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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 40
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 40
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 13/08322
Cour d'appel de Rouen, 21 septembre 2016, 15/05758
Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, n° 15/00985
Cour d'appel de Toulouse, 21 septembre 2016, n° 09/01577
Cour d'appel d'Amiens, 21 septembre 2016, n° 15/04336
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 21 septembre 2016, 394360
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KHAN c. ALLEMAGNE, 21 septembre 2016, 38030/12
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 21 septembre 2016, n° 2011F02658
Cour d'appel de Montpellier, 21 septembre 2016, n° 14/04895
Cour d'appel de Nancy, 21 septembre 2016, n° 14/02009
Tribunal de commerce de Limoges, 21 septembre 2016, n° 2016006032
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 13/11113
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 21 septembre 2016, n° 15/07793
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 21 septembre 2016, n° 2016052473
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/12815
Cour d'appel de Poitiers, 21 septembre 2016, n° 15/04113
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13.363, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 21 septembre 2016, 396887, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 21 septembre 2016, n° 14/06798
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 15/10204
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 21 septembre 2016, n° 2015001915
Cour d'appel de Pau, 21 septembre 2016, n° 16/03501
Cour d'appel de Reims, 21 septembre 2016, n° 15/01717
Tribunal de commerce de Lorient, 21 septembre 2016, n° 2016006245
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 13/10644
Cour d'appel de Reims, 21 septembre 2016, n° 15/02223
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-20.319, Inédit
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 13/05430
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/23894
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 16/09412
Cour d'appel de Montpellier, 21 septembre 2016, n° 14/04816
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-26.705, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 21 septembre 2016, n° 15/02121
Cour d'appel de Montpellier, 21 septembre 2016, n° 14/04940
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 septembre 2016, n° 15/01329
Cour d'appel de Rouen, 21 septembre 2016, n° 11/03622
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00, 21 septembre 2016, n° 2016051967
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 16/10948
Cour d'appel d'Orléans, 21 septembre 2016, 16/02720
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/12587
Cour d'appel de Bordeaux, 21 septembre 2016, n° 15/00209
Tribunal administratif de Montpellier, 21 septembre 2016, n° 1502085
Cour d'appel de Toulouse, 21 septembre 2016, n° 14/06323
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13.364, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00, 21 septembre 2016, n° 2016051951
Cour d'appel de Nancy, 21 septembre 2016, n° 15/01985
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 16/13649
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 13/05514
Cour d'appel de Toulouse, 21 septembre 2016, n° 14/06831
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 15/12212
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 16/05544
Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2016, n° 15/03023
Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, 14/00623
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2016, n° 15/04536
Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2016, n° 16/02221
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 septembre 2016, n° 15/01318
Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, 15/047671
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/05727
Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, n° 15/00986
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-24.023, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-23.511, Inédit
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/06802
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/18805
Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, 15/07046
Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2016, n° 14/04273
Tribunal administratif de Poitiers, 21 septembre 2016, n° 1601296
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 13/11442
Cour d'appel de Poitiers, 21 septembre 2016, n° 15/03011
Cour d'appel de Reims, 21 septembre 2016, n° 15/01973
Cour d'appel de Bordeaux, 21 septembre 2016, n° 15/00196
Cour d'appel de Toulouse, 21 septembre 2016, n° 16/04613
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 13/10146
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2016, n° 15/11950
Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, 15/06770
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/16621
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 16-12.806, Inédit
Cour d'appel de Reims, 21 septembre 2016, n° 15/02456
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 13/16726
Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, n° 14/04875
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 14/17426
Tribunal de commerce de Dijon, 21 septembre 2016, n° 2016006830
Cour d'appel de Rennes, 21 septembre 2016, n° 14/08705
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, 21 septembre 2016, n° 2016F00618
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 14-29.340, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Chartres, 21 septembre 2016, n° 2015J07799
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2016, n° 15/10220
Cour d'appel de Toulouse, 21 septembre 2016, n° 13/04660
Cour d'appel de Nancy, 21 septembre 2016, n° 15/02903
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 20 septembre 2016, n° 2015061444
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 15/00377
Tribunal de commerce de Lyon, 20 septembre 2016, n° 2016J00363
Tribunal administratif de Lille, 20 septembre 2016, n° 1302656
Cour d'appel de Limoges, 20 septembre 2016, n° 15/00417
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 20 septembre 2016, n° 16/81810
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 14/17701
Cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2016, n° 14/01012
Cour d'appel de Montpellier, 20 septembre 2016, n° 14/03713
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 15-12.989, Inédit
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/05122
Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2016, n° 15/03571
CJUE, n° T-485/15, Arrêt du Tribunal, Bashir Saleh Bashir Alsharghawi contre Conseil de l'Union européenne, 20 septembre 2016
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 20 septembre 2016, n° 2013F01615
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 16-84.026, Inédit
Cour d'appel de Riom, 20 septembre 2016, n° 14/00515
Cour d'appel de Nancy, 20 septembre 2016, n° 14/02503
Cour d'appel d'Amiens, 20 septembre 2016, n° 14/04653
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 septembre 2016, n° 2014/23905
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 20 septembre 2016, n° 2016L00501
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 14/05113
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 20 septembre 2016, n° 14/00107
Cour d'appel de Nîmes, 20 septembre 2016, n° 14/05596
Cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2016, n° 14/00742
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 15/01082
Cour d'appel de Chambéry, 20 septembre 2016, 16/00020
Cour d'appel de Rouen, 20 septembre 2016, n° 15/01344
Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2016, n° 15/06486
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 20 septembre 2016, n° 2015016909
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 15/10285
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 20 septembre 2016, n° 2016F01637
Tribunal de commerce de Reims, 20 septembre 2016, n° 2016004726
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 15/01490
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/22432
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 20 septembre 2016, n° 14/12254
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 20 septembre 2016, n° 2015023558
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/11919
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 20 septembre 2016, n° 2016R00311
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 septembre 2016, n° 1600381
Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2016, n° 15/02378
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 20 septembre 2016, n° 16/00010
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 20 septembre 2016, n° 2016002579
Cour d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2016, n° 14/02453
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 16/02795
Cour d'appel de Toulouse, 20 septembre 2016, n° 16/00646
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 14-30.065, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2016, n° 14/05214
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 15-15.369, Inédit
Cour d'appel de Reims, 20 septembre 2016, n° 15/00033
CJUE, n° C-105/15, Arrêt de la Cour, Konstantinos Mallis e.a. contre Commission européenne et Banque centrale européenne (BCE), 20 septembre 2016
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 15/03463
Cour d'appel d'Amiens, 20 septembre 2016, n° 14/04795
CJUE, n° T-51/15, Arrêt du Tribunal, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) contre Commission européenne, 20 septembre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 13/00536
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 septembre 2016, n° 16/57298
Cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2016, n° 14/00991
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 15/07430
Tribunal de grande instance de Versailles, 20 septembre 2016, n° 14/09018
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 15/03139
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 15/05389
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 20 septembre 2016, n° 14/08747
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/23167
CJUE, n° C-8/15, Arrêt de la Cour, Ledra Advertising Ltd e.a. contre Commission européenne et Banque centrale européenne (BCE), 20 septembre 2016
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, 14-28.107, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 12/12810
Cour d'appel de Poitiers, 20 septembre 2016, n° 15/02888
Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2016, n° 16/02162
Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2016, n° 14/09936
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 20 septembre 2016, n° 14/16279
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 15/01985
Cour d'appel de Limoges, 20 septembre 2016, n° 14/00398
Cour d'appel de Rouen, 20 septembre 2016, n° 14/05006
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/02547
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 15-87.359, Inédit
Cour d'appel de Limoges, 20 septembre 2016, n° 15/00642
Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 20 septembre 2016, n° 2015001535
Tribunal de commerce de Périgueux, 20 septembre 2016, n° 2014003855
CJUE, n° T-566/15, Arrêt du Tribunal, Excalibur City s.r.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 20 septembre 2016
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 14/16801
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 20 septembre 2016, n° 2015F01146
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/10131
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/22283
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/08944
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 20 septembre 2016, n° 16/03143
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 14/20607
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 14/11957
Cour d'appel de Limoges, 20 septembre 2016, n° 15/00532
Cour d'appel de Besançon, 20 septembre 2016, n° 15/02040
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 16/06074
Cour d'appel de Dijon, 20 septembre 2016, n° 14/01589
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 20 septembre 2016, n° 2016044771
Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2016, n° 15/04532
Cour d'appel de Metz, 20 septembre 2016, n° 16/00371
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 20 septembre 2016, n° 2016F00783
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 20 septembre 2016, n° 14/08690
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1a, 20 septembre 2016, n° 2013F00504
Cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2016, n° 14/01079
Cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2016, n° 14/00647
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 20 septembre 2016, n° 2014006603
Cour d'appel de Rouen, 20 septembre 2016, n° 14/05005
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 16-80.148, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 14/07682
Cour d'appel de Besançon, 20 septembre 2016, n° 15/00929
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 15/10002
Cour d'appel de Besançon, 20 septembre 2016, n° 16/01177
Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, 15/02098
Cour d'appel de Poitiers, 20 septembre 2016, n° 15/04342
Cour d'appel de Metz, 20 septembre 2016, n° 16/00324
Tribunal de commerce d'Antibes, 20 septembre 2016, n° 2016003893
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/03664
Cour d'appel de Reims, 20 septembre 2016, n° 15/00252
Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 15/07413
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