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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 4
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 4
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/06064
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 15 décembre 2016, n° 2016044338
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/20644
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 14/23754
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 15/03406
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-25.492, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 15 décembre 2016, n° 15/22859
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 14/00753
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 décembre 2016, n° 15/02139
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 13/05650
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 15 décembre 2016, n° 16/00327
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/02017
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 décembre 2016, n° 16/00448
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 15 décembre 2016, n° 14/12458
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 14/05917
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/10226
CJUE, n° C-401/15, Arrêt de la Cour, Noémie Depesme e.a. contre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 15 décembre 2016
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p4 - philippe de cambourg, 15 décembre 2016, n° 2015006250
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/11122
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 15 décembre 2016, n° 16/06616
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2016, n° 14/06369
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 15 décembre 2016, n° 16/04262
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 décembre 2016, n° 15/05731
Tribunal de commerce de Toulouse, 15 décembre 2016, n° 2016F04334
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/04576
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 15 décembre 2016, n° 14/05925
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15 décembre 2016, 15BX00624, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 15 décembre 2016, n° 12/08968
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/03668
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 16/00310
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 15/03329
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 15 décembre 2016, n° 16/00892
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 15 décembre 2016, n° 16/01898
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/07028
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/04477
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2016, n° 15/01486
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/04022
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2016, n° 16/03977
CJUE, n° T-391/15, Arrêt du Tribunal, Aldi GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 15 décembre 2016
CJUE, n° T-37/15, Arrêt (JO) du Tribunal, 15 décembre 2016
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 15 décembre 2016, n° 16/00688
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 15 décembre 2016, n° 16/00116
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 décembre 2016, n° 16/00405
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 16/01283
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/08166
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 15 décembre 2016, n° 15/22866
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-14.263, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 16/03629
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 14/06162
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 15 décembre 2016, n° 14/04355
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 15 décembre 2016, n° 15/24772
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/11208
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 15 décembre 2016, n° 15/01270
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/01429
CJUE, n° T-169/08, Arrêt du Tribunal, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne, 15 décembre 2016
Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2016, n° 1507987 et 1507989
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 15 décembre 2016, n° 15/06859
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 décembre 2016, n° 15/04335
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 15 décembre 2016, n° 15/22121
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 15/02129
CJUE, n° C-672/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 15 décembre 2016
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 15 décembre 2016, n° 2016L02732
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 15/02137
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 16-40.240, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 15 décembre 2016, n° 16/00199
CJUE, n° C-667/15, Arrêt (JO) de la Cour, Nationale Loterij NV van publiek recht/Paul Adriaensen, 15 décembre 2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 décembre 2016, n° 14/21300
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 décembre 2016, n° 15/19140
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 15 décembre 2016, n° 16/06397
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 15 décembre 2016, 15NC01582, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 15 décembre 2016, n° 14/26241
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 14/02854
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 15 décembre 2016, n° 15/21099
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 14/01140
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 15 décembre 2016, n° 15/00477
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2016, n° 15/03705
Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2016, 15/01145
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 décembre 2016, n° 14/20264
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 13/06491
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2016, n° 16/57575
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 15 décembre 2016, n° 16/06491
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 16/00727
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2016, n° 15/04859
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 décembre 2016, n° 16/11630
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 décembre 2016, n° 14/00812
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 15 décembre 2016, n° 15/04804
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2016, 16/00965
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 15 décembre 2016, n° 15/10257
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 15 décembre 2016, n° 14/13624
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 15 décembre 2016, n° 15/04944
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2016, n° 16/01334
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2016, n° 16/01358
Tribunal de grande instance de Draguignan, 15 décembre 2016, n° 16312000079
Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2016, 14/050081
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 15/01260
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 15/04735
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 décembre 2016, n° 15/18637
Tribunal de commerce d'Aurillac, 15 décembre 2016, n° 2016F00292
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 15 décembre 2016, n° 16/02014
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 décembre 2016, n° 15/02348
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 décembre 2016, n° 16/00222
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 14/05767
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/02073
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-26.900, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 15 décembre 2016, n° 15/02326
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2016, n° 16/15711
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2016, n° 14/02023
Tribunal de commerce de Paris, 20ème chambre, 15 décembre 2016, n° 2016060094
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 16/00201
CEDH, Y.T. c. BULGARIE, 15 décembre 2016, 41701/16
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/09659
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 15 décembre 2016, n° 14/05008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 15 décembre 2016, n° 16/03961
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 15 décembre 2016, n° 15/13930
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2016, n° 16/00449
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-24.832, Inédit
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 15/01767
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 décembre 2016, 385796, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2016, n° 16/59856
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/06551
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 15 décembre 2016, n° 13/04134
Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 15 décembre 2016, n° 2016071722
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 15 décembre 2016, n° 15/21736
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 15 décembre 2016, n° 16/07461
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 15 décembre 2016, n° 15/03196
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/03821
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-25.109, Inédit
Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2016, n° 1410187
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 15 décembre 2016, n° 14/12523
CJUE, n° C-558/15, Arrêt de la Cour, Alberto José Vieira de Azevedo e.a. contre CED Portugal Unipessoal Lda et Instituto de Seguros de Portugal – Fundo de Garantia Automóvel, 15 décembre 2016
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 15 décembre 2016, n° 16/02856
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 15 décembre 2016, n° 16/05626
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 15 décembre 2016, n° 16/00317
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/00523
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15 décembre 2016, 14BX03353, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 décembre 2016, 388335
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 15 décembre 2016, n° 14/00978
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 15 décembre 2016, n° 14/10405
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 15 décembre 2016, n° 2016F01147
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 15 décembre 2016, n° 16/02051
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2016, n° 13/10411
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 15 décembre 2016, n° 16/00035
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 15 décembre 2016, n° 15/00224
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 14 décembre 2016, n° 15/18851
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2016, n° 16/02545
Tribunal de commerce de Roanne, Clôture procédure collective, 14 décembre 2016, n° 2016L00439
CJUE, n° C-378/15, Arrêt (JO) de la Cour, Mercedes Benz Italia SpA/Agenzia delle Entrate Direzione Provinciale Roma 3, 14 décembre 2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 14 décembre 2016, n° 14/04819
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 14 décembre 2016, n° 2016L03627
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 14-11.437, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 14 décembre 2016, n° 2016P01095
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 14 décembre 2016, n° 2016L02409
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14-26.236 15-11.082, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 14 décembre 2016, n° 16/01690
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 14 décembre 2016, n° 14/04327
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 décembre 2016, n° 15/04517
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 14 décembre 2016, n° 16/00719
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 14 décembre 2016, n° 14/05558
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 14 décembre 2016, n° 16/00599
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-21.396, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 14 décembre 2016, n° 2016004800
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 14 décembre 2016, n° 2016F00102
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 14 décembre 2016, n° 2016L00404
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14-21.325, Publié au bulletin
Tribunal de commerce d'Angers, 14 décembre 2016, n° 2016015052
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 16/00474
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 16-12.686, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2016, n° 16/03883
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2016, n° 16/03880
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 14 décembre 2016, n° 15/06916
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/15221
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 14 décembre 2016, n° 15/19811
Tribunal d'instance de Toulon, 14 décembre 2016, n° 11-16-001438
ADLC, Avis 16-A-24 du 14 décembre 2016 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur des audioprothèses
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 décembre 2016, n° 16/01252
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 14 décembre 2016, n° 2014028334
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/13619
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 14 décembre 2016, n° 16/04338
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 14 décembre 2016, n° 16/00694
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-14.337, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 14 décembre 2016, n° 2014F00859
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-84.043, Publié au bulletin
ARAFER, nomination du directeur des gares – Avis n° 2016-230 du 14 décembre 2016
Tribunal de commerce de Laval, 14 décembre 2016, n° 2016002133
Conseil de prud'hommes de Le Havre, 14 décembre 2016, n° F15/00707
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 15/02739
Tribunal de grande instance de Nancy, 14 décembre 2016, n° 15/00323
Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 14 décembre 2016, n° 2016F00141
CEDH, DE MOFFARTS c. BELGIQUE, 14 décembre 2016, 78398/13
Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 14 décembre 2016, n° 2016R00111
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2016, n° 1620779
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 14 décembre 2016, n° 14/00362
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 16/00922
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 16/00583
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 14 décembre 2016, n° 14/03255
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 14 décembre 2016, n° 15/09545
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 14 décembre 2016, n° 16/09974
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 14 décembre 2016, n° 13/11855
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 14 décembre 2016, n° 14/17415
Tribunal administratif de Dijon, 14 décembre 2016, n° 1500768
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