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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 52
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 52
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 juillet 2016, n° 14/00399
Tribunal de commerce de Versailles, 7ème chambre, 15 juillet 2016, n° 2016L00960
Cour d'appel de Bordeaux, 15 juillet 2016, n° 14/05101
Tribunal administratif de Rennes, 15 juillet 2016, n° 1602773
Cour d'appel de Besançon, 15 juillet 2016, n° 15/00789
Cour d'appel de Poitiers, 15 juillet 2016, n° 15/02042
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juillet 2016, n° 15/21190
Cour d'appel de Poitiers, 15 juillet 2016, n° 15/02498
Cour d'appel de Versailles, 15 juillet 2016, n° 15/08931
Tribunal administratif de Dijon, 15 juillet 2016, n° 1501465
Cour d'appel de Paris, 15 juillet 2016, n° 15/15639
Cour d'appel de Paris, 15 juillet 2016, n° 15/15744
Cour d'appel de Douai, Référés, 15 juillet 2016, n° 16/00122
Cour d'appel de Bordeaux, 15 juillet 2016, n° 13/04418
Cour d'appel d'Amiens, 15 juillet 2016, n° 15/00864
Cour d'appel de Colmar, 15 juillet 2016, n° 15/04413
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 juillet 2016, n° 16/53873
Tribunal administratif de Dijon, 15 juillet 2016, n° 1503212
Cour d'appel de Paris, 15 juillet 2016, n° 15/24432
Cour d'appel de Rennes, 15 juillet 2016, n° 16/00261
Cour d'appel de Versailles, 15 juillet 2016, n° 14/01379
CJUE, n° T-420/15, Arrêt du Tribunal, Thun 1794 a.s. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 14 juillet 2016
CJUE, n° C-6/15, Arrêt de la Cour, TNS Dimarso NV contre Vlaams Gewest, 14 juillet 2016
CJUE, n° C-19/15, Arrêt de la Cour, Verband Sozialer Wettbewerb eV contre Innova Vital GmbH, 14 juillet 2016
CJUE, n° T-368/15, Ordonnance du Tribunal, Alcimos Consulting SMPC contre Banque centrale européenne, 14 juillet 2016
CJUE, n° C-271/15, Arrêt de la Cour, Sea Handling SpA contre Commission européenne, 14 juillet 2016
CJUE, n° C-335/15, Arrêt de la Cour, Maria Cristina Elisabetta Ornano contre Ministero della Giustizia, Direzione Generale dei Magistrati del Ministero, 14 juillet 2016
CJUE, n° T-146/09, Arrêt du Tribunal, Parker Hannifin Manufacturing Srl, anciennement Parker ITR Srl et Parker-Hannifin Corp. contre Commission européenne, 14 juillet 2016
CJUE, n° C-196/15, Arrêt de la Cour, Granarolo SpA contre Ambrosi Emmi France SA, 14 juillet 2016
CJUE, n° T-429/15, Arrêt du Tribunal, Monster Energy Company contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 14 juillet 2016
CJUE, n° C-458/14, Arrêt de la Cour, Promoimpresa Srl contre Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro et Regione Lombardia et Mario Melis e.a. contre Comune di Loiri Porto San Paolo et Provincia di Olbia Tempio, 14 juillet 2016
CJUE, n° C-406/14, Arrêt de la Cour, Wrocław - Miasto na prawach powiatu contre Minister Infrastruktury i Rozwoju, 14 juillet 2016
Tribunal correctionnel d'Agen, 13 juillet 2016, n° 768/2016
Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, 13 juillet 2016, n° 1500010
Cour administrative d'appel de Marseille, 13 juillet 2016, n° 15MA02247
CJUE, n° C-187/15, Arrêt (JO) de la Cour, Joachim Pöpperl/Land Nordrhein-Westfalen, 13 juillet 2016
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-21.339, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 14-26.203, Publié au bulletin
Conseil d'État, Section, 13 juillet 2016, 388150, Publié au recueil Lebon
INPI, 13 juillet 2016, 2016-0258
Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2016, n° 13/00010
Cour d'appel de Colmar, 13 juillet 2016, n° 14/05695
Tribunal administratif de Poitiers, 13 juillet 2016, n° 1401262
Conseil d'État, Section, 13 juillet 2016, 375801, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lyon, 13 juillet 2016, n° 1307012
Cour d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2016, n° 16/00103
Conseil d'État, 5ème chambre, 13 juillet 2016, 394331, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Lyon, 13 juillet 2016, n° 2015J01528
Cour d'appel de Papeete, 13 juillet 2016, n° 14/00370
Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2016, n° 16/00707
Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 13 juillet 2016, n° 2016R00048
Tribunal administratif de Bordeaux, 13 juillet 2016, n° 1503666
Cour d'appel de Chambéry, 13 juillet 2016, n° 15/01855
Cour d'appel de Dijon, 13 juillet 2016, n° 15/01106
Cour d'appel de Papeete, 13 juillet 2016, n° 14/00383
Cour d'appel d'Amiens, 13 juillet 2016, n° 16/00059
Tribunal administratif de Montreuil, 13 juillet 2016, n° 1405770
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 13 juillet 2016, n° 2423
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-20.804, Inédit
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 13 juillet 2016, 387448
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13 juillet 2016, 382872
Cour d'appel de Papeete, 13 juillet 2016, n° 14/00384
Conseil d'État, Assemblée, 13 juillet 2016, 395824, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Lyon, 13 juillet 2016, n° 2016F02021
Cour d'appel de Chambéry, 13 juillet 2016, n° 16/00177
Tribunal administratif de Rennes, 13 juillet 2016, n° 1404197
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-21.993, Inédit
Conseil d'État, Assemblée, 13 juillet 2016, 396476, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-17.702, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 13 juillet 2016, n° 13/04398
Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2016, n° 15/05209
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 15-20.324, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 13 juillet 2016, n° 13/04668
Cour d'appel de Papeete, 13 juillet 2016, n° 14/00381
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 13 juillet 2016, n° 2016P00201
Conseil d'État, Assemblée, 13 juillet 2016, 387763, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 13 juillet 2016, n° 2016F00435
Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2016, n° 13/00014
Tribunal administratif de Poitiers, 13 juillet 2016, n° 1302191
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Audience publique - sanctions, 13 juillet 2016, n° 2012007384
Tribunal administratif de Poitiers, 13 juillet 2016, n° 1302933
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-18.991, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2016, n° 14/03158
Cour d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2016, n° 16/00114
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 13 juillet 2016, n° 2016021828
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-24.378, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-21.858, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 juillet 2016, n° 15/03812
Tribunal administratif de Grenoble, 13 juillet 2016, n° 1306651
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 15-16.626, Inédit
CJUE, n° C-187/15, Arrêt de la Cour, Joachim Pöpperl contre Land Nordrhein-Westfalen, 13 juillet 2016
Cour d'appel de Chambéry, 13 juillet 2016, n° 15/01565
CJUE, n° C-18/15, Arrêt de la Cour, Brisal - Auto Estradas do Litoral SA et KBC Finance Ireland contre Fazenda Pública, 13 juillet 2016
Tribunal administratif de Poitiers, 13 juillet 2016, n° 1401385
Tribunal de commerce d'Arras, 13 juillet 2016, n° 2016004445
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-22.848, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 13 juillet 2016, n° 2016033478
Tribunal administratif de Bordeaux, 13 juillet 2016, n° 1500758
Tribunal administratif de Lille, 13 juillet 2016, n° 1503642
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 13 juillet 2016, n° 2016004436
Cour d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2016, n° 14/03054
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 13 juillet 2016, n° 2016R00610
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 juillet 2016, n° 16/55929
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2016, n° 2012007073
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 13 juillet 2016, n° 16/81542
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 13 juillet 2016, n° 2016L00684
Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2016, n° 1502854
Tribunal de commerce de Toulouse, 13 juillet 2016, n° 2016F01881
Cour d'appel de Bastia, 13 juillet 2016, 14/00740
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 13 juillet 2016, n° 2395
Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2016, n° 1429210
Tribunal administratif de Nîmes, 12 juillet 2016, n° 1401374
Cour d'appel de Montpellier, 12 juillet 2016, 14/05237
Cour d'appel de Besançon, 12 juillet 2016, n° 15/00231
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-83.705, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 16-82.692, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 12 juillet 2016, n° 16/00254
Tribunal administratif de Toulouse, 12 juillet 2016, n° 1301487
Tribunal de commerce de Draguignan, 12 juillet 2016, n° 2016003572
Cour administrative d'appel de Paris, 12 juillet 2016, n° 16PA00287
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 12 juillet 2016, n° 2016011336
Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2016, n° 1305230
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-26.174, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 12 juillet 2016, n° 16/02166
Tribunal administratif de Montpellier, 12 juillet 2016, n° 1602058
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 12 juillet 2016, n° 2013039022
Cour d'appel de Paris, 12 juillet 2016, n° 14/11340
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE R.C. ET V.C. c. FRANCE, 12 juillet 2016, 76491/14
Tribunal administratif de Melun, 12 juillet 2016, n° 1605083
Tribunal de commerce d'Albi, 12 juillet 2016, n° 2016001867
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE R.M. ET AUTRES c. FRANCE, 12 juillet 2016, 33201/11
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 juillet 2016, n° 15BX02780
Cour d'appel de Riom, 12 juillet 2016, n° 14/00081
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 12 juillet 2016, n° 2015F00358
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE A.M. ET AUTRES c. FRANCE, 12 juillet 2016, 24587/12
CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2016, 14LY01774, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-23.310, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE A.B. ET AUTRES c. FRANCE, 12 juillet 2016, 11593/12
Cour d'appel de Toulouse, 12 juillet 2016, n° 16/02724
Cour d'appel de Riom, 12 juillet 2016, n° 14/00079
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE REICHMAN c. FRANCE, 12 juillet 2016, 50147/11
Tribunal administratif de Nîmes, 12 juillet 2016, n° 1400420
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE A.M. c. FRANCE, 12 juillet 2016, 56324/13
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-27.983, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 12 juillet 2016, n° 14/01543
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-19.694, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 16-80.001, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 12 juillet 2016, n° 14/01371
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-86.645, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 12 juillet 2016, n° 14/05618
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-84.202, Inédit
Cour d'appel de Riom, 12 juillet 2016, n° 13/03131
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 juillet 2016, n° 2016F02304
Tribunal administratif de Rennes, 12 juillet 2016, n° 1602674
Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2016, n° 1609936
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 14-25.794, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 12 juillet 2016, n° 2015007802
Tribunal administratif de Polynésie française, 12 juillet 2016, n° 1600007
ADLC, Décision du 12 juillet 2016 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Expan U Est de la société SAS Faulquedis, 16-DCC-105
Cour d'appel de Montpellier, 12 juillet 2016, n° 14/05475
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 12 juillet 2016, n° 2016037177
Tribunal administratif de Rouen, 12 juillet 2016, n° 1503433
Tribunal de grande instance de Versailles, 12 juillet 2016, n° 16/00875
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 juillet 2016, n° 2016F00763
CAA de NANTES, 4ème chambre, 12 juillet 2016, 14NT01734, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-28.247, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 12 juillet 2016, n° 15/00419
Tribunal administratif de Rennes, 12 juillet 2016, n° 1405504
Tribunal administratif de Nîmes, 12 juillet 2016, n° 1404016
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2016, 15MA00371, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Martinique, 12 juillet 2016, n° 1600308
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 12 juillet 2016, n° 2016031475
Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes, 12 juillet 2016, n° 2015R01017
Tribunal de commerce de Troyes, 12 juillet 2016, n° 2016002734
Cour d'appel de Versailles, 12 juillet 2016, n° 16/00184
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 12 juillet 2016, n° 2016R00179
Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2016, n° 1431589
ADLC, Décision du 12 juillet 2016 relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs du groupe Cauval par la société Perceva, 16-DCC-101
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 juillet 2016, 14BX03441, 14BX03475, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-84.035, Inédit
Cour d'appel de Pau, 12 juillet 2016, n° 14/03836
Tribunal de commerce de Rennes, Quatrième chambre, 12 juillet 2016, n° 2016F00208
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2016, 15BX00661-15BX00716, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2016, n° 1412111
Cour d'appel de Riom, 12 juillet 2016, n° 14/00073
Tribunal de commerce de Rouen, 12 juillet 2016, n° 2016005301
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 12 juillet 2016, n° 2016041208
Cour d'appel de Metz, 12 juillet 2016, n° 15/02501
Conseil d'État, Juge des référés, 12 juillet 2016, 401107, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Dijon, 12 juillet 2016, n° 2015011278
Tribunal administratif de Montreuil, 12 juillet 2016, n° 1601347
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12 juillet 2016, 14MA01389, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 16-82.664, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 11 juillet 2016, n° 13/03711
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 11 juillet 2016, n° 16/01548
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2016, 15MA02602, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Grenoble, 11 juillet 2016, n° 1503016
Tribunal de commerce de Lyon, 11 juillet 2016, n° 2015F04377
Cour d'appel de Grenoble, 11 juillet 2016, n° 15/01088
Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2016, n° 1301107
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