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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 2
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 2
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 décembre 2016, n° 16/60512
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre de vacations, 21 décembre 2016, n° 2016P01040
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 décembre 2016, n° 15/03218
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 21 décembre 2016, n° 2016L03358
CJUE, n° C-516/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Akzo Nobel NV e.a. contre Commission européenne, 21 décembre 2016
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 décembre 2016, n° 15/03920
Tribunal de commerce de Limoges, 21 décembre 2016, n° 2016008276
CJUE, n° C-154/15, Arrêt de la Cour, Francisco Gutiérrez Naranjo contre Cajasur Banco SAU, Ana María Palacios Martínez contre Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA (BBVA) et Banco Popular Español SA contre Emilio Irles López et Teresa Torres Andreu, 21 décembre 2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 21 décembre 2016, n° 15/22807
Tribunal de commerce de Draguignan, 21 décembre 2016, n° 2016007104
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 21 décembre 2016, n° 15/00250
Tribunal de commerce d'Angers, 21 décembre 2016, n° 2015011829
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 21 décembre 2016, n° 2016004329
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 décembre 2016, n° 15/05519
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 21 décembre 2016, n° 15/01872
Cour d'appel de Grenoble, Contestation avoc/expert, 21 décembre 2016, n° 16/03548
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 décembre 2016, n° 15/01308
CJUE, n° C-154/15, Arrêt (JO) de la Cour, C-307/15 et C-308/15, 21 décembre 2016
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 21 décembre 2016, n° 15/03433
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 décembre 2016, n° 15/05059
CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 décembre 2016, 15NT00457, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 décembre 2016, n° 15/03827
Tribunal de commerce de Nîmes, 21 décembre 2016, n° 2016F02060
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 décembre 2016, n° 16/04461
CJUE, n° C-203/15, Arrêt de la Cour, Tele2 Sverige AB contre Post- och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a, 21 décembre 2016
Tribunal de commerce de Douai, 21 décembre 2016, n° 2016002878
Tribunal de commerce d'Aubenas, 21 décembre 2016, n° 2016F00470
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 21 décembre 2016, n° 2016068762
Tribunal de commerce de Nevers, Audience extraordinaire chambre du conseil, 21 décembre 2016, n° 2016005562
Tribunal de grande instance de Grasse, Injonction de payer, 21 décembre 2016, n° 16/00136
Tribunal de commerce de Lyon, 21 décembre 2016, n° 2016F02856
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 21 décembre 2016, n° 2016F10532
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 décembre 2016, n° 15/01602
CJUE, n° C-201/15, Arrêt (JO) de la Cour, Anonymi Geniki Etairia Tsimenton Iraklis (AGET Iraklis)/Ypourgos Ergasias, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-51/15, Arrêt (JO) de la Cour, Remondis GmbH & Co. KG Region Nord/Region Hannover, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-444/15, Arrêt (JO) de la Cour, Associazione Italia Nostra Onlus/Comune di Venezia e.a, 21 décembre 2016
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 décembre 2016, n° 14/01264
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 21 décembre 2016, n° 2016L01534
CJUE, n° C-104/16, Arrêt (JO) de la Cour, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-2/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 21 décembre 2016
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre de la famille, 21 décembre 2016, n° 14/02342
CJUE, n° C-618/15, Arrêt (JO) de la Cour, Concurrence SARL/Samsung Electronics France SAS, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-535/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-213/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Patrick Breyer, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-201/15, Arrêt de la Cour, Anonymi Geniki Etairia Tsimenton Iraklis (AGET Iraklis) contre Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis Allilengyis, 21 décembre 2016
CJUE, n° C-131/15, Arrêt de la Cour, Club Hotel Loutraki AE e.a. contre Commission européenne, 21 décembre 2016
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 21 décembre 2016, n° 15/02613
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/03463
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 20 décembre 2016, n° 15/00137
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 20 décembre 2016, n° 14/05661
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/01935
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 20 décembre 2016, n° 2016F00086
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 décembre 2016, n° 15/02626
Tribunal administratif de Nice, 20 décembre 2016, n° 1502131
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/02766
Cour d'appel de Chambéry, 3ème chambre, 20 décembre 2016, n° 14/02665
Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes, 20 décembre 2016, n° 2016R01671
Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes, 20 décembre 2016, n° 2016R01767
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 20 décembre 2016, n° 16/01874
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 20 décembre 2016, n° 16/04080
Tribunal de commerce de Brest, 20 décembre 2016, n° 2016003944
Tribunal administratif de Nice, 20 décembre 2016, n° 1302518
Tribunal de commerce de Le Mans, 20 décembre 2016, n° 2016012615
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 20 décembre 2016, n° 14/17037
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 15/01482
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/01040
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/02619
Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif totale) à 14h30, 20 décembre 2016, n° 2016072845
Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 20 décembre 2016, n° 2016071170
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 20 décembre 2016, n° 16/01602
Cour d'appel de Chambéry, 20 décembre 2016, n° 16/00012
Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 20 décembre 2016, n° 2016L00689
Décision du 20 décembre 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 20 décembre 2016, n° 16/00387
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/03489
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 20 décembre 2016, n° 2016006819
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 20 décembre 2016, n° 15/16228
Tribunal de commerce de Perpignan, 20 décembre 2016, n° 2016F00852
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 20 décembre 2016, n° 16/83838
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 20 décembre 2016, n° 15/00046
Conseil de prud'hommes de Paris, 20 décembre 2016, n° 14/16389
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 20 décembre 2016, n° 15/15894
Tribunal de commerce de Coutances, 20 décembre 2016, n° 2016003757
Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif totale) à 14h30, 20 décembre 2016, n° 2016072819
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 20 décembre 2016, n° 16/08059
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 20 décembre 2016, n° 14/15636
Tribunal de commerce de Sens, 2è chambre, 20 décembre 2016, n° 2016F00031
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2016, n° 2016010652
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/02727
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 14/03694
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/02768
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 14/04116
ADLC, Décision 16-D-24 du 08 novembre 2016 relative à la situation du groupe Altice au regard du II de l’article L. 430-8 du code de commerce
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 15/02021
Cour d'appel de Metz, 4ème chambre, 20 décembre 2016, n° 16/03484
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 20 décembre 2016, n° 16/03752
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 20 décembre 2016, n° 16/06136
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/03372
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 20 décembre 2016, n° 2016018999
Tribunal de commerce d'Annecy, 20 décembre 2016, n° 2015J00151
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/01913
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 décembre 2016, n° 15/01576
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 15/00469
Tribunal de commerce de Fréjus, 19 décembre 2016, n° 2016006149
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2016, n° 2016011654
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 19 décembre 2016, n° 15/00845
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 03, 19 décembre 2016, n° 2016F01777
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 19 décembre 2016, n° 15/00815
Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2016, n° 1607754
Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 19 décembre 2016, n° 11-16-000240
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 décembre 2016, n° 2016004146
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 19 décembre 2016, n° 15/02519
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 19 décembre 2016, n° 14/05635
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 19 décembre 2016, n° 15/00851
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 19 décembre 2016, n° 15/04497
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 19 décembre 2016, n° 15/00057
Tribunal de commerce d'Amiens, 19 décembre 2016, n° 2016F01358
Tribunal de commerce de Dunkerque, 19 décembre 2016, n° 2015J01772
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 19 décembre 2016, n° 16/00066
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 décembre 2016, n° 2015002000
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 19 décembre 2016, n° 2016038195
Tribunal de commerce d'Annecy, 19 décembre 2016, n° 2014J00359
Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2016, 16/00067
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 19 décembre 2016, n° 2015J00221
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 19 décembre 2016, n° 14/13268
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 19 décembre 2016, n° 14/05142
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Referes, 19 décembre 2016, n° 2016011437
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 16 décembre 2016, n° 2016L01757
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 16 décembre 2016, n° 15/14164
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/03855
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 décembre 2016, n° 15/11569
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/06854
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2016, n° 14/23384
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 16 décembre 2016, n° 16/12583
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 décembre 2016, n° 14/22096
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 13/10003
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 16 décembre 2016, n° 15/24374
Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 16 décembre 2016, n° 16/04215
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 16 décembre 2016, n° 13/06018
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/21451
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2016, n° 15/02049
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/08198
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/59684
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2016, n° 16/07376
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Fond, 16 décembre 2016, n° 2016F00098
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/03333
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 16 décembre 2016, n° 16/00423
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2016, n° 15/01973
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 16 décembre 2016, n° 12/11955
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 16 décembre 2016, n° 15/03631
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 16 décembre 2016, n° RG : 15/04404
Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/01584
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/04128
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 décembre 2016, n° 14/01860
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 décembre 2016, n° 2015009293
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 16/03970
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 16 décembre 2016, n° 15/04096
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 16 décembre 2016, n° 15/00977
Tribunal de commerce d'Antibes, 16 décembre 2016, n° 2016002853
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 16/00096
Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 décembre 2016, n° 2015006049
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 16 décembre 2016, n° 2015000108
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 décembre 2016, n° 15/08739
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 16/02378
Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 16 décembre 2016, n° 2016067456
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/58434
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/03687
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 16 décembre 2016, n° 16/01423
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/09494
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 16 décembre 2016, 16MA01501, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 13/07968
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/58219
Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2016, n° 14PA02751
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 16 décembre 2016, n° 14/01549
CAA de NANTES, 1ère chambre, 16 décembre 2016, 14NT00548, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 16 décembre 2016, n° 15/01361
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 16 décembre 2016, n° 16/00204
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 15/00041
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/03253
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/02087
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 16/01306
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 16/00688
Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00244
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 15/01537
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 13/24923
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 16 décembre 2016, n° 15/01506
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 décembre 2016, n° 14/19086
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/59939
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 décembre 2016, n° 15/12966
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2016, 15-26.083, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/01669
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 décembre 2016, n° 15/10894
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 16 décembre 2016, n° 15/00768
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 403738
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 13/07545
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/02144
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 16 décembre 2016, n° 15/15688
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/08029
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 16 décembre 2016, n° 14/09102
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 décembre 2016, n° 15/11195
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