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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 6
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 6
CJUE, n° T-248/13, Arrêt du Tribunal, Mohammed Al-Ghabra contre Commission européenne, 13 décembre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 13 décembre 2016, n° 15/21478
Tribunal de commerce de Pau, 13 décembre 2016, n° 2016005452
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 13 décembre 2016, n° 14/00580
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 décembre 2016, n° 16/12638
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 15/01356
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 décembre 2016, n° 15/02949
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 14/03401
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 14-87.473, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 13 décembre 2016, n° 16/09425
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 13 décembre 2016, n° 14/01260
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 13 décembre 2016, n° 14/01970
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 13 décembre 2016, n° 16/00167
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 13 décembre 2016, n° 15/11166
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 décembre 2016, n° 14/03699
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 décembre 2016, n° 15/08793
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 13 décembre 2016, n° 15/11013
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 décembre 2016, n° 15/01966
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 13 décembre 2016, n° 15/00600
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 décembre 2016, n° 15/01726
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 13 décembre 2016, n° 15/00400
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 13 décembre 2016, n° 15/08275
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 13 décembre 2016, n° 15/02944
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 décembre 2016, n° 10/08477
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 13 décembre 2016, n° 16/01053
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 15-81.853, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 décembre 2016, n° 16/00023
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 12 décembre 2016, n° 16/02850
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 12 décembre 2016, n° 16/00062
Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 2016, n° 1402652
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 12 décembre 2016, n° 2016L02040
Tribunal administratif de Melun, 12 décembre 2016, n° 1501883
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 12 décembre 2016, n° 16/07926
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 12 décembre 2016, n° 15/11897
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 décembre 2016, n° 14/06967
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.793, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2, 12 décembre 2016, n° 16/00149
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 décembre 2016, n° 15/08782
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 décembre 2016, n° 15/03381
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 12 décembre 2016, n° 16/04695
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 12 décembre 2016, n° J2015000243
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 12 décembre 2016, n° 15/00313
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 12 décembre 2016, n° 16/01566
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 décembre 2016, n° 15/23625
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 12 décembre 2016, n° 14/04377
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 12 décembre 2016, n° 16/00173
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 12 décembre 2016, n° 2016F00011
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 12 décembre 2016, n° 15/14769
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 décembre 2016, n° 16/00211
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 12 décembre 2016, n° 2014F00678
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 décembre 2016, n° 16/01932
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2016, n° 15/03165
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 décembre 2016, n° 15/10619
Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2016, 15/02912
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 12 décembre 2016, n° 2016003727
Tribunal de commerce de Gap, 12 décembre 2016, n° 2016F03614
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 décembre 2016, n° 16/00160
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 12 décembre 2016, n° 2016L01492
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 12 décembre 2016, n° 15/10937
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 12 décembre 2016, n° 15/02671
Tribunal de commerce de Fréjus, 12 décembre 2016, n° 2016005193
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 12 décembre 2016, n° 2016006155
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 décembre 2016, n° 14/09030
Cour d'appel de Chambéry, 12 décembre 2016, 16/01507
CEDH, BACAKSIZ c. TURQUIE, 12 décembre 2016, 24245/09
Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2016, 14/01658
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 12 décembre 2016, n° 16/04193
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.180, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 décembre 2016, n° 15/02264
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 12 décembre 2016, n° 15/02779
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 12 décembre 2016, n° 15/01491
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 12 décembre 2016, n° 16/02367
Tribunal de commerce de Tarbes, 12 décembre 2016, n° 2015003462
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2016, n° 11/02820
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 12 décembre 2016, n° 15/00172
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 12 décembre 2016, n° 2016L02822
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 12 décembre 2016, n° 16/83732
Tribunal de commerce de Tarbes, 12 décembre 2016, n° 2007001676
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 12 décembre 2016, n° 15/08549
Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2016, 14/01258
Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 1 : procédures collectives, 12 décembre 2016, n° 2016002373
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 11 décembre 2016, n° 16/00865
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/05404
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 décembre 2016, 396352, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 9 décembre 2016, n° 15/10117
Conseil d'État, Section, 9 décembre 2016, 394399, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 9 décembre 2016, n° 15/14315
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 9 décembre 2016, n° 15/00028
Juge aux affaires familiales de Lille, 9 décembre 2016, n° 16/07420
Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 9 décembre 2016, n° 16/00323
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 9 décembre 2016, n° 16/07011
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 9 décembre 2016, n° 2016L02310
Tribunal de commerce de Castres, 9 décembre 2016, n° 2016003752
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 décembre 2016, n° 16/01048
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/05427
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 décembre 2016, n° 14/04822
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 décembre 2016, n° 16/59923
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 15/04713
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 15/04723
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 9 décembre 2016, n° 2016066141
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 9 décembre 2016, n° 16/00974
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 9 décembre 2016, n° 14/01823
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 9 décembre 2016, n° 16/06662
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 9 décembre 2016, n° 2016-165
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/06458
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 décembre 2016, n° 14/16395
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 9 décembre 2016, n° 16/02046
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 9 décembre 2016, n° 12/05738
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 9 décembre 2016, n° 16/04333
Tribunal de commerce de Paris, 9 décembre 2016, n° RG 2016039640
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 9 décembre 2016, n° 15/03934
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 9 décembre 2016, n° 16/02723
Juge aux affaires familiales de Tarascon, 9 décembre 2016, n° 16/00744
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/02735
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 9 décembre 2016, n° 13/07234
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 9 décembre 2016, n° 14/00843
Tribunal de commerce de Bastia, 9 décembre 2016, n° 2016004525
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 9 décembre 2016, n° 14/06761
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 9 décembre 2016, n° 14/01034
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 9 décembre 2016, n° 14/23246
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2016, n° 16/11142
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 9 décembre 2016, n° 15/14316
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 9 décembre 2016, n° 15/18485
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 9 décembre 2016, n° 15/00422
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 9 décembre 2016, n° 13/07568
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 décembre 2016, n° 16/15173
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 décembre 2016, n° 14/00810
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 décembre 2016, n° 15/03955
Tribunal de commerce d'Avignon, 9 décembre 2016, n° 2015004599
Cour d'appel de Cayenne, Chambre premier président, 9 décembre 2016, n° 16/00013
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 9 décembre 2016, n° 2015-161
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 9 décembre 2016, n° 16/02240
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 9 décembre 2016, n° 2016L02163
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 15/01823
Tribunal de commerce de Vannes, 9 décembre 2016, n° 2014003269
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 9 décembre 2016, n° 16/13608
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 décembre 2016, n° 16/02615
Tribunal de commerce de Gap, 9 décembre 2016, n° 2016003614
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2016, 14/20841
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 9 décembre 2016, n° 14/01593
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 9 décembre 2016, n° 14/09441
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 9 décembre 2016, n° 16/00185
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 9 décembre 2016, n° 15/09048
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 décembre 2016, n° 15/00127
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 9 décembre 2016, n° 15/00307
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 décembre 2016, n° 14/07779
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 décembre 2016, n° 15/02591
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 décembre 2016, n° 16/12425
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2016, n° 16/03316
Tribunal de commerce de Brest, 9 décembre 2016, n° 2015000590
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 décembre 2016, 391840
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 9 décembre 2016, n° 14/22382
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2016, n° 16/02891
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 décembre 2016, 389910, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 9 décembre 2016, n° 2016F00670
Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2016, n° 1517275
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 décembre 2016, n° 15/03265
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 9 décembre 2016, n° 15/07012
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 9 décembre 2016, n° 14/06534
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 9 décembre 2016, n° 15/05468
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14/00479
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 décembre 2016, n° 14/20238
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 8 décembre 2016, n° 13/05125
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 8 décembre 2016, n° 16/00148
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 8 décembre 2016, n° 14/00552
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 8 décembre 2016, n° 15/00306
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 8 décembre 2016, n° 14/01068
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 8 décembre 2016, n° 16/07620
Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 décembre 2016, n° 14/15799
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 14/00021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 8 décembre 2016, n° 15/04399
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 décembre 2016, n° 15/11810
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 8 décembre 2016, n° 14/06710
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 8 décembre 2016, n° 15/18138
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 8 décembre 2016, n° 16/00093
CJUE, n° C-532/15, Arrêt de la Cour, Eurosaneamientos SL e.a. contre ArcelorMittal Zaragoza SA et Francesc de Bolós Pi contre Urbaser SA, 8 décembre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 8 décembre 2016, n° 14/11966
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 8 décembre 2016, n° 14/19503
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 15/00321
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 8 décembre 2016, n° 2016L01665
Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2016, n° 1516785
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 8 décembre 2016, n° 14/18463
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14/01087
CJUE, n° C-553/15, Arrêt (JO) de la Cour, Undis Servizi Srl/Comune di Sulmona, 8 décembre 2016
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 décembre 2016, n° 15/06024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 décembre 2016, n° 15/11910
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 8 décembre 2016, n° 14/00011
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 8 décembre 2016, n° 15/00599
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 8 décembre 2016, n° 15/10250
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2016, n° 15/01872
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 8 décembre 2016, n° 15/12166
CJUE, n° C-85/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 8 décembre 2016
CJUE, n° C-127/15, Arrêt de la Cour, Verein für Konsumenteninformation contre INKO, Inkasso GmbH, 8 décembre 2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 décembre 2016, n° 13/08704
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 8 décembre 2016, n° 16/00047
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2016, n° 15/01863
Cour d'appel de Douai, Référés, 8 décembre 2016, n° 16/00173
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 8 décembre 2016, n° 14/13605
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 8 décembre 2016, n° 16/00254
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