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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 100
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 100
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 mai 2017, n° 15/08097
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 2 mai 2017, n° 15/01516
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 2 mai 2017, n° 14/05163
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 2 mai 2017, n° 14/11938
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 2 mai 2017, n° 16/01276
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 2 mai 2017, n° 15/00182
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 mai 2017, n° 17/53250
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 2 mai 2017, n° 17/00325
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 2 mai 2017, n° 15/17866
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 2 mai 2017, n° 15/16451
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 2 mai 2017, n° 16/02286
CEDH, Cour (deuxième section), ZSCHÜSCHEN c. BELGIQUE, 2 mai 2017, 23572/07
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 2 mai 2017, n° 16/01304
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE B.V. c. BELGIQUE, 2 mai 2017, 61030/08
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 2 mai 2017, n° 14/05123
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 2 mai 2017, n° 16/04653
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 2 mai 2017, n° 16/07987
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 2 mai 2017, n° 16/07791
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 2 mai 2017, n° 16/01224
Conseil d'État, 2 mai 2017, 409987, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 2 mai 2017, n° 11/12845
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 2 mai 2017, n° 15/08560
Tribunal de commerce de Lyon, 2 mai 2017, n° 2016J00668
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 2 mai 2017, n° 16/01465
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 30 avril 2017, n° 17/00375
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2016/03432
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/04300
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00118
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2015/02502
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 11, 28 avril 2017, n° 2015F00321
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00460
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/22600
Tribunal de commerce de Perpignan, 28 avril 2017, n° 2017F00432
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 28 avril 2017, n° 14/00103
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 15/05552
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 28 avril 2017, n° 11/02755
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 28 avril 2017, n° 16/11417
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 avril 2017, n° 15/02896
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 avril 2017, n° 16/00524
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 avril 2017, n° 14/04646
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/24317
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 28 avril 2017, n° 15/02560
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 28 avril 2017, n° 14/01844
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 avril 2017, n° 14/04653
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 avril 2017, n° 15/02916
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 28 avril 2017, n° 15/04161
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 15/16179
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 avril 2017, n° 15/13917
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 28 avril 2017, n° 15/15154
Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 28 avril 2017, n° F16/00003
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 16/01618
Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 28 avril 2017, n° 2017012941
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 28 avril 2017, n° 11/00181
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 15/01976
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2015/10852
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00242
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 avril 2017, n° 17/50921
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 15/04132
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 28 avril 2017, n° 15/09059
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2015/09770
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 16/05360
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 28 avril 2017, n° 15/15518
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 16/02424
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 16/08573
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 15/03646
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 28 avril 2017, n° 16/00541
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 28 avril 2017, n° 15/02026
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 28 avril 2017, n° 15/02660
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 7, 28 avril 2017, n° 15/03874
Tribunal de commerce de Blois, 28 avril 2017, n° 2017000541
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00193
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 28 avril 2017, n° 16/15983
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 28 avril 2017, n° 15/10729
Tribunal de commerce d'Arras, 28 avril 2017, n° 2017001404
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00456
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/22506
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 14/19400
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 28 avril 2017, n° 16/08471
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 avril 2017, n° 15/02814
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 14/01323
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 17/01259
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 28 avril 2017, n° 13/20737
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 28 avril 2017, n° 15/04299
Tribunal de commerce de Quimper, 28 avril 2017, n° 2017002351
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 28 avril 2017, n° 15/06607
CJUE, n° T-254/17, Demande (JO) du Tribunal, Intermarché Casino Achats/Commission, 28 avril 2017
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 15/02007
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 avril 2017, n° 15/02766
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 avril 2017, n° 16/01534
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 avril 2017, n° 15/03091
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 16/03799
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00455
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 28 avril 2017, n° 15/03878
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 15/03948
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00443
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 28 avril 2017, n° 14/20560
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/06295
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/01674
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 28 avril 2017, n° 15/11191
Tribunal administratif de Melun, 28 avril 2017, n° 1703085
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/00667
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 28 avril 2017, n° 2016L02404
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 28 avril 2017, n° 16/01683
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 16/11170
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 14/19186
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 28 avril 2017, n° 16/01794
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/09838
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 avril 2017, n° 15/03466
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 28 avril 2017, n° 17/01301
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 28 avril 2017, n° 17/01096
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00462
Tribunal administratif de Melun, 28 avril 2017, n° 1703085
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2017, 396172
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 15/07190
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 16/01632
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 28 avril 2017, n° 14/06588
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 28 avril 2017, n° 15/22555
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00195
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 28 avril 2017, n° 16/11423
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2017, 397837, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 28 avril 2017, n° 15/10364
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 28 avril 2017, n° 15/02835
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 28 avril 2017, n° 16/17388
Cour d'appel de Nouméa, Compétence pp, 28 avril 2017, n° 17/00019
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 28 avril 2017, n° 17/00165
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 28 avril 2017, n° 15/02863
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 avril 2017, n° 16/02146
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 avril 2017, n° 15/02714
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15BX03797, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 27 avril 2017, n° 2014057478
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 27 avril 2017, n° 16/08168
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 11-25.697, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 27 avril 2017, n° 15/02873
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 avril 2017, n° 14/00636
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 avril 2017, n° 13/12156
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/11063
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 16/05520
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 27 avril 2017, n° 16/09979
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-13.360, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 27 avril 2017, n° 16/01851
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 27 avril 2017, n° 16/00092
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 avril 2017, n° 16/60336
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 27 avril 2017, n° 2015F00676
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 27 avril 2017, n° 13/11874
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/12020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 avril 2017, n° 14/01919
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 16NC00026, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 27 avril 2017, n° 16/05614
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/06339
Tribunal correctionnel de Paris, 27 avril 2017, n° 17073000051
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 27 avril 2017, n° 2489
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 27 avril 2017, n° 16/09599
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 27 avril 2017, n° 15/13936
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/06337
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 27 avril 2017, n° 17/02624
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 16/04907
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-15.621, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 15-24.561, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 16/03508
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 27 avril 2017, n° 16/02352
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 avril 2017, n° 15/05332
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 14/22360
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 16/06380
CJUE, n° C-620/15, Arrêt de la Cour, A-Rosa Flussschiff GmbH contre Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf) et Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden, 27 avril 2017
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 27 avril 2017, n° 2017016824
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 27 avril 2017, n° 16/02512
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 27 avril 2017, n° 15/08122
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 27 avril 2017, n° 17/00063
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 27 avril 2017, n° 16/02745
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 27 avril 2017, n° 13/09335
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 avril 2017, n° 16/17642
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 14/11087
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/10483
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 27 avril 2017, n° 10/00089
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 15-10.570, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 27 avril 2017, n° 16/02533
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 27 avril 2017, n° 16/06403
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 27 avril 2017, n° 16/13237
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 27 avril 2017, n° 15/12618
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 27 avril 2017, n° 16/00124
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 16/15276
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 avril 2017, n° 15/04729
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 avril 2017, n° 16/11559
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 15/00410
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 27 avril 2017, n° 16/02026
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 14/03170
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15BX03854, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 avril 2017, n° 14/02759
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 27 avril 2017, n° 16/05315
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/00014
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 27 avril 2017, n° 16/02626
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 27 avril 2017, n° 15/14112
CJUE, n° C-516/15, Arrêt de la Cour, Akzo Nobel NV e.a. contre Commission européenne, 27 avril 2017
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 27 avril 2017, n° 16/00605
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 27 avril 2017, n° 15/03482
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 27 avril 2017, n° 16/00029
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 15/04443
CJUE, n° C-535/16, Ordonnance de la Cour, Michael Tibor Bachman contre FAER IFN SA, 27 avril 2017
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 avril 2017, n° 16/05794
CJUE, n° C-535/15, Arrêt de la Cour, Freie und Hansestadt Hamburg contre Jost Pinckernelle, 27 avril 2017
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