n° 15/60270
Conseil d'État, 5ème SSJS, 7 décembre 2015, 391502, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 14/10961
Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 7 décembre 2015, n° 15/03865
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 15/04881
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 13/02725
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4 décembre 2015, n° 2012/10744
Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2015, n° 15/05566
Cour d'appel de Toulouse, 4 décembre 2015, n° 15/00282
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 4 décembre 2015, n° 14/09640
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 15/10756
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 décembre 2015, n° 14/00402
Tribunal administratif de Versailles, 4 décembre 2015, n° 1207513
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 15/11417
Cour d'appel de Toulouse, 4 décembre 2015, n° 13/03696
Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2015, n° 12/04617
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 14/19703
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 4 décembre 2015, n° 15/03500
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 15/07163
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 décembre 2015, n° 13/04050
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 décembre 2015, n° 15/00959
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n° 14/06818
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n° 13/23257
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2015, n° 13/03681
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2015, n° 14/00057
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ROMAN ZAKHAROV c. RUSSIE, 4 décembre 2015, 47143/06
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 4 décembre 2015, n° 15/04132
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 13/24248
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2015, n° 13/01980
Cour d'appel de Colmar, 4 décembre 2015, n° 14/00540
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n° 13/21080
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n° 13/17283
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 décembre 2015, n° 13/00118
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 4 décembre 2015, n° 15/11923
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2015, n° 15/01539
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n° 13/14855
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2015, n° 13/01975
Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2015 à l'égard des sociétés Euronext Paris SA et Virtu Financial Europe Ltd
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2015, n° 13/03313
Cour d'appel de Toulouse, 4 décembre 2015, n° 14/00233
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 13/12207
Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2015 à l'égard de la société Fédéris Gestion d'Actifs
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 décembre 2015, n° 13/11700
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2015, n° 14/07902
Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2015, n° 13/08740
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 4 décembre 2015, n° 15/12220
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2015, n° 13/03735
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 décembre 2015
Tribunal administratif de La Réunion, 4 décembre 2015, n° 1501103
Tribunal administratif de Versailles, 4 décembre 2015, n° 1202101
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 décembre 2015, n° 14/14440
Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 4 décembre 2015, n° 2012063691
Tribunal administratif de Melun, 4 décembre 2015, n° 1309198
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 4 décembre 2015, n° 15/04665
Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2015, n° 13/07723
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 4 décembre 2015, n° 14/15076
Tribunal administratif de Melun, 4 décembre 2015, n° 1307783
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2015, n° 13/01976
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n° 13/09860
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n° 13/18051
Cour d'appel de Bourges, 4 décembre 2015, n° 14/00159
Tribunal de grande instance d'Annecy, Chambre correctionnelle, 4 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 13/18393
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 4 décembre 2015, n° 14/24799
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 14/24317
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 4 décembre 2015, n° 15/02062
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 4 décembre 2015, n° 15/09597
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 14/24387
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2015, n° 14/09922
Cour d'appel de Bourges, 4 décembre 2015, n° 14/00157
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2015, n° 13/01958
Cour d'appel de Colmar, 4 décembre 2015, n° 14/01852
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2015, n° 14/01432
Cour d'appel de Colmar, 4 décembre 2015, 14/01776
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 14/14197
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2015, n° 12/04120
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 3 décembre 2015, n° 13/10104
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 3 décembre 2015, n° 15/07243
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 3 décembre 2015, n° 13/00356
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 15/01722
Cour d'appel d'Amiens, 3 décembre 2015, n° 13/04257
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 décembre 2015, n° 1309275
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 3 décembre 2015, n° 15/12844
Cour d'appel de Nouméa, 3 décembre 2015, n° 14/00326
Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 3 décembre 2015, n° 2014F00155
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 3 décembre 2015, n° 14/83698
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 3 décembre 2015, n° 15/03456
Cour d'appel de Chambéry, 3 décembre 2015, n° 15/00659
Cour d'appel de Dijon, 3 décembre 2015, n° 13/02087
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 13/07582
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 décembre 2015, n° 14/07947
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 décembre 2015, n° 14/14939
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2015, n° 14/00134
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 14/21605
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 3 décembre 2015, n° 14/00905
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 13/02919
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2015, 14-12.809, Inédit
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 14/09760
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 4, 3 décembre 2015, n° 15/04427
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/18212
Cour d'appel de Colmar, 3 décembre 2015, n° 14/01604
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 15/04533
Tribunal administratif de Nîmes, 3 décembre 2015, n° 1401934
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 14/02555
Cour d'appel de Grenoble, 3 décembre 2015, n° 14/01471
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 15/14325
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 14/13399
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 3 décembre 2015, n° 14/15929
CJUE, n° C-301/14, Arrêt de la Cour, Pfotenhilfe-Ungarn e.V. contre Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein, 3 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 3 décembre 2015, n° 13/10678
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 14/19811
Cour d'appel de Chambéry, 3 décembre 2015, n° 14/02607
CAA de PARIS, 1ère chambre , 3 décembre 2015, 13PA04411, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2015, n° 1308350
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 3 décembre 2015, n° 13/07987
Cour d'appel de Nîmes, 3 décembre 2015, n° 14/01148
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, 13/05979
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 15/05015
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 3 décembre 2015, n° 14/00097
Cour d'appel d'Orléans, 3 décembre 2015, n° 15/00382
CADA, Conseil du 3 décembre 2015, Communauté de communes de la Côte d'Albâtre, n° 20155268
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 13/03139
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 13/15683
Cour d'appel de Nîmes, 3 décembre 2015, n° 14/02715
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 15/01538
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 3 décembre 2015, 14VE00725, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 3 décembre 2015, n° 15/00693
Cour d'appel de Chambéry, 3 décembre 2015, n° 14/02110
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 3 décembre 2015, n° 2015/16039
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pole civil 1re chambre, 3 décembre 2015
Cour d'appel de Bordeaux, 3 décembre 2015, n° 14/01982
Cour d'appel de Colmar, 3 décembre 2015, n° 14/02731
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2015, n° 13/08061
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 15/05044
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, 14/13604
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/20799
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 3 décembre 2015, n° 2014/04378
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/05729
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/13940
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2015, 14-24.945, Inédit
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 12/07481
Cour d'appel d'Amiens, 3 décembre 2015, n° 13/01532
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 3 décembre 2015, n° 12/16944
CJUE, n° T-105/14, Arrêt du Tribunal, TrekStor Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 3 décembre 2015
CJUE, n° T-647/14, Arrêt du Tribunal, Infusion Brands, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 3 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/12179
Tribunal administratif de Saint-Martin, 3 décembre 2015, n° 1400061
Cour d'appel de Grenoble, 3 décembre 2015, n° 14/00829
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 15/01023
Tribunal administratif de Nice, 3 décembre 2015, n° 1504743
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 3 décembre 2015, n° 12/06389
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE PROMPT c. FRANCE, 3 décembre 2015, 30936/12
Tribunal administratif de Poitiers, 3 décembre 2015, n° 1300249
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 14/23318
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 5, 3 décembre 2015, n° 15/06623
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2015, n° 14/07145
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2015, 14-23.111, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 décembre 2015, n° 13/07259
Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2015, n° 15/03683
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, cabinet 6, 3 décembre 2015, n° 15/04594
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 3 décembre 2015, n° 13/13278
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 15/01721
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2015, n° 14/00072
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 3 décembre 2015, n° 13/01716
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 3 décembre 2015, n° 13/03815
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/23870
Cour d'appel de Dijon, 3 décembre 2015, n° 14/00576
Tribunal administratif de Bastia, 3 décembre 2015, n° 1400222
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 3 décembre 2015, n° 14/07938
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 3 décembre 2015, n° 15/09385
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 14/11804
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 3 décembre 2015, n° 15/01466
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 3 décembre 2015, n° 14/05686
Cour d'appel de Bordeaux, 3 décembre 2015, n° 14/07453
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