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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 107
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 107
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 4 mars 2016, n° 14/16025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 4 mars 2016, n° 14/07109
Tribunal administratif de Versailles, 4 mars 2016, n° 1601185
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 mars 2016, n° 14/05749
Cour d'appel de Toulouse, 4 mars 2016, n° 14/01591
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 4 mars 2016, n° 11/04771
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2016, n° 14/21712
Cour d'appel de Bourges, 4 mars 2016, n° 15/00710
Cour d'appel de Colmar, 4 mars 2016, n° 14/02369
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 14/10725
Cour d'appel de Toulouse, 4 mars 2016, n° 14/01880
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4 mars 2016, n° 2013/08345
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 mars 2016, n° 15/00470
Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2016, n° 13/05874
Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2016, n° 13/01638
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 15/20111
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 14/14721
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 15/00940
Cour d'appel de Bourges, 4 mars 2016, n° 15/00694
Cour d'appel de Toulouse, 4 mars 2016, n° 13/05707
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 15/04482
Cour d'appel de Colmar, 4 mars 2016, n° 14/01505
Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2016, n° 14/01399
Cour d'appel de Toulouse, 4 mars 2016, n° 13/05182
Tribunal administratif de Montreuil, 4 mars 2016, n° 1500771
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 12/11181
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 4 mars 2016, n° 2015F00149
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 13/05161
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 12/10491
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 15/20159
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2016, n° 14/22812
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 4 mars 2016, n° 14/20417
Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2016, n° 12/08707
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2016, n° 14/09863
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 4 mars 2016, n° 15/01244
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 14/17671
Cour d'appel de Toulouse, 4 mars 2016, n° 13/03183
Cour d'appel de Toulouse, 4 mars 2016, n° 14/01755
Tribunal de commerce de Lorient, 4 mars 2016, n° 2016002012
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 4 mars 2016, 393874, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2016, n° 15/02439
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4 mars 2016, n° 2015/10592
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, 15/19781
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4 mars 2016, n° 2014/09442
Cour d'appel de Toulouse, 4 mars 2016, n° 15/01567
Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mars 2016, n° 1505297
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 13/12444
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 4 mars 2016, n° 12/13608
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2016, n° 14/10922
Cour d'appel de Colmar, 4 mars 2016, n° 14/02911
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2016, n° 14/04650
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 4 mars 2016, n° 2016000132
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 mars 2016, n° 14/00432
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 14/15569
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2016, n° 14/05743
Cour d'appel de Bourges, 4 mars 2016, n° 15/00021
Tribunal de grande instance de Saverne, 4 mars 2016, n° 13/00731
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2016, n° 14/14142
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2016, n° 14/21871
Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2016, n° 12/08674
Tribunal de commerce de Brest, 4 mars 2016, n° 2015004127
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 16/00085
Cour d'appel de Colmar, 4 mars 2016, n° 14/04744
Cour d'appel de Nancy, 4 mars 2016, n° 14/01258
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2016, n° 15/01061
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 4 mars 2016, n° 2013003616
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 mars 2016, n° 15/00075
Tribunal administratif de Montreuil, 4 mars 2016, n° 1601089
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2016, n° 16/00104
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 4 mars 2016, n° 2016000917
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2016, n° 15/20137
Tribunal administratif de Nice, 3 mars 2016, n° 1401615
Cour d'appel de Rouen, 3 mars 2016, n° 15/00925
Tribunal administratif de Rennes, 3 mars 2016, n° 1600978
Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 15/04427
Cour d'appel de Rennes, 3 mars 2016, n° 12/03606
Cour d'appel de Bordeaux, 3 mars 2016, n° 14/03964
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2016, n° 15/01449
Cour d'appel de Dijon, 3 mars 2016, n° 13/02247
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2016, n° 15/10477
Cour d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n° 15/01240
Cour d'appel de Caen, 3 mars 2016, n° 14/02621
Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 13/08999
Cour d'appel de Bordeaux, 3 mars 2016, n° 14/03947
Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 15/00768
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 3 mars 2016, n° 2014010111
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2016, n° 15/11082
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, Procedure collective, 3 mars 2016, n° 2016000710
Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 13/00336
Cour d'appel de Bordeaux, 3 mars 2016, n° 15/00960
Tribunal administratif de Lille, 3 mars 2016, n° 1401873
Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 11/10294
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 3 mars 2016, n° 14/07604
Tribunal de commerce de Saintes, Delibere jugements pcl, 3 mars 2016, n° 2016L00010
Tribunal administratif de Nice, 3 mars 2016, n° 1400705
Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2016, n° 1508037
Cour d'appel de Rouen, 3 mars 2016, n° 14/02917
Cour d'appel de Papeete, 3 mars 2016, n° 15/00371
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2016, n° 15/02141
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 3 mars 2016, n° 2016001261
Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 14/00476
Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 14/00029
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 mars 2016, n° 16/51428
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 3 mars 2016, n° 2016003837
Cour d'appel de Bordeaux, 3 mars 2016, n° 14/03009
Cour d'appel de Papeete, 3 mars 2016, n° 14/00561
Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 14/04633
Tribunal de commerce de Toulouse, 3 mars 2016, n° 2016F00111
Cour d'appel de Nîmes, 3 mars 2016, n° 14/04006
Cour d'appel de Rouen, 3 mars 2016, n° 15/01506
Cour d'appel de Limoges, 3 mars 2016, 14/01288
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2016, n° 14/17330
Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 13/08361
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2016, n° 1404786
Cour d'appel de Chambéry, 3 mars 2016, n° 14/02500
Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 13/05986
Tribunal de commerce de Nevers, Audience de refere, 3 mars 2016, n° 2016000954
Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 14/19357
Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 14/21076
Tribunal administratif de Lyon, 3 mars 2016, n° 1304244
Cour d'appel de Metz, 3 mars 2016, n° 16/00099
Cour d'appel de Bordeaux, 3 mars 2016, n° 15/01167
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2016, n° 14/23040
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Côtes-d'Armor, 3 mars 2016, n° 21400187
Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 14/02000
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 3 mars 2016, n° 14/07404
Cour d'appel de Nouméa, 3 mars 2016, n° 15/00052
Tribunal administratif de Besançon, 3 mars 2016, n° 1400034
Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 16/00077
Tribunal administratif de Rennes, 3 mars 2016, n° 1403245
Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 15/03756
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2016, n° 13/20468
Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 3 mars 2016, n° 2015P00474
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 3 mars 2016, n° 14/02765
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 3 mars 2016, n° 14/02096
Cour d'appel de Papeete, 3 mars 2016, n° 15/00424
Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 15/00796
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2016, n° 1303090
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 3 mars 2016, n° 14/04969
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 3 mars 2016, n° 08/12684
Tribunal administratif de Rouen, 3 mars 2016, n° 1301154
Cour d'appel de Douai, 3 mars 2016, n° 15/01060
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2016, n° 15/05368
Cour d'appel de Nouméa, 3 mars 2016, n° 15/00093
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 3 mars 2016, n° 2016006857
Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 14/03059
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 mars 2016, n° 13/07492
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2016, n° 13/04180
Cour d'appel de Chambéry, 3 mars 2016, n° 15/00995
Cour d'appel de Rouen, 3 mars 2016, n° 15/02002
Cour d'appel de Papeete, 3 mars 2016, n° 15/00439
Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2016, n° 15/02148
Cour d'appel de Metz, 3 mars 2016, n° 16/00014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2016, n° 14/22791
Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2016, n° 14/05251
Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2016, n° 14/05253
Cour d'appel de Dijon, 3 mars 2016, n° 14/00885
Cour d'appel de Douai, 3 mars 2016, n° 15/06346
Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2016, n° 14/09036
Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 15/07134
Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 13/19081
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2016, n° 14/22281
Cour d'appel de Bordeaux, 3 mars 2016, n° 14/00331
Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2016, n° 14/06974
Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 3 mars 2016, n° 2016012251
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 3 mars 2016, n° 14/19537
Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 15/03499
Tribunal administratif de Mayotte, 3 mars 2016, n° 1600075
Tribunal administratif de Nice, 3 mars 2016, n° 1300596
Cour d'appel de Douai, 3 mars 2016, n° 15/04575
Tribunal administratif de Lyon, 3 mars 2016, n° 1308588
Cour d'appel de Pau, 3 mars 2016, n° 16/00922
Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 15/07720
Cour d'appel de Chambéry, 3 mars 2016, n° 14/02337
Cour d'appel de Rennes, 3 mars 2016, n° 12/08336
Cour d'appel de Paris, 3 mars 2016, n° 13/06243
Cour d'appel de Nîmes, 3 mars 2016, n° 14/03998
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 3 mars 2016, n° 2016003389
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2016, n° 13/04294
Tribunal administratif de Strasbourg, 3 mars 2016, n° 1103508
Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2016, n° 14/05254
Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2016, n° 14/09979
Tribunal administratif de Montreuil, 3 mars 2016, n° 1503960
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 mars 2016, 15-10.629, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2016, n° 15/08759
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 mars 2016, 14-29.538, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 mars 2016, 15-16.271, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 14/05318
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2016, n° 14/23163
Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2016, n° 1403312
Cour d'appel de Metz, 3 mars 2016, n° 15/02444
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 3 mars 2016, n° 2014009590
Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 15/01755
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 mars 2016, 15-12.217, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Dijon, 3 mars 2016, n° 1500340
Cour d'appel de Bordeaux, 3 mars 2016, n° 14/01651
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 mars 2016, 15-12.129, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 mars 2016, 15-13.027, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 mars 2016, n° 2015006019
Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2016, n° 14/03421
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