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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 3
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 3
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 16 décembre 2016, n° RG : 15/04404
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 16 décembre 2016, n° 15/01730
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 16 décembre 2016, n° 2016L01757
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 16 décembre 2016, n° 16/21301
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/06854
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/59684
Cour d'appel de Limoges, Chambre des mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00048
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/04128
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 décembre 2016, n° 14/02027
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 16 décembre 2016, n° 2016L01803
ARJEL, décision n°2016-069 portant modification de la liste des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de supports de paris
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/60333
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/01897
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 16 décembre 2016, n° 12/11955
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 16 décembre 2016, n° 15/03631
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/03855
CAA de BORDEAUX, 16 décembre 2016, 16BX01714, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 16 décembre 2016, n° 16/00423
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2016, n° 15/01973
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/08198
Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2016, n° 1609687
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/03333
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 16 décembre 2016, n° 15/14164
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Fond, 16 décembre 2016, n° 2016F00098
Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/01584
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/00068
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2016, n° 15/02049
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 décembre 2016, n° 2015009293
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 décembre 2016, n° 14/09593
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 16 décembre 2016, n° 15/24374
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 16 décembre 2016, n° 13/06018
Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 16 décembre 2016, n° 16/04215
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/20815
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 décembre 2016, n° 14/01864
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 16/03970
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/01231
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/21451
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/03483
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 16 décembre 2016, n° 14/04331
Cour d'appel de Rouen, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/04522
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 16 décembre 2016, n° 15/02285
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 16 décembre 2016, n° 10/00213
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 16 décembre 2016, n° 2016007987
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 16 décembre 2016, n° 16/05709
Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00263
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 16 décembre 2016, n° 2014L01463
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 décembre 2016, n° 14/18917
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/57666
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/04073
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 16/02794
Tribunal de commerce de Quimper, 16 décembre 2016, n° 2016005598
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/07074
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 16 décembre 2016, n° 16/09981
Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2016, n° 14PA02751
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 14/06444
Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 16 décembre 2016, n° 2016013843
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 16 décembre 2016, n° 16/00277
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/22844
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/59939
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 décembre 2016, n° 15/03248
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/60114
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/20413
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/02087
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 16 décembre 2016, n° 14/01549
Cour d'appel de Caen, 3ème chambre civile, 16 décembre 2016, n° 16/02348
Conseil d'État, Section, 16 décembre 2016, 389642, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/58219
Tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2016, n° 1303767
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 16 décembre 2016, 16MA01501, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 16 décembre 2016, 389079
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 16 décembre 2016, n° 16/00204
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 16 décembre 2016, n° 16/05989
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 16 décembre 2016, n° 15/01339
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 16 décembre 2016, n° 15/01506
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/08029
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 16 décembre 2016, n° 15/00768
Cour d'appel de Rouen, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/03199
Tribunal de commerce de Quimper, 16 décembre 2016, n° 2016005904
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/03253
Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00226
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 403738
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/15223
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 13/07968
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 16 décembre 2016, n° 16/00972
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/21658
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 décembre 2016, n° 14/19086
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/02144
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 décembre 2016, n° 14/01924
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/01669
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 16 décembre 2016, n° 15/01516
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 16/02470
Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/01486
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/06491
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/01000
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 16 décembre 2016, n° 15/15688
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 16 décembre 2016, n° 15/03779
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 14/03336
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 13/24923
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 16 décembre 2016, n° 14/09102
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 16 décembre 2016, n° 15/01148
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 16 décembre 2016, n° 2016047473
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 16 décembre 2016, n° 16/01556
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/06003
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 14/02604
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 décembre 2016, n° 15/08312
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 14/02298
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/03687
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 15/03308
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 16/00685
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 16/01306
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 13/07545
Cour d'appel de Limoges, Chambre des mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00053
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 16/04367
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 13/00134
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 16 décembre 2016, n° 15/03013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/16637
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 16/03656
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/03791
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 16 décembre 2016, n° 2016005138
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 397908
CAA de NANTES, 1ère chambre, 16 décembre 2016, 14NT00548, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 13/08589
Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00244
Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2016, 15/00987
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2016, n° 16/03977
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 16/00310
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 15 décembre 2016, n° 14/21877
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/08166
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 15 décembre 2016, n° 16/02480
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/01130
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 décembre 2016, n° 14/12811
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 14/06162
CJUE, n° T-37/15, Arrêt (JO) du Tribunal, 15 décembre 2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 décembre 2016, n° 15/11470
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-14.263, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 15 décembre 2016, n° 16/00199
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 15/02129
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 décembre 2016, n° 15/06632
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 15 décembre 2016, n° 15/22866
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 15 décembre 2016, n° 15/06859
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 14/00753
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2016, n° 16/59348
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 décembre 2016, n° 14/23732
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/07028
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/06064
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/02017
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 16/10449
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 décembre 2016, n° 16/00405
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/20644
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2016, n° 16/10537
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 16/17019
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 décembre 2016, n° 14/01888
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 15 décembre 2016, n° 16/00688
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/05530
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 15 décembre 2016, n° 16/00327
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 15 décembre 2016, n° 15/11711
CJUE, n° C-667/15, Arrêt (JO) de la Cour, Nationale Loterij NV van publiek recht/Paul Adriaensen, 15 décembre 2016
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 15/03329
Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2016, n° 1507987 et 1507989
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 décembre 2016, n° 14/00035
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 13/05650
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/03668
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/01429
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 décembre 2016, n° 15/04335
CJUE, n° T-169/08, Arrêt du Tribunal, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne, 15 décembre 2016
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 15 décembre 2016, n° 14/04355
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 15 décembre 2016, n° 16/00892
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 15 décembre 2016, n° 15/00168
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 15 décembre 2016, n° 15/02839
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 15 décembre 2016, n° 16/01898
CJUE, n° C-672/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 15 décembre 2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 décembre 2016, n° 15/07483
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KHLAIFIA ET AUTRES c. ITALIE, 15 décembre 2016, 16483/12
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 décembre 2016, n° 14/21300
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 décembre 2016, n° 16/00448
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 décembre 2016, n° 2015/15103
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 16/03629
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 15/02137
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/11208
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/04022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 décembre 2016, n° 15/19140
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 décembre 2016, n° 15/02139
CJUE, n° T-391/15, Arrêt du Tribunal, Aldi GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 15 décembre 2016
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-25.492, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2016, n° 15/01486
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 15 décembre 2016, n° 16/00116
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/04477
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 15 décembre 2016, n° 15/04742
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 15 décembre 2016, n° 15/01354
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 16/01283
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2016, n° 16/00953
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 15 décembre 2016, n° 15/24772
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 16/01280
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 15 décembre 2016, n° 15/22121
Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 15 décembre 2016, n° 2016071722
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/03821
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 15 décembre 2016, n° 16/00317
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 15 décembre 2016, n° 14/12523
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 15 décembre 2016, n° 14/05008
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2016, n° 16/00449
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