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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 87
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 87
Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 14/00943
Cour d'appel de Dijon, 26 avril 2016, n° 15/01351
Cour d'appel d'Amiens, 26 avril 2016, n° 14/02708
Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 14/02051
Tribunal administratif de Pau, 26 avril 2016, n° 1402596
Tribunal administratif de Montreuil, 26 avril 2016, n° 1412069
Cour d'appel d'Agen, 26 avril 2016, n° 14/01614
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 26 avril 2016, n° 16/00422
Tribunal de commerce de Rouen, 26 avril 2016, n° 2016001983
Cour d'appel de Lyon, 26 avril 2016, n° 15/01634
Cour d'appel de Rouen, 26 avril 2016, n° 15/01940
Cour d'appel de Besançon, 26 avril 2016, n° 14/01890
Cour d'appel de Rennes, 26 avril 2016, n° 15/03366
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 26 avril 2016, n° 14/15470
Cour d'appel de Poitiers, 26 avril 2016, n° 14/02891
Cour d'appel de Rouen, 26 avril 2016, n° 15/02439
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 avril 2016, n° 14/20206
Cour d'appel de Grenoble, 26 avril 2016, n° 13/02738
Cour d'appel de Grenoble, 26 avril 2016, n° 13/04651
Cour d'appel de Poitiers, 26 avril 2016, n° 15/00505
Cour d'appel de Nancy, 26 avril 2016, n° 14/02816
Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 16/00366
Cour d'appel de Bordeaux, 26 avril 2016, n° 15/03379
Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 15/03649
Cour d'appel de Rennes, 26 avril 2016, n° 14/03658
Tribunal correctionnel de Toulon, 26 avril 2016, n° 15229000061
Tribunal de commerce de Dijon, 26 avril 2016, n° 2016003820
Conseil de prud'hommes de Paris, 26 avril 2016, n° 14/04389
Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 14/00728
Tribunal administratif de Rouen, 26 avril 2016, n° 1404048
Cour d'appel de Riom, 26 avril 2016, n° 15/00809
Cour d'appel de Dijon, 26 avril 2016, n° 14/00718
Cour d'appel de Rennes, 26 avril 2016, n° 14/03666
Cour d'appel de Lyon, 26 avril 2016, n° 14/03505
Tribunal de commerce d'Amiens, 26 avril 2016, n° 2016F00481
Tribunal de commerce d'Amiens, 26 avril 2016, n° 2016F00489
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE İZZETTİN DOĞAN ET AUTRES c. TURQUIE, 26 avril 2016, 62649/10
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE AMARANDEI ET AUTRES c. ROUMANIE, 26 avril 2016, 1443/10
Cour d'appel de Lyon, 26 avril 2016, n° 15/01800
Cour d'appel de Grenoble, 26 avril 2016, n° 12/01487
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 26 avril 2016, 14BX03082, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (deuxième section comité), ÇOBAN c. TURQUIE, 26 avril 2016, 13484/12
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 avril 2016, n° 15/00200
Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 14/01006
Tribunal de commerce de Rouen, 26 avril 2016, n° 2016001161
Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 13/01672
Tribunal administratif de Strasbourg, 26 avril 2016, n° 1300843
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MURRAY c. PAYS-BAS, 26 avril 2016, 10511/10
CEDH, Cour (quatrième section comité), POPOVICI c. ROUMANIE, 26 avril 2016, 31270/13
CEDH, Cour (troisième section), BARIK EDIDI c. ESPAGNE, 26 avril 2016, 21780/13
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 avril 2016, n° 15/02025
Cour d'appel de Chambéry, 26 avril 2016, n° 15/01853
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 avril 2016, n° 14/24134
Cour d'appel de Reims, 26 avril 2016, n° 14/00670
Cour d'appel de Rouen, 26 avril 2016, n° 14/00282
Tribunal de grande instance de Nevers, 26 avril 2016, n° 16022000029
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 26 avril 2016, 14BX01997, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Bourges, 26 avril 2016, n° 2014003669
Cour d'appel de Grenoble, 26 avril 2016, n° 15/01599
Tribunal administratif de Lyon, 26 avril 2016, n° 1207771
Cour d'appel de Grenoble, 26 avril 2016, n° 13/00518
Tribunal de commerce de Rouen, 26 avril 2016, n° 2016002088
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 26 avril 2016, 15BX01935, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 13/03049
Cour d'appel de Rouen, 26 avril 2016, 14/03517
Cour d'appel de Metz, 26 avril 2016, n° 16/00178
Cour d'appel de Rouen, 26 avril 2016, n° 14/04731
Cour d'appel de Chambéry, 26 avril 2016, n° 14/00780
Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2016, n° 14/02851
Cour administrative d'appel de Marseille, 25 avril 2016, n° 14MA02796
Cour d'appel de Riom, 25 avril 2016, n° 15/00632
Tribunal de commerce de Poitiers, Audience contentieux, 25 avril 2016, n° 2016F00012
Cour d'appel de Colmar, 25 avril 2016, n° 16/01853
Tribunal administratif de Melun, 25 avril 2016, n° 1402345
Cour d'appel de Riom, 25 avril 2016, n° 15/00143
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 03, 25 avril 2016, n° 2015F01757
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 25 avril 2016, n° 2016P00536
Tribunal administratif de Montpellier, 25 avril 2016, n° 1500467
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 25 avril 2016, n° J2016000015
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 25 avril 2016, n° 16/00884
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 25 avril 2016, n° 15/05252
Cour d'appel de Pau, 25 avril 2016, n° 15/04260
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 25 avril 2016, n° 15/01194
Tribunal de commerce de Poitiers, Audience contentieux, 25 avril 2016, n° 2014F00273
Cour d'appel de Basse-Terre, 25 avril 2016, n° 15/00204
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 25 avril 2016, n° 2015F00781
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 avril 2016, n° 15/00037
Cour d'appel de Bordeaux, 25 avril 2016, n° 14/00462
Cour d'appel de Colmar, 25 avril 2016, n° 15/04800
Cour d'appel de Riom, 25 avril 2016, n° 15/00095
Tribunal administratif de Melun, 25 avril 2016, n° 1501267
Cour d'appel de Colmar, 25 avril 2016, n° 15/01225
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 25 avril 2016, n° 2015006032
Cour d'appel de Nancy, 25 avril 2016, n° 15/00081
CJUE, n° C-234/16, Demande (JO) de la Cour, C-234/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Consejería de Hacienda y Sector Público de la Administración del Principado de Asturias, 25 avril 2016
Cour d'appel de Basse-Terre, 25 avril 2016, n° 14/01774
Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2016, n° 15/00166
Cour d'appel de Colmar, 25 avril 2016, n° 15/03663
Cour d'appel de Colmar, 25 avril 2016, n° 15/01160
Cour d'appel de Rennes, 25 avril 2016, n° 16/03185
Tribunal administratif de Grenoble, 25 avril 2016, n° 1304985
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 24 avril 2016, n° 16/01439
Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2016, n° 1604972
Cour d'appel de Bordeaux, 22 avril 2016, n° 14/02594
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2016, n° 15/22181
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 2016, n° 14/01331
Cour d'appel de Nancy, 22 avril 2016, n° 14/03120
Cour d'appel de Bordeaux, 22 avril 2016, n° 14/03786
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2016, n° 16/01581
Tribunal administratif de Lille, 22 avril 2016, n° 1202056
Tribunal administratif de Toulon, 22 avril 2016, n° 1301985
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2016, n° 14/11019
Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2016, n° 1604804
Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 2016, n° 1300032
Cour d'appel de Rennes, 22 avril 2016, n° 14/06949
Cour d'appel de Rennes, 22 avril 2016, n° 14/03271
Cour d'appel de Caen, 22 avril 2016, n° 14/02197
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 22 avril 2016, n° 16/00257
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 2016, n° 14/01842
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2016, n° 14/12243
Cour d'appel de Bordeaux, 22 avril 2016, n° 14/03542
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2016, n° 14/13418
Tribunal de commerce de La Rochelle, 22 avril 2016, n° 2015003558
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 22 avril 2016, n° 2016001486
Cour d'appel de Rennes, 22 avril 2016, n° 15/10053
Tribunal de commerce de La Rochelle, 22 avril 2016, n° 2016001151
Cour d'appel de Paris, 22 avril 2016, n° 16/07474
Cour d'appel de Besançon, 22 avril 2016, n° 14/02736
Tribunal de commerce d'Antibes, 22 avril 2016, n° 2015000933
Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2016, 16/00114
Tribunal de commerce de Rouen, 22 avril 2016, n° 2011007880
Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 2016, n° 1401100
Tribunal administratif d'Amiens, 22 avril 2016, n° 1404020
Tribunal de commerce de Brest, 22 avril 2016, n° 2015001580
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2016, n° 14/09876
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2016, n° 14/08453
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2016, n° 14/09077
Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 22 avril 2016, n° 2016F00228
CJUE, n° T-60/06, Arrêt du Tribunal, République italienne et Eurallumina contre Commission européenne, 22 avril 2016
Cour d'appel de Colmar, 22 avril 2016, n° 15/01502
Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 2016, n° 1502556
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2016, n° 14/07669
Tribunal de commerce de Blois, 22 avril 2016, n° 2016001383
Cour d'appel de Rennes, 22 avril 2016, n° 14/08090
Tribunal administratif de Strasbourg, 22 avril 2016, n° 1402690
CJUE, n° T-50/06, Arrêt du Tribunal, Irlande et Aughinish Alumina Ltd contre Commission européenne, 22 avril 2016
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 22 avril 2016, n° 2015005620
CJUE, n° T-140/16, Ordonnance du Tribunal, Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen, 22 avril 2016
Cour d'appel de Paris, 22 avril 2016, n° 16/01402
Cour d'appel de Rennes, 22 avril 2016, n° 15/02417
Tribunal administratif d'Amiens, 22 avril 2016, n° 1600414
Cour d'appel de Nancy, 22 avril 2016, n° 14/01209
Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 2016, n° 1602573
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 13/22443
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 21 avril 2016, n° 13/03353
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 21 avril 2016, n° 2015F01729
Cour d'appel de Douai, 21 avril 2016, n° 15/00553
Cour d'appel de Douai, 21 avril 2016, n° 15/01163
CJUE, n° C-147/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Città Metropolitana di Bari contre Edilizia Mastrodonato Srl, 21 avril 2016
Cour d'appel de Metz, 21 avril 2016, n° 14/00925
CJUE, n° C-377/14, Arrêt (JO) de la Cour, Helena Radlingerová/FINWAY a.s, 21 avril 2016
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 21 avril 2016, n° 14/03596
Cour d'appel d'Orléans, 21 avril 2016, n° 15/03496
Tribunal administratif de Toulon, 21 avril 2016, n° 1400813
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 15/13024
Cour d'appel de Caen, 21 avril 2016, n° 14/03264
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 13/17299
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 21 avril 2016, 14NT02476, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 21 avril 2016, n° 09/02560
Cour d'appel de Paris, 21 avril 2016, n° 15/05707
Cour d'appel de Douai, 21 avril 2016, n° 15/04964
CJUE, n° C-279/15, Ordonnance de la Cour, Alexandre Borde et Carbonium contre Commission européenne, 21 avril 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 13/18581
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Ordonnance du juge commissaire, 21 avril 2016, n° 16/00012
Cour d'appel de Rouen, 21 avril 2016, n° 16/01938
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 21 avril 2016, n° 15/00209
Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2016, n° 1403822
Cour d'appel d'Orléans, 21 avril 2016
Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2016, n° 1309668
Cour d'appel de Colmar, 21 avril 2016, n° 14/02806
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 avril 2016, n° 15/01967
Tribunal administratif de Montreuil, 21 avril 2016, n° 1601357
Tribunal administratif de Melun, 21 avril 2016, n° 1505224
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 21 avril 2016, n° 2015F00511
Cour administrative d'appel de Marseille, 21 avril 2016, n° 14MA04602
Cour d'appel d'Orléans, 21 avril 2016
Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2016, n° 1502934
Tribunal administratif de Toulouse, 21 avril 2016, n° 1302784
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 14/22017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre c, 21 avril 2016, n° 15/03874
Cour d'appel d'Angers, 21 avril 2016, n° 16/00014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 15/21051
Cour d'appel de Bourges, 21 avril 2016, n° 15/00793
Cour d'appel de Rouen, 21 avril 2016, n° 15/02589
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 14/18190
Cour d'appel de Metz, 21 avril 2016, n° 14/00813
CEDH, Note d’information sur l'affaire 46577/15, 21 avril 2016, 46577/15
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 21 avril 2016, n° 15/05622
Cour d'appel d'Orléans, 21 avril 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 avril 2016, n° 15/22012
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