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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 80
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 80
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/02138
CJUE, n° C-591/15, Arrêt de la Cour, The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs et Her Majesty's Treasury, 13 juin 2017
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 13 juin 2017, n° 15/09880
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/04312
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 juin 2017, n° 16/14997
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 13 juin 2017, n° 16/00825
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 16/00455
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 13 juin 2017, n° 17/00070
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 17-80.641, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 13 juin 2017, n° 15/08677
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 juin 2017, n° 08/05593
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/00991
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 13 juin 2017, n° 16/03068
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 13 juin 2017, n° 16/07198
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 16/00917
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/07738
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 13 juin 2017, n° 2015F00078
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 13 juin 2017, n° 15/12856
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 juin 2017, n° 17/51830
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 juin 2017, n° 16/06310
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 juin 2017, n° 16/01941
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01244
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 juin 2017, n° 17/03029
Tribunal de commerce de Belfort, Delibere audience publique, 13 juin 2017, n° 2017002303
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 juin 2017, n° 13/14224
Tribunal administratif de Bordeaux, 13 juin 2017, n° 160286, 1602863
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 13 juin 2017, n° 15/05819
Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 13 juin 2017, n° 2016006758
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 1re section, 13 juin 2017, n° 16/00774
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/01981
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01700
Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, 13 juin 2017, 6C-RD.055, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 juin 2017, n° 16/03368
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/03672
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 13 juin 2017, n° 17/00468
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/01824
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 juin 2017, n° 16/04580
Tribunal de commerce d'Amiens, 13 juin 2017, n° 2017F00608
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 13 juin 2017, n° 2017R00230
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 juin 2017, n° 15/04099
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 juin 2017, n° 16/03091
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 juin 2017, n° 15/04049
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 13 juin 2017, n° 2016F00466
Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 13 juin 2017, n° 17/01775
CEDH, Cour (première section), MOOHAN ET GILLON c. ROYAUME-UNI, 13 juin 2017, 22962/15;23345/15
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/01129
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 13 juin 2017, n° 16/02362
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 juin 2017, n° 16/00264
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 13 juin 2017, n° 16/02774
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 13/01546
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 juin 2017, n° 14/13443
Tribunal de commerce de Rouen, 13 juin 2017, n° 2017002769
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 13 juin 2017, n° 16/03691
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 13 juin 2017, n° 17/03067
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 13 juin 2017, n° 17/00923
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 juin 2017, n° 15/08647
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 13 juin 2017, n° 15/17718
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/03315
Cour d'appel d'Orléans, Chbre des expropriations, 13 juin 2017, n° 16/02923
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 13 juin 2017, n° 16/01247
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 13 juin 2017, n° 16/07262
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 13 juin 2017, n° 15/02873
CEDH, ALTAN c. TURQUIE et 1 autre affaire, 13 juin 2017, 13237/17;13252/17
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 juin 2017, n° 14/02809
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 13 juin 2017, n° 15/00111
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 13 juin 2017, n° 2017002177
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/00058
Tribunal de commerce d'Antibes, 13 juin 2017, n° 2017001404
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/02213
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 13 juin 2017, n° 14/02825
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 juin 2017, n° 15/04541
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 13 juin 2017, n° 16/01267
Cour d'appel de Montpellier, 2deg chambre, 13 juin 2017, n° 15/04776
Tribunal de commerce d'Amiens, 13 juin 2017, n° 2017F00578
Tribunal de grande instance de Toulouse, Injonctions de payer, 13 juin 2017, n° 17/01980
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 13 juin 2017, n° 15/11658
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 13 juin 2017, n° 2016F00162
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 juin 2017, n° 12/00437
CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2017, 16LY00673, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/00095
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 juin 2017, n° 16/13626
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/00729
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 juin 2017, n° 16/23104
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/04428
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 13 juin 2017, n° 16/00078
Tribunal de commerce de Vesoul, 13 juin 2017, n° 2017001403
CEDH, Cour (deuxième section comité), AFFAIRE BAYAR c. TURQUIE, 13 juin 2017, 55060/07;55061/07
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/00824
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 13 juin 2017, n° 16/07045
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/01771
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 13 juin 2017, n° 17/02083
CEDH, M.B. ET R.A. c. ESPAGNE, 12 juin 2017, 20351/17
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 juin 2017, n° 14/24987
Tribunal de grande instance d'Évry, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 12 juin 2017, n° 16/00243
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 12 juin 2017, n° 15/03313
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 juin 2017, n° 15/03326
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 juin 2017, n° 14/02630
Cour d'appel de Douai, Pensions militaires, 12 juin 2017, n° 16/00004
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 juin 2017, n° 16/01571
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 12 juin 2017, n° 2013004412
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 15/02311
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 12 juin 2017, n° 16/10551
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2017, n° 17/54423
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/00295
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juin 2017, n° 15/05999
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 juin 2017, n° 16/06094
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 12 juin 2017, n° 17/02067
Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 12 juin 2017, n° 17/00349
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 15/03681
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2017, n° 17-81.919
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 12 juin 2017, n° 17/00952
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 juin 2017, n° 16/00889
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 12 juin 2017, n° 16/07920
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 12 juin 2017, n° 16/04793
Tribunal de commerce de Bourges, 12 juin 2017, n° 2017000448
CJUE, n° C-351/17, Demande (JO) de la Cour, Autolinee Toscane SpA/Mobit Soc.cons.arl, 12 juin 2017
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 12 juin 2017, n° 16/05326
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2017, n° 17/52491
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 juin 2017, n° 14/23798
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juin 2017, n° 16/01576
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 12 juin 2017, n° 2012001013
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 juin 2017, n° 16/00880
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2017, n° 15/05459
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 juin 2017, n° 15/14391
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 12 juin 2017, n° 15/02586
Tribunal d'instance de Sarrebourg, 12 juin 2017, n° 11-16-000151
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 juin 2017, n° 15/02787
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 12 juin 2017, n° 11/04603
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/00635
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 12 juin 2017, n° 15/01895
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 12 juin 2017, n° 2017L00089
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 12 juin 2017, n° 15/03083
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 14/05716
Tribunal de police de Paris, 12 juin 2017, n° 17/00067336
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 juin 2017, n° 16/17947
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 12 juin 2017, n° 15/14910
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 juin 2017, n° 15/01940
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 juin 2017, n° 16/16049
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2017, n° 17/53489
Cour d'appel de Chambéry, 12 juin 2017, 17/00499
Tribunal de commerce de Bourges, 12 juin 2017, n° 2017000437
ADLC, Décision du 12 juin 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société DB Allinges par la société Emiro et M. Martellucci aux côtés d’ITM Entreprises, 17-DCC-82
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 12 juin 2017, n° 2015R00065
Tribunal de grande instance de Melun, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 12 juin 2017, n° 16/00133
Tribunal de commerce d'Auxerre, Jgt en délibéré, 12 juin 2017, n° 2015002166
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 15/04149
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 12 juin 2017, n° 17/02264
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 12 juin 2017, n° 16/00111
Conseil de prud'hommes de Bonneville, 12 juin 2017, n° F17/00017
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2017, n° 15/00249
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 12 juin 2017, n° 2017P00467
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 12 juin 2017, n° 17/00837
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 juin 2017, n° 15/03134
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 12 juin 2017, n° 2017005246
Tribunal des Conflits, 12 juin 2017, C4087, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 juin 2017, n° 14/24887
Tribunal de commerce de Limoges, 12 juin 2017, n° 2017003418
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 juin 2017, n° 15/02792
Tribunal de commerce de Melun, 3ème b, 12 juin 2017, n° 2016F00313
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/02615
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juin 2017, n° 16/01329
Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2017, n° 17/01048
Tribunal administratif de Toulouse, 12 juin 2017, n° 1502578
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 1 contentieux général, 12 juin 2017, n° 2017F00060
Tribunal de commerce de Nancy, Contentieux general, 12 juin 2017, n° 2017003359
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 12 juin 2017, n° 15/15555
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 12 juin 2017, n° 12/00034
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 12 juin 2017, n° 2016001933
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/00516
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 12 juin 2017, n° 14/02860
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 12 juin 2017, n° 17/01893
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 12 juin 2017, n° 16/01767
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/01002
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 14/06973
Tribunal de commerce de Troyes, 12 juin 2017, n° 2014004974
Tribunal des Conflits, 12 juin 2017, C4083, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2017, n° 17/54436
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juin 2017, n° 15/06446
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 12 juin 2017, n° 17/00029
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 11 juin 2017, n° 17/02290
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 10 juin 2017, n° 17/02278
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 10 juin 2017, n° 17/02522
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 9 juin 2017, n° 08/01996
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 juin 2017, n° 15/04107
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 9 juin 2017, n° 17/01614
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 9 juin 2017, n° 17/02211
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 9 juin 2017, n° 14/00080
Tribunal de commerce de Le Havre, 9 juin 2017, n° 2016003736
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 juin 2017, n° 15/03908
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 juin 2017, n° 16/05938
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 9 juin 2017, n° 16/00952
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 9 juin 2017, n° 16/00901
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des référés, 9 juin 2017, n° 17/00295
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, 9 juin 2017, n° 2017F00156
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 9 juin 2017, n° 17/02154
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 9 juin 2017, n° 15/03352
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juin 2017, n° 16/00696
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 9 juin 2017, n° 16/08087
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 9 juin 2017, n° 16/12243
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 9 juin 2017, n° 17/00212
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