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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 4
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 4
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 décembre 2016, n° 16/00021
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 décembre 2016, n° 15/01674
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 15 décembre 2016, n° 16/02892
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2016, n° 15/01971
Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 15 décembre 2016, n° 2014F00120
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/03393
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 15 décembre 2016, n° 14/08691
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 15 décembre 2016, n° 16/02014
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 15/07133
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 15 décembre 2016, n° 15/03827
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/00215
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-25.240, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 15 décembre 2016, n° 16/00681
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 15 décembre 2016, n° 15/24907
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2016, n° 14/18284
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 15/02841
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/03098
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 14/05781
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 15 décembre 2016, n° 16/02803
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 15 décembre 2016, n° 16/05249
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2016, 16/00849
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 15 décembre 2016, n° 15/03838
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 15 décembre 2016, n° 14/16308
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 15 décembre 2016, n° 14/05899
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2016, n° 14/12250
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2016, n° 15/00149
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 15 décembre 2016, n° 14/13608
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 15 décembre 2016, n° 16/00027
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 décembre 2016, n° 16/02860
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2016, n° 16/60273
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/05837
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 décembre 2016, n° 14/01889
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2016, n° 16/15711
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 15 décembre 2016, n° 14/02023
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 décembre 2016, n° 15/02348
Tribunal de commerce de Paris, 20ème chambre, 15 décembre 2016, n° 2016060094
CEDH, Y.T. c. BULGARIE, 15 décembre 2016, 41701/16
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 14/05767
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-26.900, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 15 décembre 2016, n° 15/02326
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 16/00201
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 15/01698
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 15 décembre 2016, n° 14/22250
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 décembre 2016, n° 16/00222
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/02073
CJUE, n° T-37/15, Arrêt (JO) du Tribunal, 15 décembre 2016
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 15/03329
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2016, n° 16/03977
Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2016, n° 1507987 et 1507989
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/04022
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 16-40.240, Inédit
CJUE, n° T-169/08, Arrêt du Tribunal, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne, 15 décembre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/11208
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 15 décembre 2016, n° 16/00688
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-14.263, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 15 décembre 2016, n° 16/00405
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 15 décembre 2016, n° 16/00199
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/07028
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 15/02137
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 16/03629
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 15 décembre 2016, n° 2016L02732
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 14/06162
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/01429
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 15 décembre 2016, n° 16/01898
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 15 décembre 2016, n° 12/08968
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 15 décembre 2016, n° 15/06859
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 15 décembre 2016, n° 14/04355
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 15 décembre 2016, n° 15/22121
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/04477
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 16/01283
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 15 décembre 2016, n° 15/22866
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 14/05917
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 décembre 2016, n° 15/04335
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/03668
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 15 décembre 2016, n° 14/21300
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 15 décembre 2016, n° 15/01270
CJUE, n° C-672/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 15 décembre 2016
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 15 décembre 2016, n° 16/00116
CJUE, n° T-391/15, Arrêt du Tribunal, Aldi GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 15 décembre 2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 15 décembre 2016, n° 15/24772
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 décembre 2016, n° 15/19140
CJUE, n° C-667/15, Arrêt (JO) de la Cour, Nationale Loterij NV van publiek recht/Paul Adriaensen, 15 décembre 2016
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 16/00310
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/08166
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2016, n° 14/06369
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/11122
Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2016, n° 1410187
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 décembre 2016, n° 15/05731
Tribunal de commerce de Toulouse, 15 décembre 2016, n° 2016F04334
CJUE, n° C-401/15, Arrêt de la Cour, Noémie Depesme e.a. contre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 15 décembre 2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/10226
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 15 décembre 2016, n° 14/05925
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 15 décembre 2016, n° 16/06616
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/04576
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre section b, 15 décembre 2016, n° 16/04262
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15 décembre 2016, 15BX00624, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 15 décembre 2016, n° 14/12458
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 15 décembre 2016, n° 15/13930
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p4 - philippe de cambourg, 15 décembre 2016, n° 2015006250
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 décembre 2016, 385796, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2016, n° 16/01334
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 15 décembre 2016, n° 16/00035
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-25.109, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 14/02854
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 15 décembre 2016, n° 15/06551
CJUE, n° C-558/15, Arrêt de la Cour, Alberto José Vieira de Azevedo e.a. contre CED Portugal Unipessoal Lda et Instituto de Seguros de Portugal – Fundo de Garantia Automóvel, 15 décembre 2016
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 15 décembre 2016, n° 13/04134
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 décembre 2016, n° 16/11630
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2016, n° 15/03705
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 décembre 2016, n° 16/00727
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2016, n° 13/10411
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 15 décembre 2016, n° 16/00449
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 15 décembre 2016, n° 16/00317
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 15 décembre 2016, n° 15/03196
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 15 décembre 2016, n° 15/03821
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 décembre 2016, 388335
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 15 décembre 2016, n° 16/03961
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15 décembre 2016, 14BX03353, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 15 décembre 2016, n° 14/05008
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 décembre 2016, n° 15/01767
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 15 décembre 2016, n° 15/10257
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2016, n° 16/59856
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2016, 16/00965
Tribunal de grande instance de Draguignan, 15 décembre 2016, n° 16312000079
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 13/06491
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 15 décembre 2016, n° 14/10405
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 15 décembre 2016, n° 14/09659
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-24.832, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 15 décembre 2016, n° 2016071722
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 15 décembre 2016, n° 15/21736
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 15 décembre 2016, n° 2016F01147
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 15 décembre 2016, n° 16/02051
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 15 décembre 2016, n° 16/05626
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 15 décembre 2016, n° 14/12523
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 décembre 2016, n° 14/00812
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2016, n° 14/01140
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 15 décembre 2016, n° 16/07461
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 15 décembre 2016, n° 16/02856
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 15 décembre 2016, n° 15/00224
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 15 décembre 2016, n° 14/00978
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 15 décembre 2016, n° 15/00477
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 15 décembre 2016, n° 15/01260
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 15 décembre 2016, n° 16/00523
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 14 décembre 2016, n° 14/05558
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 14-11.437, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2016, n° 16/11138
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 14 décembre 2016, n° 15/18851
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 14 décembre 2016, n° 2016P01095
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14-26.236 15-11.082, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 14 décembre 2016, n° 2016L03627
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 14 décembre 2016, n° 14/04819
Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2016, 14/08193
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 décembre 2016, n° 15/04517
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 14 décembre 2016, n° 16/00045
CJUE, n° C-378/15, Arrêt (JO) de la Cour, Mercedes Benz Italia SpA/Agenzia delle Entrate Direzione Provinciale Roma 3, 14 décembre 2016
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2016, n° 16/02546
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 14 décembre 2016, n° 13/08975
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2016, n° 16/02545
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 décembre 2016, n° 15/04238
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 14 décembre 2016, n° 2016L02409
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 14 décembre 2016, n° 16/00599
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 14 décembre 2016, n° 16/00719
Tribunal de commerce de Roanne, Clôture procédure collective, 14 décembre 2016, n° 2016L00439
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 14 décembre 2016, n° 16/01690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 14 décembre 2016, n° 15/19811
CEDH, DE MOFFARTS c. BELGIQUE, 14 décembre 2016, 78398/13
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-84.043, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2016, n° 1620779
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 14 décembre 2016, n° 2014028334
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 16/00922
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 14 décembre 2016, n° 16/04338
ADLC, Avis 16-A-24 du 14 décembre 2016 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur des audioprothèses
ARAFER, nomination du directeur des gares – Avis n° 2016-230 du 14 décembre 2016
Tribunal de grande instance de Nancy, 14 décembre 2016, n° 15/00323
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 14 décembre 2016, n° 15/06916
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 14 décembre 2016, n° 16/00694
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-14.337, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 15/02739
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 16/00583
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 15-87.042, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/15221
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 14 décembre 2016, n° 14/00362
Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 14 décembre 2016, n° 2016R00111
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/13619
Conseil de prud'hommes de Le Havre, 14 décembre 2016, n° F15/00707
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.981, Publié au bulletin
Tribunal d'instance de Toulon, 14 décembre 2016, n° 11-16-001438
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/12201
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 décembre 2016, n° 16/01252
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 14 décembre 2016, n° 14/06086
Tribunal de commerce de Laval, 14 décembre 2016, n° 2016002133
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 14 décembre 2016, n° 2014F00859
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 14 décembre 2016, n° 15/18086
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-26.352, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 14 décembre 2016, n° 2015045226
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 14 décembre 2016, n° 15/13307
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 14 décembre 2016, n° 14/03255
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 14 décembre 2016, n° 14/14207
Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 14 décembre 2016, n° 2016F00141
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-23.663, Inédit
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