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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 3
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 3
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15/09324
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-18.373, Inédit
ADLC, Décision 17-D-26 du 21 décembre 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la collecte et de la valorisation de déchets banals d’entreprises
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 21 décembre 2017, n° 17/04993
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 21 décembre 2017, n° 17/01775
Cour administrative d'appel de Lyon, 21 décembre 2017, n° 16LY01604 ; 16LY01770
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 décembre 2017, n° 13/05398
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 décembre 2017, n° 16/12244
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 décembre 2017, n° 14/02837
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 21 décembre 2017, n° 2017L02970
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 décembre 2017, n° 17/01360
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 14/00269
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 21 décembre 2017, n° 17/01486
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-14.753, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 décembre 2017, n° 16/11179
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2017, n° 16/04377
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 14-18.284, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16/00890
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.500, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00320
Cour administrative d'appel de Lyon, 21 décembre 2017, n° 15LY03031
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2017, n° 16/02188
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/16607
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00494
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 21 décembre 2017, n° 2017001345
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 21 décembre 2017, n° 17/02744
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 21 décembre 2017, n° 16/11624
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.469, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/04960
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00438
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 21 décembre 2017, n° 16/12816
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 21 décembre 2017, n° 16/05482
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/05374
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 21 décembre 2017, n° 16/03587
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-22.222 17-10.074, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00138
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00286
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/14115
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 21 décembre 2017, n° 16/00057
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2017, n° 16/05918
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00218
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 décembre 2017, n° 17/04514
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15/01331
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 15/04369
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 21 décembre 2017, n° 17/00708
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 15/11616
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.565, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16/00645
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00755
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-25.422, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 décembre 2017, n° 14/03678
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 14/11397
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 21 décembre 2017, n° 17/03154
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.173, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 décembre 2017, n° 15/10275
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 21 décembre 2017, n° 17/13574
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 16/16398
Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/04305
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 décembre 2017, n° 17/02976
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-24.180, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 décembre 2017, n° 17/08799
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-24.370, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 21 décembre 2017, n° 16/04983
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 21 décembre 2017, n° 17/83555
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 21 décembre 2017, n° 16/00503
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16-26.034
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 14/00269
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 21 décembre 2017, n° 16/00135
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 21 décembre 2017, n° 17/00116
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 21 décembre 2017, n° 2017004212
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/05803
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.785, Inédit
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 21 décembre 2017, n° 10/03538
INPI, 21 décembre 2017, 2017-2732
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.430, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15/09700
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 15/15006
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2017, n° 17/00864
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 21 décembre 2017, n° 17/12040
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.564, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 21 décembre 2017, n° 17/04992
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2017, n° 15/05906
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 21 décembre 2017, n° 16/10453
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 14/03365
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00075
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 21 décembre 2017, n° 15/19178
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 16/06427
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-26.912, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 21 décembre 2017, n° 17/02793
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 21 décembre 2017, n° 16/06962
CNIL, Délibération du 21 décembre 2017, n° 2017-339
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.530, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-24.817, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 21 décembre 2017, n° 17/00200
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2017, n° 16/06262
Tribunal de commerce de Toulouse, 21 décembre 2017, n° 2017F03730
CJUE, n° C-715/17, Demande (JO) de la Cour, Commission/Pologne, 21 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 21 décembre 2017, n° 17/03831
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 21 décembre 2017, n° 17/01669
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2017, n° 14/05555
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2017, n° 16/04439
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 21 décembre 2017, n° 17/01906
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 décembre 2017, n° 14/08430
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 21 décembre 2017, n° 15/03607
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-27.821, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 décembre 2017, n° 17/58713
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 21 décembre 2017, n° 17/16066
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-10.583, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00329
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 décembre 2017, n° 16/02277
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.983, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.406, Publié au bulletin
Décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2017 à l'égard des sociétés CYBERGUN, INGECO SARL et de MM. A et B
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 21 décembre 2017, n° 16/06951
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 21 décembre 2017, n° 17/06462
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00038
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00012
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 21 décembre 2017, n° 16/20959
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, 21 décembre 2017, n° 2017F00655
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 21 décembre 2017, n° 17/83936
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 21 décembre 2017, n° 17/04809
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16/00400
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 21 décembre 2017, n° 16/05971
CJUE, n° C-393/16, Arrêt de la Cour, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne contre Aldi Süd Dienstleistungs-GmbH & Co.OHG, 20 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 20 décembre 2017, n° 17/01269
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 15/03242
Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2017 à l'égard de la société Finance Utile et de Mme A
INPI, 20 décembre 2017, 2017-2571
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.034, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 décembre 2017, n° 16/25768
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 15/18467
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-85.876, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-11.267, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-25.251, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Lorient, 20 décembre 2017, n° 2017007630
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2017, n° 15/02123
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.035, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 20 décembre 2017, n° 2017000245
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 20 décembre 2017, n° 2017067671
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 20 décembre 2017, n° 17/00891
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 20 décembre 2017, n° 2017P01782
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2017, 405438, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-434/16, Arrêt de la Cour, Peter Nowak contre Data Protection Commissioner, 20 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 20 décembre 2017, n° 15/01562
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 20 décembre 2017, n° 17/81429
CJUE, n° C-419/16, Arrêt de la Cour, Sabine Simma Federspiel contre Provincia autonoma di Bolzano et Equitalia Nord SpA, 20 décembre 2017
CJUE, n° C-226/16, Arrêt de la Cour, Eni SpA e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, 20 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.880, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 20 décembre 2017, n° 17/01824
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 20 décembre 2017, n° 15/07796
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 17/00557
CJUE, n° C-434/15, Arrêt de la Cour, Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain SL, 20 décembre 2017
CJUE, n° C-322/16, Arrêt (JO) de la Cour, Global Starnet Ltd / Ministero dell'Economia e delle Finanze, 20 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-81.680, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-81.735, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 décembre 2017, n° 15/05500
CJUE, n° C-291/16, Arrêt de la Cour, Schweppes SA contre Red Paralela SL et Red Paralela BCN SL, 20 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-87.342, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-20.646, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 20 décembre 2017, n° 17/11155
Tribunal de commerce de Dunkerque, 20 décembre 2017, n° 2017F00530
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-18.280 16-20.596, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 17-12.065 17-12.067 17-12.068 17-12.069 17-12.075 17-12.076 17-12.077 17-12.078 17-12.081 17-12.082 17-12.083 17-12.087 17-12.092 17-12.096 17-12.097 17-12.098 17-12.099 17-12.102 17-12.104 17-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.149, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/11193
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 13/03043
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16/01534
Conseil d'État, 9ème chambre, 20 décembre 2017, 409693, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 20 décembre 2017, n° 17/01641
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 20 décembre 2017, n° 17/83580
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 décembre 2017, n° 17/11713
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/16663
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-16.015, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 13/09327
Tribunal de commerce de Caen, Référés (délibérés), 20 décembre 2017, n° 2017008861
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 20 décembre 2017, n° 2017036753
CJUE, n° C-529/16, Arrêt de la Cour, Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH contre Hauptzollamt München, 20 décembre 2017
Tribunal de commerce de Châteauroux, 20 décembre 2017, n° 2017000523
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/04225
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 13/23287
ADLC, Décision du 20 décembre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Saint Jean Distribution par la société ITM Entreprises et M. Brice Loyal, 17-DCC-219
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/07266
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 décembre 2017, n° 17/03103
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.085, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 20 décembre 2017, n° 2017L03396
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-17.258, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 20 décembre 2017, n° 15/02727
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/15994
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/20154
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 décembre 2017, n° 15/12989
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 20 décembre 2017, n° 16/18727
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 20 décembre 2017, n° 16/00353
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-82.435, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 décembre 2017, n° 14/00559
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 décembre 2017, n° 15/23503
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 décembre 2017, n° 15/08701
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.036, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 15-23.218, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 décembre 2017, n° 16/00322
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-17.748, Inédit
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