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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 9
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 9
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 1er décembre 2015, n° 15/01465
Cour d'appel de Nîmes, 1er décembre 2015, n° 14/01797
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 1er décembre 2015, n° 15/01656
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2015, n° 14/23535
Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2015, n° 13/03679
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2015, n° 15/03182
Cour d'appel d'Angers, 30 novembre 2015, n° 15/00554
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 30 novembre 2015, n° 15/00802
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 30 novembre 2015, n° 12/08768
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 30 novembre 2015, n° 15/02866
Cour d'appel de Riom, 30 novembre 2015, n° 14/00330
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 30 novembre 2015, n° 15/11566
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 30 novembre 2015, n° 2014062370
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 30 novembre 2015, n° 15/03974
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2015, n° 14/07382
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2015, n° 14/01043
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 30 novembre 2015, n° 15/00091
Cour d'appel de Basse-Terre, 30 novembre 2015, n° 15/00316
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2015, n° 15/04513
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 30 novembre 2015, n° 15/02027
Cour d'appel d'Orléans, 30 novembre 2015, n° 14/02721
Cour d'appel de Pau, 30 novembre 2015, n° 15/04634
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 30 novembre 2015, n° 14/14715
Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2015, n° 14/01788
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2015, n° 14/08094
Cour d'appel de Colmar, 30 novembre 2015, n° 15/01246
Cour d'appel de Riom, 30 novembre 2015, n° 15/00381
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 30 novembre 2015, n° 2014025940
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 30 novembre 2015, n° 2319
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 30 novembre 2015, n° 15/01061
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2015, n° 14/01056
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/00667
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2015, n° 2013/21612
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2015, n° 14/07769
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 13/02278
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 27 novembre 2015, n° 15/10164
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 27 novembre 2015, n° 15/00045
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 27 novembre 2015, n° 15/03640
Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2015, n° 13/03379
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 13/06551
Cour d'appel de Colmar, 27 novembre 2015, n° 14/02118
Cour d'appel de Metz, 27 novembre 2015, n° 15/00499
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 14/04945
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 27 novembre 2015, n° 15/03813
Cour d'appel de Besançon, 27 novembre 2015, n° 14/02521
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 novembre 2015, n° 15/00464
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 13/03698
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/04542
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/05886
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 novembre 2015, n° 15/59540
Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2015, n° 12/01404
Cour administrative d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15PA03675
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/03749
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/10927
INPI, 27 novembre 2015, 2007-4199
Cour administrative d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 15DA00429
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 27 novembre 2015, n° 15/10175
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 14/01933
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2015, n° 2015/15859
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 novembre 2015, n° 14/01412
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/02990
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/04267
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2015, n° 14/07681
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 13/03114
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/03667
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 novembre 2015, n° 15/60033
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 27 novembre 2015, n° 15/00336
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/12430
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 13/03694
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2015, n° 14/08050
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/03831
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/04368
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/01983
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/20800
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/07332
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/02588
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2015, n° 2014/24907
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 15/01308
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 14/16978
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 12/10526
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2015, n° 2015/04145
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/07159
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 13/03030
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 14/00149
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 27 novembre 2015, n° 2015001162
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/02765
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/04362
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2015, n° 13/08631
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/17768
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 13/02690
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 novembre 2015, n° 15/00460
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 12/16881
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 14/15255
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 14/01859
Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 27 novembre 2015, 374025
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/07811
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2015, n° 13/08729
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/04706
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/12433
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/04240
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2015, n° 2014/25305
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 12/10528
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 27 novembre 2015, n° 13/00816
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 13/06415
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 15/01854
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/07577
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2015, 14-24.615, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 15/01263
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/18147
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 13/06599
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 26 novembre 2015, n° 2014/03562
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015, n° 15/00383
Cour d'appel de Nîmes, 26 novembre 2015, n° 14/03168
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2015, n° 14/03247
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE REGNER c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 26 novembre 2015, 35289/11
CJUE, n° T-683/14, Arrêt du Tribunal, Rhys Morgan contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 26 novembre 2015
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 15/03184
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE EBRAHIMIAN c. FRANCE, 26 novembre 2015, 64846/11
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/10047
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/04580
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2015, 14-26.680, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 novembre 2015, n° 15/02607
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 26 novembre 2015, n° 14/01160
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 26 novembre 2015, n° 14/06203
Cour d'appel de Papeete, 26 novembre 2015, n° 12/00644
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2015, n° 14/01075
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 26 novembre 2015, n° 14/01071
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 14/07537
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2015, n° 13/05617
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/10686
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14/11933
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/09700
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 novembre 2015, n° 15/02443
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 14/13249
Cour d'appel de Caen, 26 novembre 2015, n° 15/00502
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 26 novembre 2015, n° 08/04103
CEDH, Note d’information sur l'affaire 64846/11, 26 novembre 2015, 64846/11
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 14-22.077, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 26 novembre 2015, n° 15/01587
CJUE, n° T-262/14, Arrêt (JO) du Tribunal, Bionecs/OHMI, 26 novembre 2015
CJUE, n° C-345/14, Arrêt de la Cour, SIA «Maxima Latvija» contre Konkurences padome, 26 novembre 2015
Tribunal administratif de Strasbourg, 26 novembre 2015, n° 1204756
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2015, n° 14/01956
Cour d'appel de Nouméa, 26 novembre 2015, n° 14/00370
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/05555
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 26 novembre 2015, n° 13/09518
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 26 novembre 2015, n° 14/18860
CJUE, n° C-509/14, Arrêt de la Cour, Administrador de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF) contre Luis Aira Pascual e.a, 26 novembre 2015
Tribunal de grande instance de Versailles, 26 novembre 2015, n° 15/1214
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 15/01614
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 13-24.490, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 26 novembre 2015, n° 15/06482
Cour d'appel de Limoges, 26 novembre 2015, 13/01322
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/15997
CAA de PARIS, 5ème Chambre, 26 novembre 2015, 14PA02701, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015, n° 14/00488
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2015, n° 13/01424
Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2015, n° 15/00522
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 26 novembre 2015, n° 14/06709
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 12/11993
Cour d'appel de Nîmes, 26 novembre 2015, n° 14/05380
Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2015, n° 15/01231
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 14/04895
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/17577
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 26 novembre 2015, n° 2015F01714
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 26 novembre 2015, n° 15/04251
Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2015, n° 15/04579
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 novembre 2015, n° 12/02855
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 26 novembre 2015, n° 14/01129
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2015, n° 12/03695
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 26 novembre 2015, n° 13/11823
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 26 novembre 2015, n° 14/06829
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 11/11987
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/04140
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2015, n° 13/02579
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 11/08014
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 26 novembre 2015, n° 15/05348
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 26 novembre 2015, n° 13/07608
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/19682
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 26 novembre 2015, n° 15/00419
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/09684
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 15/01871
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/05504
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2015, n° 15/00131
Cour d'appel de Nouméa, 26 novembre 2015, n° 14/00150
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/02068
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 26 novembre 2015, n° 15/12683
Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2015, n° 1201612
ADLC, Avis 14-A-18 du 16 décembre 2014 rendu à la cour d’appel de Paris concernant un litige opposant la société Bottin Cartographes SAS aux sociétés Google Inc. et Google France
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 15/09824
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/04307
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 novembre 2015, n° 15/02841
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2015, n° 13/06753
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/03755
Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 2015, n° 1204668
Tribunal administratif de Montreuil, 26 novembre 2015, n° 1502761
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 novembre 2015, n° 15/58353
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 15/03560
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015, n° 14/00860
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2015, n° 13/06233
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