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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 7
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 7
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 16/15669
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 14 décembre 2017, n° 15/04790
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.398 16-27.269 16-27.524, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.341, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 14 décembre 2017, n° 15/02826
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 14 décembre 2017, n° 2016036074
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 14 décembre 2017, n° 16/20934
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 14 décembre 2017, n° 15/19670
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 14 décembre 2017, n° 17/09068
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 14 décembre 2017, n° 17/02135
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/56266
Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 14 décembre 2017, n° 2016F00033
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 17-15.532, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 14 décembre 2017, n° 17/04770
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 14 décembre 2017, n° 16/00128
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 14 décembre 2017, n° 16/04578
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/07155
Tribunal de grande instance de Lyon, Tribunal correctionnel, 4e chambre sur intérêts civils, 14 décembre 2017, n° 14/03671
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 14 décembre 2017, n° 15/12152
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/59833
Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2017L02908
CJUE, n° T-505/15, Arrêt du Tribunal, Hongrie contre Commission européenne, 14 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 16/16663
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 14 décembre 2017, n° 15/12705
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 14 décembre 2017, n° 15/00308
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/59229
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 16/03153
Tribunal de grande instance de Perpignan, 14 décembre 2017, n° RG : 15/02932
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 décembre 2017, n° 16/00308
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2017P00773
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 14 décembre 2017, n° 16/04053
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 16/18485
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 14 décembre 2017, n° 16/02928
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/57762
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 14 décembre 2017, n° 17/03934
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 14 décembre 2017, n° 2017005371
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 14 décembre 2017, n° 17/03507
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 14 décembre 2017, n° 17/04894
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 14 décembre 2017, n° 16/12792
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 14 décembre 2017, n° 17/00248
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16/05741
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 14 décembre 2017, n° 15/04947
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 14 décembre 2017, n° 16/01754
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 14 décembre 2017, n° 11/08123
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-18.332, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 14 décembre 2017, n° 17/03658
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 14 décembre 2017, n° 17/12884
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 14 décembre 2017, n° 17/03056
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 décembre 2017, n° 16/06287
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 14 décembre 2017, n° 11/07407
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 14 décembre 2017, n° 16/07926
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 décembre 2017, n° 16/12460
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p6 - bruno fruchard, 14 décembre 2017, n° 2017009108
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 décembre 2017, n° 16/00264
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 16/16133
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2017, 15BX02226, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de La Réunion, 14 décembre 2017, n° 1500484
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 décembre 2017, n° 17/08520
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/58425
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 17/11819
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 14 décembre 2017, n° 16/14406
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, F1624311
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 décembre 2017, n° 2016/01527
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 16/09386
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-24.170, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 14 décembre 2017, n° 15/13539
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-24.027, Inédit
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 14 décembre 2017, n° 2017004630
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2017F01983
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 14 décembre 2017, n° 17/01446
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.709, Publié au bulletin
ARJEL, décision n°2017-023 portant confirmation de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 décembre 2017, n° 14/08451
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 15-26.408, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 14 décembre 2017, n° J2017000626
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 16/17227
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/60180
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 15/10338
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2017, n° 16/02355
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2017F01163
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/09238
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 14 décembre 2017, n° 17/16060
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 14 décembre 2017, n° 16/21914
Tribunal de commerce de Romans, 14 décembre 2017, n° 2016J00316
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 14 décembre 2017, n° 16/20700
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 16/07507
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 17/02743
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 10/00225
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 14 décembre 2017, n° 16/06516
Tribunal de commerce d'Angoulême, 14 décembre 2017, n° 2017006147
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 16/15027
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 décembre 2017, n° 08/05623
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 décembre 2017, n° 16/02924
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 décembre 2017, n° 17/04607
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 14 décembre 2017, n° 16/00010
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16/04391
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 décembre 2017, n° 15/01850
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 d, 14 décembre 2017, n° 17/05762
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-21.160, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-26.111, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-27.508, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 décembre 2017, n° 16/04659
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/59384
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/06221
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 15/14224
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 décembre 2017, n° 13/19504
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 13 décembre 2017, n° 2017L00435
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 13 décembre 2017, n° 17/00058
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 13 décembre 2017, n° 2012073385
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 17/09852
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 13 décembre 2017, n° 17/01022
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 15-28.357, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-25.108, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 13 décembre 2017, n° 2017F01645
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-14.707, Inédit
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 13 décembre 2017, n° 17/00963
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 16/02691
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 13 décembre 2017, n° 15/05366
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-14.672, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 décembre 2017, n° 17/00316
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 13 décembre 2017, n° 2017R00444
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-50.051, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2017, n° 15/04907
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 décembre 2017, n° 14/09264
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 13 décembre 2017, n° 16/02357
Tribunal de commerce de Roanne, Clôture procédure collective, 13 décembre 2017, n° 2017L00388
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-26.212, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 13 décembre 2017, n° 14/10424
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-12.477, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 17/02996
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 13 décembre 2017, n° 17/09926
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.256, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 17/09015
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 13 décembre 2017, n° 2017L01313
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-82.086 17-82.237 17-82.858, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 15-24.294, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-80.459, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-21.183, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 13 décembre 2017, n° 13/12625
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 15/03936
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 13 décembre 2017, n° 2017L02284
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 13 décembre 2017, n° 16/00320
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-18.286, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-24.772, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-13.098, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 17/02992
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-83.330, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-15.463, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-21.018, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-86.128, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-27.216, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 17/09495
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-80.563, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-81.748, Inédit
CJUE, n° C-403/16, Arrêt de la Cour, Soufiane El Hassani contre Minister Spraw Zagranicznych, 13 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 décembre 2017, n° 17/60483
CJUE, n° T-314/15, Arrêt du Tribunal, République hellénique contre Commission européenne, 13 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-18.437, Publié au bulletin
CJUE, n° T-52/16, Arrêt du Tribunal, Crédit mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne, 13 décembre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 décembre 2017, n° 17/00349
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 décembre 2017, n° 15/20195
CJUE, n° C-9/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Maria Tirkkonen, 13 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-20.902, Inédit
CJUE, n° T-114/16, Arrêt du Tribunal, Delfin Wellness GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 13 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 décembre 2017, n° 17/57465
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-14.000 16-14.001 16-14.002 16-14.003 16-14.004 16-14.005 16-14.006 16-14.007 16-14.008 16-14.009 16-14.017 16-14.018, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 13 décembre 2017, n° 16/00563
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2017, n° 15/04361
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-14.404 16-19.869, Inédit
CJUE, n° C-487/16, Arrêt de la Cour, Telefónica SA contre Commission européenne, 13 décembre 2017
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 13 décembre 2017, n° 2014L01691
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-50.055, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-21.159, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-21.362, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 17/02997
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-26.927, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2017, n° 1704697
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 17/11649
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 13 décembre 2017, n° 17/03691
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-16.053, Inédit
Tribunal de commerce d'Arras, 13 décembre 2017, n° 2017004576
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 13 décembre 2017, n° 2016F01120
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 13 décembre 2017, n° 15/22978
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-19.418, Inédit
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 13 décembre 2017, n° 2017L03716
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-21.498, Inédit
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 13 décembre 2017, n° 2017L00838
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 15-27.495 16-10.649, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-87.054, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 13 décembre 2017, n° 17/03841
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 13 décembre 2017, n° 14/02653
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-86.453, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-87.100, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 13 décembre 2017, n° 17/04255
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 13 décembre 2017, n° 14/11975
Tribunal de commerce de Roanne, Clôture procédure collective, 13 décembre 2017, n° 2017L00337
Tribunal de grande instance de Béthune, 13 décembre 2017, n° 17/00261
HAS, décision n°2017.0185/DC/MSP du 13 décembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé prenant acte de la renonciation à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-80.081, Inédit
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 406563
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