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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 101
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 101
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 18 mars 2016, n° 14/00304
Cour d'appel de Poitiers, 18 mars 2016, n° 15/03431
Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2016, 14/04196
ADLC, Décision du 18 mars 2016 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Financière Cofidim par le fonds d’investissement Alpha Private Equity Fund 6, 16-DCC-47
Cour d'appel de Bourges, 18 mars 2016, n° 15/00719
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 18 mars 2016, n° 2014044877
Cour d'appel de Poitiers, 18 mars 2016, n° 14/03587
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 18 mars 2016, n° 15/09816
Cour d'appel de Poitiers, 18 mars 2016, n° 14/04114
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 18 mars 2016, n° 12/01943
Cour d'appel de Colmar, 18 mars 2016, n° 14/02640
Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2016, n° 1603037
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2016, n° 14/21843
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2016, n° 14/11105
Cour d'appel de Besançon, 18 mars 2016, n° 14/02678
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 mars 2016, n° 13/01990
Cour d'appel de Nouméa, 17 mars 2016, n° 15/00019
Cour d'appel de Nîmes, 17 mars 2016, n° 14/05954
Cour d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 15/04263
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 mars 2016, n° 14/05166
Cour d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 14/04007
Cour d'appel de Rouen, 17 mars 2016, n° 15/01072
Tribunal administratif de Bastia, 17 mars 2016, n° 1400038
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2016, n° 14/10114
Cour d'appel de Caen, 17 mars 2016, n° 13/03613
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 17 mars 2016, n° 14/08216
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2016, n° 15/12503
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, 14/04917
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 mars 2016, n° 15/06994
Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 17 mars 2016, n° 2015R00437
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 17 mars 2016, n° 14/13044
Cour d'appel d'Orléans, 17 mars 2016, n° 15/01335
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 17 mars 2016, n° 15/00071
Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2016, n° 1403640
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE KAHN c. ALLEMAGNE, 17 mars 2016, 16313/10
Cour d'appel de Douai, 17 mars 2016, n° 15/04524
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 mars 2016, n° 15/57784
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/02922
Cour d'appel d'Amiens, 17 mars 2016, n° 14/03694
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 17 mars 2016, n° 14/14172
CADA, Avis du 17 mars 2016, Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC), n° 20160719
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 17 mars 2016, n° 13/06863
Cour d'appel de Toulouse, 17 mars 2016, n° 13/03081
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 17 mars 2016, n° 15/03367
Cour d'appel de Montpellier, 17 mars 2016, n° 15/04007
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 17 mars 2016, n° 14/16406
Tribunal de grande instance de Grasse, Greffe des ordres, 17 mars 2016, n° 15/00003
Cour d'appel de Dijon, 17 mars 2016, n° 14/01116
Cour d'appel de Toulouse, 17 mars 2016, n° 13/03088
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/01308
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 mars 2016, n° 14/01563
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 mars 2016, n° 1500585
Cour d'appel de Pau, 17 mars 2016, n° 16/01124
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2016, n° 14/11955
Cour d'appel de Grenoble, 17 mars 2016, n° 13/00621
Cour d'appel de Nîmes, 17 mars 2016, n° 14/06230
Cour d'appel de Douai, 17 mars 2016, n° 15/03379
Cour d'appel de Lyon, 17 mars 2016, n° 15/03158
Cour d'appel de Dijon, 17 mars 2016, n° 14/00532
Cour d'appel de Lyon, 17 mars 2016, n° 15/00028
Tribunal administratif de Marseille, 17 mars 2016, n° 1405379
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 mars 2016, n° 14/11007
Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2016, n° 1431802
Cour d'appel de Toulouse, 17 mars 2016, n° 13/03082
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 mars 2016, n° 14/23004
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 15-15.352, Inédit
Cour d'appel de Papeete, 17 mars 2016, n° 14/00220
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2016, n° 14/13506
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 mars 2016, n° 14/14099
CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 14LY03270, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2016, 14-22.575, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 17 mars 2016, n° 15/00742
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/06206
CJUE, n° C-40/15, Arrêt de la Cour, Minister Finansów contre Aspiro SA, 17 mars 2016
CJUE, n° C-286/14, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Commission européenne, 17 mars 2016
Cour d'appel de Toulouse, 17 mars 2016, n° 13/03080
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 13/02629
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 15-13.865, Inédit
Cour d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 13/02308
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2016, 15-13.846, Inédit
Cour d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 14/07192
Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2016, n° 1412420
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/02790
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2016, 15-10.768, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/02669
Cour d'appel de Bourges, 17 mars 2016, n° 15/00743
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 17 mars 2016, n° 16/04319
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 mars 2016, n° 1600458
CJUE, n° C-567/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Genentech Inc. contre Hoechst GmbH et Sanofi-Aventis Deutschland GmbH, 17 mars 2016
Cour d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 14/24138
Cour d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 13/01448
Cour d'appel de Douai, 17 mars 2016, n° 14/07277
Cour d'appel de Pau, 17 mars 2016, n° 16/01100
Cour d'appel de Papeete, 17 mars 2016, n° 13/00367
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/01856
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 mars 2016, n° 14/13485
Cour d'appel de Chambéry, 17 mars 2016, n° 13/00085
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/02984
Cour d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 15/06707
Cour d'appel de Douai, 17 mars 2016, n° 15/03303
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 mars 2016, n° 15/01452
Cour d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 15/03284
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 mars 2016, n° 15/01369
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 mars 2016, n° 12/12329
Cour d'appel de Toulouse, 17 mars 2016, n° 13/03087
CEDH, Cour (première section comité), PALMERINI ET AUTRES c. ITALIE, 17 mars 2016, 20244/06 et autres
Cour d'appel de Nîmes, 17 mars 2016, n° 15/04771
Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2016, n° 1102643
Cour d'appel de Limoges, 17 mars 2016, 15/00370
Cour d'appel de Douai, 17 mars 2016, n° 15/02242
Cour d'appel de Lyon, 17 mars 2016, n° 15/00127
Cour d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 15/23730
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2016, n° 13/22170
Tribunal administratif de Rouen, 17 mars 2016, n° 1503979
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 mars 2016, n° 16/00671
Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 17 mars 2016, n° 2016F00041
Cour d'appel de Nîmes, 17 mars 2016, n° 14/04078
Cour d'appel de Grenoble, 17 mars 2016, n° 13/03873
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/02704
COUR D'APPEL Nîmes du 17 mars 2016 n° 14/06219 , ch. commerciale 04
Cour d'appel de Lyon, 17 mars 2016, n° 14/06322
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2016, n° 14/01685
Cour d'appel de Chambéry, 17 mars 2016, n° 15/01017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2016, n° 13/23130
Cour d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 14/12508
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 mars 2016, n° 15/04957
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 17 mars 2016, n° 2015070284
Cour d'appel de Pau, 17 mars 2016, n° 16/01106
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mars 2016, 14-26.954, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 16PA00609
Cour d'appel de Toulouse, 17 mars 2016, n° 13/04448
Cour d'appel d'Amiens, 17 mars 2016, n° 16/01631
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 17 mars 2016, n° 13/09385
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 mars 2016, n° 12/12354
Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2016, n° 1402870
Cour d'appel de Douai, 17 mars 2016, n° 15/03857
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 17 mars 2016, n° 15/11034
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 15/01103
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2016, n° 14/12250
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2016, n° 14/13029
Cour d'appel de Douai, 17 mars 2016, n° 14/06075
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/02085
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 17 mars 2016, n° 1500420
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 17 mars 2016, n° 12/17442
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 17 mars 2016, n° 1500318
Cour d'appel de Colmar, 17 mars 2016, n° 13/04366
Cour d'appel de Dijon, 17 mars 2016, n° 15/00665
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/01696
Cour d'appel de Nancy, 17 mars 2016, n° 16/00018
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 14 ème ch à 14h00, 17 mars 2016, n° 2016015439
Cour d'appel de Nîmes, 17 mars 2016, n° 14/05916
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 15/01858
Cour d'appel de Caen, 17 mars 2016, n° 14/02906
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 mars 2016, n° 13/06500
Tribunal de commerce de Lyon, 17 mars 2016, n° 2015F03543
Cour d'appel de Metz, 17 mars 2016, n° 15/01646
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 17 mars 2016, n° 5199
Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2016, n° 1509035
Cour d'appel de Papeete, 17 mars 2016, n° 09/00159
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 mars 2016, n° 14/16797
CJUE, n° C-472/14, Arrêt (JO) de la Cour, Anders Rantén/Riksåklagaren, 17 mars 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2016, n° 14/00432
Tribunal administratif de Bordeaux, 17 mars 2016, n° 1303937
Cour administrative d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 11VE02326
Cour d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 16/01036
Cour d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 15/03518
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2016, n° 15/09133
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2016, n° 13/22157
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 16/00061
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2016, n° 13/24917
Cour d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 15/03537
Tribunal administratif de Versailles, 17 mars 2016, n° 1202875
Cour d'appel de Nîmes, 17 mars 2016, n° 14/02220
Cour d'appel de Colmar, 17 mars 2016, n° 14/01827
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 mars 2016, n° 14/07555
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 15/01419
Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2016, n° 1424927
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2016, n° 14/11082
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 17 mars 2016, n° 14/21200
Cour d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 13/00806
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2016, n° 14/10607
Cour d'appel de Dijon, 17 mars 2016, n° 14/01117
Cour d'appel de Rouen, 17 mars 2016, n° 15/00934
CJUE, n° C-232/14, Arrêt de la Cour, Portmeirion Group UK Ltd contre Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs, 17 mars 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2016, n° 15/16786
CJUE, n° C-695/15, Arrêt (JO) de la Cour, C-695/15 PPU, 17 mars 2016
CJUE, n° C-145/15, Arrêt de la Cour, K. Ruijssenaars e.a. contre Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu, 17 mars 2016
Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mars 2016, n° 1506942
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/04694
CJUE, n° C-695/15, Arrêt de la Cour, Shiraz Baig Mirza contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal, 17 mars 2016
Cour d'appel de Nancy, 17 mars 2016, n° 13/01953
CAA de PARIS, 1ère chambre , 17 mars 2016, 14PA01358, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 15/21164
Cour d'appel de Rouen, 17 mars 2016, n° 14/01316
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 17 mars 2016, n° 2015036691
Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/02702
Tribunal de grande instance de Marseille , 1re ch. civ.
CJUE, n° C-145/15, Arrêt (JO) de la Cour, 17 mars 2016
Cour d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 13/02309
Cour d'appel de Douai, 17 mars 2016, n° 15/00112
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